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-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-06-28
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029150111
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/15/01/LEGIARTI000029150111.xml
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035903033
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/90/30/LEGIARTI000035903033.xml
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###### Article L262-4
@@ -23,26 +23,15 @@ attribuées au représentant de l'Etat à Mayotte ;
3° Le mot : " régional " et le mot : " régionale " sont respectivement remplacés
par le mot : " mahorais " et le mot : " mahoraise " ;
-4° Au troisième alinéa de l'article L. 214-12, les mots : " à l'article L.
-6314-1 du code du travail " sont remplacés par les mots : " à l'article L.
-711-1-2 du code du travail applicable à Mayotte " ;
+4° (Abrogé)
5° A l'article L. 214-13 :
-a) Le dernier alinéa du I est supprimé ;
+a) (Abrogé)
-b) Aux premier et troisième alinéas du II, les mots : " comité régional de
-l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles mentionné à
-l'article L. 6123-3 du code du travail " et " comité régional de l'emploi, de la
-formation et de l'orientation professionnelles " sont remplacés par les mots : "
-comité mahorais de coordination de l'emploi et de la formation professionnelle "
-;
+b) (Abrogé)
-c) Au premier alinéa du II, au troisième alinéa du IV et au premier alinéa du V,
-les mots : " l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du même code " et
-les mots : " l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail "
-sont remplacés par les mots : " l'institution mentionnée à l'article L. 326-6 du
-code du travail applicable à Mayotte " ;
+c) (Abrogé)
d) Au troisième alinéa du II, les mots : " consultation des départements et "
sont supprimés ;
@@ -50,19 +39,12 @@ sont supprimés ;
e) Au premier alinéa du V, les mots : " l'Etat, une ou plusieurs régions, " sont
remplacés par les mots : " L'Etat, le Département de Mayotte, " ;
-f) Au premier alinéa du VI, les mots : " comité de coordination régional de
-l'emploi et de la formation professionnelle " sont remplacés par les mots : "
-comité mahorais de coordination de l'emploi et de la formation professionnelle "
-;
+f) (Abrogé)
g) Au deuxième alinéa du VI, les mots : " Les départements, " sont supprimés
;
-6° L'article L. 214-15 est ainsi rédigé :
-
-" Art. L. 214-15.-Le fonds mahorais de l'apprentissage et de la formation
-professionnelle continue est régi par les dispositions de l'article L. 6173-9 du
-code général des collectivités territoriales. " ;
+6° (Abrogé)
7° A l'article L. 214-16, les mots : " à l'article 7 de la loi d'orientation n°
92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la