Décret n° 86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux

Titre I : organisation administrative (articles 1 à 33).
Titre II : organisation financière (articles 34 à 42).
Titre III : Service annexe d’hébergement (articles 43 à 47).
Titre IV : dispositions diverses (articles 48 à 55).
Application de la loi 83-663.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000332540
Ancien identifiant: 1DX986164
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/25/JORFTEXT000000332540.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-24
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000020142868
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/28/LEGIARTI000020142868.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029026430
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/64/LEGIARTI000029026430.xml
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###### Article D422-52
@ -20,5 +20,5 @@ l'inventaire annuel des stocks.<br />
En cas de perte, destruction ou vol des justifications remises à l'agent
comptable, le chef d'établissement pourvoit à leur remplacement en établissant
un certificat visé par le comptable supérieur du Trésor territorialement
compétent.
un certificat visé par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional
des finances publiques territorialement compétent.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000025165799
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/57/LEGIARTI000025165799.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029026435
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/64/LEGIARTI000029026435.xml
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###### Article D491-9
Pour l'application des dispositions de la présente section aux collèges et aux
lycées de Wallis et Futuna, les mots : « autorité académique », « directeur
lycées de Wallis et Futuna, les mots : "autorité académique", "directeur
académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du
recteur d'académie » et « recteur d'académie » sont remplacés par les mots : «
vice-recteur des îles Wallis et Futuna », les mots : « commission académique
d'appel » par les mots : « commission d'appel constituée auprès du vice-recteur
» et les mots : « représentant de l'Etat dans le département » par les mots : «
l'administrateur supérieur du territoire ou son représentant ».
recteur d'académie" et "recteur d'académie" sont remplacés par les mots :
"vice-recteur des îles Wallis et Futuna", les mots : "commission académique
d'appel" par les mots : "commission d'appel constituée auprès du vice-recteur ,
les mots : "directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances
publiques” par les mots : "directeur chargé de la direction locale des finances
publiques des îles Wallis-et-Futuna”" et les mots : "représentant de l'Etat dans
le département" par les mots : "l'administrateur supérieur du territoire ou son
représentant".

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000025165783
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/57/LEGIARTI000025165783.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029026449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/64/LEGIARTI000029026449.xml
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###### Article D494-2
Pour l'application aux collèges et aux lycées de Nouvelle-Calédonie des
dispositions de la présente section, les mots : « autorité académique », «
directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur
délégation du recteur d'académie » et « recteur d'académie » sont remplacés par
les mots : « vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie », les mots : « commission
académique d'appel » par les mots : « commission d'appel constituée auprès du
vice-recteur » et les mots : « représentant de l'Etat dans le département » par
les mots : « le haut-commissaire de la République ou son représentant ».
dispositions de la présente section, les mots : "autorité académique",
"directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur
délégation du recteur d'académie" et "recteur d'académie" sont remplacés par les
mots : "vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie", les mots : "commission
académique d'appel" par les mots : "commission d'appel constituée auprès du
vice-recteur, les mots : "directeur départemental ou, le cas échéant, régional
des finances publiques” par les mots : "directeur chargé de la direction locale
des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie" et les mots : "représentant de
l'Etat dans le département" par les mots : "le haut-commissaire de la République
ou son représentant".