diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md index 4105a7935fa..aeec02c027b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md @@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032773457 - [Sous-section 4 : Comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat](sous-section_4) - [Sous-section 5 : Autorisations d'absence et crédit de temps syndical accordés aux organisations syndicales représentatives](sous-section_5) - [Sous-section 6 : Autres conditions d'exercice des droits syndicaux](sous-section_6) +- [Sous-section 7 : Composition des conseils médicaux départementaux compétents à l'égard des maîtres de l'enseignement privé](sous-section_7) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_7/README.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_7/README.md new file mode 100644 index 00000000000..cc020557b28 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_7/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2023-10-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000048238159 +--- + +###### Sous-section 7 : Composition des conseils médicaux départementaux compétents à l'égard des maîtres de l'enseignement privé + +- [Article R914-13-49](article_r914-13-49.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_7/article_r914-13-49.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_7/article_r914-13-49.md new file mode 100644 index 00000000000..d495c9dea4d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_7/article_r914-13-49.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-10-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048238161 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/23/81/LEGIARTI000048238161.xml +--- + +###### Article R914-13-49 + +

+ Le conseil médical compétent à l'égard des maîtres mentionnés à l'article R. + 914-10 est composé, outre des personnes mentionnées au a et au b du 2° de + l'article 6-1 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des + médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions + d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de + congés de maladie des fonctionnaires, de deux représentants titulaires et de + deux représentants suppléants des maîtres mentionnés à l'article R. 914-10. + Ces représentants sont élus au scrutin nominal à un tour par les représentants + des maîtres élus en qualité de titulaires à la commission consultative mixte + dont relève le maître concerné, parmi les maîtres appartenant au corps + électoral de cette commission et pour la durée du mandat de cette commission. +