diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/README.md index 2a3636d7cb5..e53ceb77784 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/README.md @@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000020743040 #### Titre V : Les activités périscolaires, sportives et culturelles -- [Chapitre II : Les activités physiques et sportives](chapitre_ii) - [Chapitre Ier : Les activités périscolaires](chapitre_ier) +- [Chapitre II : Les activités physiques et sportives](chapitre_ii) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/README.md index 47c95579294..8bdc307de43 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020743038 ##### Chapitre Ier : Les activités périscolaires +- [Section 3 : Projet éducatif territorial](section_3) - [Section 1 : Agrément des associations éducatives complémentaires de l’enseignement public](section_1) - [Section 2 : Le conseil national et les conseils académiques des associations éducatives complémentaires de l’enseignement public](section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_3/README.md new file mode 100644 index 00000000000..55824582385 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2016-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000032960456 +--- + +###### Section 3 : Projet éducatif territorial + +- [Article R551-13](article_r551-13.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_r551-13.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_r551-13.md new file mode 100644 index 00000000000..d9d345c9e8d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_r551-13.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032960458 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/04/LEGIARTI000032960458.xml +--- + +###### Article R551-13 + +
+ Le projet éducatif territorial dans le cadre duquel peuvent être organisées,
+ en application de l'article L. 551-1 du code de l'éducation, des activités
+ périscolaires pour les enfants scolarisés dans les écoles maternelles ou
+ élémentaires, dans le prolongement du service public de l'éducation et en
+ complémentarité avec lui, est élaboré conjointement par la commune, siège de
+ ces écoles ou, lorsque les dépenses relatives à l'organisation des activités
+ périscolaires des écoles lui ont été transférées, par l'établissement public
+ de coopération intercommunale, par les services de l'Etat et les autres
+ partenaires locaux, notamment associatifs ou autres collectivités
+ territoriales.
+
+ Le projet éducatif territorial prend la forme d'une convention conclue entre
+ le maire ou le président de l'établissement public de coopération
+ intercommunale, le préfet, le directeur académique des services de l'éducation
+ nationale, agissant sur délégation du recteur d'académie, et, le cas échéant,
+ les autres partenaires signataires, qui coordonnent leurs interventions pour
+ organiser, dans l'enceinte de l'école ou dans les locaux de l'un des
+ signataires, des activités périscolaires répondant aux besoins des enfants et
+ dont la liste est annexée à la convention.
+
+ Préalablement à la conclusion du projet éducatif territorial, les services de
+ l'Etat s'assurent que les modalités d'organisation retenues pour l'accueil des
+ enfants sont propres à garantir leur sécurité. Ils s'assurent également de la
+ qualité éducative des activités périscolaires proposées, de leur cohérence
+ avec le projet d'école et les objectifs poursuivis par le service public de
+ l'éducation.
+