Décret n° 99-941 du 12 novembre 1999 relatif à l'organisation des vice-rectorats en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et à Mayotte

Application des articles 133 de la loi 99-209 DU 19-03- 1999, 2 du décret 56-1228, 73 (2ème alinéa) de la loi 84-52.
Abroge le décret 7047.
Par dérogation à l'article 2 du décret 56-1228, le pressent décret peut être modifie par décret du premier ministre pris en Conseil d’État.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000580505
NOR: MENX9900109D
Ancien identifiant: 1DX999941
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/05/JORFTEXT000000580505.xml
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###### Article R263-1
@ -16,6 +16,6 @@ dispensé dans les lycées sont exercées, dans les conditions fixées à l'arti
R. 263-2, sous l'autorité du haut-commissaire de la République, par un
vice-recteur.<br />
Les fonctions de vice-recteur sont assurées par un fonctionnaire de catégorie A,
titulaire d'un doctorat ou d'une habilitation à diriger des recherches, nommé
par décret.
Peuvent être nommés vice-recteur, par décret, les fonctionnaires nommés dans un
emploi ou appartenant à un corps ou cadre d'emplois dont le sommet de
l'échelonnement indiciaire atteint au moins le groupe hors échelle A.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2007-03-25
Identifiant: LEGIARTI000006526405
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X264R001XXAA
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Date de début: 2007-03-25
Date de fin: 2016-10-23
Identifiant: LEGIARTI000006526406
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###### Article R264-1
@ -15,6 +15,6 @@ premier et second degrés ainsi que d'enseignement postérieur au baccalauréat
dispensé dans les lycées sont exercées, dans les conditions fixées à l'article
R. 264-2, sous l'autorité du représentant de l'Etat, par un vice-recteur.<br />
Les fonctions de vice-recteur sont assurées par un fonctionnaire de catégorie A,
titulaire d'un doctorat ou d'une habilitation à diriger des recherches, nommé
par décret.
Peuvent être nommés vice-recteur, par décret, les fonctionnaires nommés dans un
emploi ou appartenant à un corps ou cadre d'emplois dont le sommet de
l'échelonnement indiciaire atteint au moins le groupe hors échelle A.