diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_d222-20.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_d222-20.md index 578e9c62..ad95ee91 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_d222-20.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_d222-20.md @@ -1,31 +1,33 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-01-01 -Date de fin: 2022-10-24 -Identifiant: LEGIARTI000042650043 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/00/LEGIARTI000042650043.xml +Date de début: 2022-10-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046475578 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/47/55/LEGIARTI000046475578.xml --- ###### Article D222-20 Le recteur d'académie est autorisé à déléguer sa signature au secrétaire général -de l'académie et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à l'adjoint au -secrétaire général d'académie et aux chefs de division du rectorat, dans la -limite de leurs attributions.
+de l'académie, à l'adjoint au secrétaire général d'académie et aux chefs de +division du rectorat, dans la limite de leurs attributions. Pour le recrutement +et la gestion des personnels relevant des ministres chargés de l'éducation +nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, de +la jeunesse, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports, le +secrétaire général de l'académie est autorisé à donner délégation aux agents +placés sous son autorité, pour signer tous actes relatifs aux affaires pour +lesquelles il a lui-même reçu délégation.
Dans les régions académiques ne comportant qu'une académie, le secrétaire général de l'académie peut donner délégation aux délégués régionaux académiques mentionnés aux articles R. 222-16-6 et R. 222-16-7 pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.
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- Les directeurs académiques des services de l'éducation nationale peuvent - donner délégation pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles - ils ont eux-mêmes reçu délégation en application de l'article R. 222-17-1 et - de l'article R. 222-19-3 :
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+Les directeurs académiques des services de l'éducation nationale peuvent donner +délégation pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles ils ont +eux-mêmes reçu délégation en application de l'article R. 222-17-1 et de +l'article R. 222-19-3 :
a) Aux directeurs académiques adjoints des services de l'éducation nationale, au secrétaire général de direction du service départemental de l'éducation