diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/README.md index 298f98f435..b8e25b1231 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018379890 - [Article D442-22](article_d442-22.md) - [Article D442-22-1](article_d442-22-1.md) +- [Article D442-22-2](article_d442-22-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_d442-22-2.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_d442-22-2.md new file mode 100644 index 0000000000..b7d5cf47dc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_d442-22-2.md @@ -0,0 +1,92 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044893752 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/37/LEGIARTI000044893752.xml +--- + +###### Article D442-22-2 + +I. - A la demande du préfet de département ou du recteur, l'établissement +d'enseignement privé hors contrat fournit un document, sous la forme d'un +tableau dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'éducation, +qui présente par ordre chronologique, pour chaque contributeur, les ressources +qu'il a perçues au cours d'une année. Il précise pour chaque ressource :
+ +1° La date de l'encaissement ou, pour un avantage ou une ressource non +pécuniaire, la date à laquelle il a été effectivement acquis ou la période +durant laquelle il a été accordé ;
+ +2° La dénomination, l'identité ou la raison sociale du contributeur ;
+ +3° La personnalité juridique du contributeur, en précisant sa nature :
+ +a) Un État ou une collectivité publique ;
+ +b) Une autre personne morale ;
+ +c) Une personne physique ;
+ +4° Le cas échéant, l'Etat de résidence du contributeur lorsque celui-ci réside à +l'étranger ou l'Etat dans lequel est établi le siège social du contributeur si +celui-ci est établi en dehors du territoire national ;
+ +5° La nature de la ressource, en distinguant entre :
+ +a) une ressource pécuniaire, en précisant sa nature :
+ +i) Une contribution financière ;
+ +ii) Un prêt reçu ;
+ +iii) Un don ;
+ +iv) Une libéralité ;
+ +v) Une cotisation avec ou sans contrepartie ;
+ +vi) Le produit d'une vente de biens et de services par l'entité ;
+ +vii) Une ressource de mécénat ;
+ +viii) Une autre ressource pécuniaire, dont la nature est précisée ;
+ +b) un avantage en nature qui fait l'objet d'une valorisation, en précisant sa +nature :
+ +i) Une mise à disposition de personnel ;
+ +ii) Une libéralité ou une mise à disposition de biens immobiliers ;
+ +iii) Une libéralité ou une mise à disposition de biens mobiliers ;
+ +iv) Une fourniture gratuite de services ;
+ +v) Un autre avantage en nature en précisant sa nature ;
+ +c) un apport en fonds propres avec ou sans droit de reprise ;
+ +6° Le caractère direct ou indirect du financement ;
+ +7° Le mode de paiement, le cas échéant, en précisant s'il s'agit d'un versement +en numéraire, par virement bancaire, par chèque, par carte bancaire ou d'un +autre mode de paiement.
+ +8° Le montant ou la valorisation de la ressource.
+ +Est indiqué le total des financements correspondant à chaque contributeur.
+ +II. - Le document mentionné au I peut être demandé au titre des cinq dernières +années.
+ +L'établissement est tenu de fournir ce document dans le délai fixé par l'une des +autorités de l'État mentionnées au I, qui ne peut être inférieur à un mois à +compter de la notification de la demande.
+ +III. - L'établissement est tenu de fournir, dans les conditions prévues au II, +toute pièce justificative permettant d'attester de la réalité des opérations +retracées, notamment les attestations fiscales remises aux donateurs, les +contrats et conventions d'apports de ressources conclues avec des tiers et les +relevés bancaires.