Décret n° 85-895 du 21 août 1985 relatif aux conseils de l'éducation nationale dans les départements et les académies

Composition des conseils de l’éducation (présidents et membres), organisation et attributions, dispositions particulières concernant le département de Paris et la région de Corse.
Abrogation de la disposition du dernier alinéa de l'article 25 de la loi du 30 octobre 1886 sur l'enseignement primaire selon laquelle "les instituteurs communaux pourront exercer les fonctions de secrétaire de mairie avec l'autorisation du conseil départemental".
Application de l'article 12 de la loi 83-663 modifié par l'article 2 de la loi 85-97.
Non application du présent décret aux départements d'outre-mer. 
Texte partiellement abroge : article 25 (2ème alinéa).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000688807
Ancien identifiant: 1DX985895
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/88/JORFTEXT000000688807.xml
This commit is contained in:
République française 2015-03-22 00:00:00 +01:00
parent abd05e95f3
commit b76e35ae5d
6 changed files with 48 additions and 50 deletions

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006526103
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X234R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526103.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028250012
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/00/LEGIARTI000028250012.xml
---
###### Article R234-2
@ -13,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526103.xml
Outre les présidents et les vice-présidents, les conseils comprennent :<br />
1° Vingt-quatre membres représentant la région, les départements et les communes
: huit conseillers régionaux, huit conseillers généraux ainsi que huit maires ou
conseillers municipaux ;<br />
: huit conseillers régionaux, huit conseillers départementaux ainsi que huit
maires ou conseillers municipaux ;<br />
2° Vingt-quatre membres représentant les personnels titulaires de l'Etat
exerçant leurs fonctions dans les services administratifs et les établissements

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000022170693
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/06/LEGIARTI000022170693.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028250009
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/00/LEGIARTI000028250009.xml
---
###### Article R234-3
@ -13,12 +13,13 @@ Les membres de ces conseils sont désignés dans les conditions suivantes :<br /
1° Les conseillers régionaux sont désignés par le conseil régional.<br />
Les conseillers généraux sont désignés par le conseil général. La répartition
des huit sièges attribués aux conseillers généraux est effectuée selon la
procédure suivante : chaque département désigne un nombre de représentants égal
au rapport, arrondi à l'unité inférieure, entre huit et le nombre de
départements de l'académie. Le ou les sièges restant éventuellement à pourvoir
sont attribués aux départements dans l'ordre décroissant de leur population.<br />
Les conseillers départementaux sont désignés par le conseil départemental. La
répartition des huit sièges attribués aux conseillers départementaux est
effectuée selon la procédure suivante : chaque département désigne un nombre de
représentants égal au rapport, arrondi à l'unité inférieure, entre huit et le
nombre de départements de l'académie. Le ou les sièges restant éventuellement à
pourvoir sont attribués aux départements dans l'ordre décroissant de leur
population.<br />
Les maires ou conseillers municipaux sont désignés par accord entre les
associations départementales des maires ou, à défaut, élus par le collège des

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000025165105
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/51/LEGIARTI000025165105.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028249917
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/99/LEGIARTI000028249917.xml
---
###### Article R235-1
@ -16,9 +16,9 @@ départements sont suppléés dans les conditions ci-après :<br />
directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur
délégation du recteur d'académie ;<br />
2° En cas d'empêchement du président du conseil général, le conseil est présidé
par le conseiller général délégué à cet effet par le président du conseil
général.<br />
2° En cas d'empêchement du président du conseil départemental, le conseil est
présidé par le conseiller départemental délégué à cet effet par le président du
conseil départemental.<br />
Les suppléants des présidents ont la qualité de vice-présidents.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000025164750
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/47/LEGIARTI000025164750.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028249997
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/99/LEGIARTI000028249997.xml
---
###### Article R235-2
@ -13,8 +13,8 @@ Outre les présidents et les vice-présidents, les conseils comprennent :<br />
1° Dix membres représentant les communes, le département et la région : quatre
maires désignés dans les conditions fixées à l'article R. 235-3, cinq
conseillers généraux désignés par le conseil général, un conseiller régional
désigné par le conseil régional ;<br />
conseillers départementaux désignés par le conseil départemental, un conseiller
régional désigné par le conseil régional ;<br />
2° Dix membres représentant les personnels titulaires de l'Etat exerçant leurs
fonctions dans les services administratifs et les établissements d'enseignement
@ -28,4 +28,4 @@ proposition du directeur académique des services de l'éducation nationale
agissant sur délégation du recteur d'académie, et deux personnalités nommées en
raison de leur compétence dans le domaine économique, social, éducatif et
culturel, l'une par le préfet du département, l'autre par le président du
conseil général.
conseil départemental.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006526159
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X235R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526159.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028251177
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/11/LEGIARTI000028251177.xml
---
###### Article R235-7
@ -23,7 +22,7 @@ territoriale ou sur convocation de l'un de ses présidents sur un ordre du jour
portant sur des questions relevant de sa compétence.<br />
Sur la demande des deux tiers des membres du conseil et sur un ordre du jour
déterminé, le préfet du département et le président du conseil général
déterminé, le préfet du département et le président du conseil départemental
convoquent le conseil de l'éducation nationale.<br />
Toute question proposée à la majorité des membres du conseil figure de droit à

View file

@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006526161
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X235R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526161.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028251174
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/11/LEGIARTI000028251174.xml
---
###### Article R235-9
Le règlement intérieur du conseil départemental de l'éducation nationale est
établi conjointement par le préfet et par le président du conseil général et
adopté par le conseil.
établi conjointement par le préfet et par le président du conseil départemental
et adopté par le conseil.