diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_d334-13.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_d334-13.md index 4b1c94b896f..f09ed21f28b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_d334-13.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_d334-13.md @@ -1,21 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-07-29 -Date de fin: 2022-02-10 -Identifiant: LEGIARTI000043865004 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/86/50/LEGIARTI000043865004.xml +Date de début: 2022-02-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045144733 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/14/47/LEGIARTI000045144733.xml --- ###### Article D334-13 Les candidats au baccalauréat général peuvent conserver, après un échec à l'examen, sur leur demande et pour chacune des épreuves terminales du premier -groupe ou des évaluations ponctuelles, dans la limite des cinq sessions suivant -la première session à laquelle ils se sont présentés, le bénéfice des notes -égales ou supérieures à 10 qu'ils ont obtenues à ces épreuves ou ces évaluations -ponctuelles. Ils ne subissent alors que les autres épreuves ou évaluations -ponctuelles.
+groupe, dans la limite des cinq sessions suivant la première session à laquelle +ils se sont présentés, le bénéfice des notes égales ou supérieures à 10 qu'ils +ont obtenues à ces épreuves. Ils ne subissent alors que les autres épreuves.
Le renoncement à un bénéfice de notes lors d'une session est définitif et seules les notes obtenues ultérieurement sont prises en compte pour l'attribution du @@ -23,7 +21,7 @@ diplôme.
Pour ces candidats, à chaque session, le calcul de la moyenne pour l'admission s'effectue sur la base des notes conservées et des notes obtenues aux épreuves -ou aux évaluations ponctuelles nouvellement subies.
+nouvellement subies.
Aucune mention ne peut être attribuée aux candidats qui ont demandé à conserver le bénéfice de notes en application des dispositions du premier alinéa du diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_d334-14.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_d334-14.md index 9bd0fd0f9cd..86cb97c3398 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_d334-14.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_d334-14.md @@ -1,25 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-07-29 -Date de fin: 2022-02-10 -Identifiant: LEGIARTI000043865006 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/86/50/LEGIARTI000043865006.xml +Date de début: 2022-02-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045144772 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/14/47/LEGIARTI000045144772.xml --- ###### Article D334-14 Les candidats en situation de handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles peuvent conserver, sur leur demande et pour -chacune des épreuves terminales du premier groupe ou des évaluations -ponctuelles, dans la limite des cinq sessions suivant la première session à -laquelle ils se sont présentés, le bénéfice des notes qu'ils ont obtenues à ces -épreuves ou ces évaluations ponctuelles. Ils ne subissent alors que les autres -épreuves ou évaluations ponctuelles.
+chacune des épreuves terminales du premier groupe, dans la limite des cinq +sessions suivant la première session à laquelle ils se sont présentés, le +bénéfice des notes qu'ils ont obtenues à ces épreuves. Ils ne subissent alors +que les autres épreuves.
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 334-13 s'appliquent aux candidats mentionnés au premier alinéa du présent article.
Pour ces candidats, à chaque session, le calcul de la moyenne pour l'admission s'effectue sur la base des notes conservées et des notes obtenues aux épreuves -ou évaluations ponctuelles nouvellement subies. +nouvellement subies. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_d334-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_d334-4.md index ea8c37d948a..61ecf64dc04 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_d334-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_d334-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-07-29 -Date de fin: 2022-02-10 -Identifiant: LEGIARTI000043864966 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/86/49/LEGIARTI000043864966.xml +Date de début: 2022-02-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045144647 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/14/46/LEGIARTI000045144647.xml --- ###### Article D334-4 @@ -44,19 +44,18 @@ d'enseignement à distance sur le fondement du dernier alinéa de l'article R. 426-2, dans une unité d'enseignement mentionnée à l'article D. 351-17 du code de l'éducation ou dans un service de l'enseignement mentionné aux articles D. 435 et D. 436 du code de procédure pénale. Il prévoit également des évaluations -ponctuelles, organisées au titre du contrôle continu, pour les candidats -susmentionnés qui ne bénéficieraient pas de notes de contrôle continu, ainsi que -pour les candidats qui ne suivent les cours d'aucun établissement, les candidats -scolarisés dans un établissement d'enseignement privé n'ayant pas passé avec -l'Etat le contrat d'association prévu par l'article L. 442-5 du code de -l'éducation, dans un établissement privé dispensant un enseignement à distance, -dans un établissement d'enseignement français à l'étranger ne disposant pas de -l'homologation pour le cycle terminal du lycée général et technologique prévue à -l'article R. 451-2 du code de l'éducation, ou au centre national d'enseignement -à distance ne relevant pas de la scolarité réglementée prévue au dernier alinéa -de l'article R. 426-2 du code de l'éducation et, sur leur demande, pour les -sportifs de haut niveau, sportifs espoirs et sportifs des collectifs nationaux -inscrits sur les listes mentionnées à l'article L. 221-2 du code du sport.
+ponctuelles, organisées au titre du contrôle continu pour les candidats qui ne +suivent les cours d'aucun établissement, les candidats scolarisés dans un +établissement d'enseignement privé n'ayant pas passé avec l'Etat le contrat +d'association prévu par l'article L. 442-5 du code de l'éducation, dans un +établissement privé dispensant un enseignement à distance, dans un établissement +d'enseignement français à l'étranger ne disposant pas de l'homologation pour le +cycle terminal du lycée général et technologique prévue à l'article R. 451-2 du +code de l'éducation, ou au centre national d'enseignement à distance ne relevant +pas de la scolarité réglementée prévue au dernier alinéa de l'article R. 426-2 +du code de l'éducation et, sur leur demande, pour les sportifs de haut niveau, +sportifs espoirs et sportifs des collectifs nationaux inscrits sur les listes +mentionnées à l'article L. 221-2 du code du sport.
En ce qui concerne l'épreuve d'éducation physique et sportive, la note résulte, pour les élèves de classe de terminale des lycées publics et des lycées