diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/article_l262-4.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/article_l262-4.md index 53a0934885..d9c3f7af53 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/article_l262-4.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/article_l262-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-06-28 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029150111 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/15/01/LEGIARTI000029150111.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035903033 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/90/30/LEGIARTI000035903033.xml --- ###### Article L262-4 @@ -23,26 +23,15 @@ attribuées au représentant de l'Etat à Mayotte ;
3° Le mot : " régional " et le mot : " régionale " sont respectivement remplacés par le mot : " mahorais " et le mot : " mahoraise " ;
-4° Au troisième alinéa de l'article L. 214-12, les mots : " à l'article L. -6314-1 du code du travail " sont remplacés par les mots : " à l'article L. -711-1-2 du code du travail applicable à Mayotte " ;
+4° (Abrogé)
5° A l'article L. 214-13 :
-a) Le dernier alinéa du I est supprimé ;
+a) (Abrogé)
-b) Aux premier et troisième alinéas du II, les mots : " comité régional de -l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles mentionné à -l'article L. 6123-3 du code du travail " et " comité régional de l'emploi, de la -formation et de l'orientation professionnelles " sont remplacés par les mots : " -comité mahorais de coordination de l'emploi et de la formation professionnelle " -;
+b) (Abrogé)
-c) Au premier alinéa du II, au troisième alinéa du IV et au premier alinéa du V, -les mots : " l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du même code " et -les mots : " l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail " -sont remplacés par les mots : " l'institution mentionnée à l'article L. 326-6 du -code du travail applicable à Mayotte " ;
+c) (Abrogé)
d) Au troisième alinéa du II, les mots : " consultation des départements et " sont supprimés ;
@@ -50,19 +39,12 @@ sont supprimés ;
e) Au premier alinéa du V, les mots : " l'Etat, une ou plusieurs régions, " sont remplacés par les mots : " L'Etat, le Département de Mayotte, " ;
-f) Au premier alinéa du VI, les mots : " comité de coordination régional de -l'emploi et de la formation professionnelle " sont remplacés par les mots : " -comité mahorais de coordination de l'emploi et de la formation professionnelle " -;
+f) (Abrogé)
g) Au deuxième alinéa du VI, les mots : " Les départements, " sont supprimés ;
-6° L'article L. 214-15 est ainsi rédigé :
- -" Art. L. 214-15.-Le fonds mahorais de l'apprentissage et de la formation -professionnelle continue est régi par les dispositions de l'article L. 6173-9 du -code général des collectivités territoriales. " ;
+6° (Abrogé)
7° A l'article L. 214-16, les mots : " à l'article 7 de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la