Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1)
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000320195 Ancien identifiant: 1LX983663 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/01/JORFTEXT000000320195.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-07-10
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Date de fin: 2014-01-29
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Identifiant: LEGIARTI000027682929
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/68/29/LEGIARTI000027682929.xml
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Date de début: 2014-01-29
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Date de fin: 2015-08-09
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Identifiant: LEGIARTI000028537886
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/78/LEGIARTI000028537886.xml
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###### Article L421-2
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@ -25,13 +25,11 @@ organisations représentatives des salariés et des employeurs ;<br />
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Les représentants des collectivités territoriales sont au nombre de trois ou de
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quatre, selon que l'effectif du conseil d'administration est de vingt-quatre ou
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de trente membres.<br />
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Lorsque les représentants des collectivités territoriales sont au nombre de
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trois, ils comprennent deux représentants de la collectivité de rattachement et
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un représentant de la commune siège de l'établissement et, lorsqu'il existe un
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établissement public de coopération intercommunale, un représentant de cet
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établissement public siège sans voix délibérative.<br />
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de trente membres. Lorsque les représentants des collectivités territoriales
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sont au nombre de trois, ils comprennent deux représentants de la collectivité
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de rattachement et un représentant de la commune siège de l'établissement et,
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lorsqu'il existe un établissement public de coopération intercommunale, un
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représentant de cet établissement public siège sans voix délibérative.<br />
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Lorsque les représentants des collectivités territoriales sont au nombre de
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quatre, ils comprennent deux représentants de la collectivité de rattachement et
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@ -43,8 +41,8 @@ coopération intercommunale et un représentant de la commune siège.<br />
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Lorsque les représentants d'une même collectivité territoriale sont au nombre de
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deux, l'un d'entre eux peut ne pas être membre de l'assemblée délibérante.<br />
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Toutefois, lorsque, en application du b du 2 du II ou du a du 2 du III de
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l'article L. 5217-4 du code général des collectivités territoriales, les
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Toutefois, lorsque, en application du 1° de l'article L. 4221-1-1 ou du 3° de
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l'article L. 3211-1-1 du code général des collectivités territoriales, les
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compétences d'une région ou d'un département en matière de construction,
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d'aménagement, d'entretien et de fonctionnement des lycées ou des collèges sont
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exercées par une métropole, un représentant de la métropole siège au conseil
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