Décret no 91-372 du 16 avril 1991 relatif à l'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement privés sous contrat

ELLE EST CONDUITE AVEC L'AIDE DES PARENTS DE L'ELEVE,DES PERSONNELS ENSEIGNANTS ET DE L'ETABLISSEMENT SCOLAIRE.
MODALITES: DU REDOUBLEMENT,DES DEMANDES D'ORIENTATION,D'INTERRUPTION DES ETUDES,DE SAISINE D'UNE COMMISSION D'APPEL.
ENTREE EN VIGUEUR: 18-04-1991 A L'EXCEPTION DE L'ART. 5 DONT LA DATE D'EFFET EST DETERMINEE PAR LA PUBLICATION DU DECRET FIXANT LA DUREE DES CYCLES PREVUE PAR L'ART. 4 DE LA LOI 89486 DU 10-07-1989.
APPLICATION DE L'ART. 5-BIS DE LA LOI 591557 DU 31-12-1959 MODIFIEE,DES ART. 8 ET 30 DE LA LOI DE 1989 PRECITEE,DES ART. 14 ET 23 DU DECRET 90484 DU 14-06-1990.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000708940
NOR: MENF9100786D
Ancien identifiant: 1DX991372
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/89/JORFTEXT000000708940.xml
This commit is contained in:
République française 2019-03-24 00:00:00 +01:00
parent 7cafc7c9ec
commit b5f806b617

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2019-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006527042
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X331D050XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/70/LEGIARTI000006527042.xml
Date de début: 2019-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038348698
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/34/86/LEGIARTI000038348698.xml
---
###### Article D331-50
Le droit à l'information sur les enseignements et les professions est organisé à
la diligence du chef d'établissement après consultation, notamment, des équipes
pédagogiques.<br />
pédagogiques, en lien avec la région, conformément au cadre national de
référence établi conjointement par l'Etat et les régions.<br />
Le chef d'établissement et les équipes pédagogiques prennent toutes dispositions
utiles pour permettre l'accès des élèves à cette information.