From b51b28f5720b66de6a1dc2632b87e7df82bfca84 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 1 Jan 2022 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202021-1909=20du=2030=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=202021=20relatif=20au=20contr=C3=B4le=20du=20finan?= =?UTF-8?q?cement=20des=20=C3=A9tablissements=20d'enseignement=20priv?= =?UTF-8?q?=C3=A9s=20hors=20contrat?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000044740094 NOR: MENF2133573D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/74/00/JORFTEXT000044740094.xml --- .../section_1/sous-section_3/README.md | 1 + .../sous-section_3/article_d442-22-2.md | 92 +++++++++++++++++++ 2 files changed, 93 insertions(+) create mode 100644 partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_d442-22-2.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/README.md index 298f98f435b..b8e25b12316 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018379890 - [Article D442-22](article_d442-22.md) - [Article D442-22-1](article_d442-22-1.md) +- [Article D442-22-2](article_d442-22-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_d442-22-2.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_d442-22-2.md new file mode 100644 index 00000000000..b7d5cf47dce --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_d442-22-2.md @@ -0,0 +1,92 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044893752 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/37/LEGIARTI000044893752.xml +--- + +###### Article D442-22-2 + +I. - A la demande du préfet de département ou du recteur, l'établissement +d'enseignement privé hors contrat fournit un document, sous la forme d'un +tableau dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'éducation, +qui présente par ordre chronologique, pour chaque contributeur, les ressources +qu'il a perçues au cours d'une année. Il précise pour chaque ressource :
+ +1° La date de l'encaissement ou, pour un avantage ou une ressource non +pécuniaire, la date à laquelle il a été effectivement acquis ou la période +durant laquelle il a été accordé ;
+ +2° La dénomination, l'identité ou la raison sociale du contributeur ;
+ +3° La personnalité juridique du contributeur, en précisant sa nature :
+ +a) Un État ou une collectivité publique ;
+ +b) Une autre personne morale ;
+ +c) Une personne physique ;
+ +4° Le cas échéant, l'Etat de résidence du contributeur lorsque celui-ci réside à +l'étranger ou l'Etat dans lequel est établi le siège social du contributeur si +celui-ci est établi en dehors du territoire national ;
+ +5° La nature de la ressource, en distinguant entre :
+ +a) une ressource pécuniaire, en précisant sa nature :
+ +i) Une contribution financière ;
+ +ii) Un prêt reçu ;
+ +iii) Un don ;
+ +iv) Une libéralité ;
+ +v) Une cotisation avec ou sans contrepartie ;
+ +vi) Le produit d'une vente de biens et de services par l'entité ;
+ +vii) Une ressource de mécénat ;
+ +viii) Une autre ressource pécuniaire, dont la nature est précisée ;
+ +b) un avantage en nature qui fait l'objet d'une valorisation, en précisant sa +nature :
+ +i) Une mise à disposition de personnel ;
+ +ii) Une libéralité ou une mise à disposition de biens immobiliers ;
+ +iii) Une libéralité ou une mise à disposition de biens mobiliers ;
+ +iv) Une fourniture gratuite de services ;
+ +v) Un autre avantage en nature en précisant sa nature ;
+ +c) un apport en fonds propres avec ou sans droit de reprise ;
+ +6° Le caractère direct ou indirect du financement ;
+ +7° Le mode de paiement, le cas échéant, en précisant s'il s'agit d'un versement +en numéraire, par virement bancaire, par chèque, par carte bancaire ou d'un +autre mode de paiement.
+ +8° Le montant ou la valorisation de la ressource.
+ +Est indiqué le total des financements correspondant à chaque contributeur.
+ +II. - Le document mentionné au I peut être demandé au titre des cinq dernières +années.
+ +L'établissement est tenu de fournir ce document dans le délai fixé par l'une des +autorités de l'État mentionnées au I, qui ne peut être inférieur à un mois à +compter de la notification de la demande.
+ +III. - L'établissement est tenu de fournir, dans les conditions prévues au II, +toute pièce justificative permettant d'attester de la réalité des opérations +retracées, notamment les attestations fiscales remises aux donateurs, les +contrats et conventions d'apports de ressources conclues avec des tiers et les +relevés bancaires.