diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_d422-7-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_d422-7-1.md index 7d430b071..66473d32a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_d422-7-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_d422-7-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-01 -Date de fin: 2014-12-22 -Identifiant: LEGIARTI000024251718 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/25/17/LEGIARTI000024251718.xml +Date de début: 2014-12-22 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000029930949 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/93/09/LEGIARTI000029930949.xml --- ###### Article D422-7-1 @@ -19,4 +19,8 @@ Si l'élève est mineur, cette communication est également faite à son représentant légal afin que ce dernier produise ses observations éventuelles. Dans tous les cas, l'élève, son représentant légal et la personne éventuellement chargée de l'assister pour présenter sa défense peuvent prendre connaissance du -dossier auprès du chef d'établissement. +dossier auprès du chef d'établissement.
+ +En cas de nécessité, le chef d'établissement peut interdire, à titre +conservatoire, l'accès de l'établissement à l'élève pendant le délai mentionné +au premier alinéa. Cette mesure ne présente pas le caractère d'une sanction. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_d454-12-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_d454-12-1.md index 5748a7f0c..5fcf79c96 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_d454-12-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_d454-12-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-01 -Date de fin: 2014-12-22 -Identifiant: LEGIARTI000024251734 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/25/17/LEGIARTI000024251734.xml +Date de début: 2014-12-22 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000029930951 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/93/09/LEGIARTI000029930951.xml --- ###### Article D454-12-1 @@ -19,4 +19,8 @@ Si l'élève est mineur, cette communication est également faite à son représentant légal afin que ce dernier produise ses observations éventuelles. Dans tous les cas, l'élève, son représentant légal et la personne éventuellement chargée de l'assister pour présenter sa défense peuvent prendre connaissance du -dossier auprès du chef d'établissement. +dossier auprès du chef d'établissement.
+ +En cas de nécessité, le chef d'établissement peut interdire, à titre +conservatoire, l'accès de l'établissement à l'élève pendant le délai mentionné +au premier alinéa. Cette mesure ne présente pas le caractère d'une sanction.