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@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018379890
- [Article D442-22](article_d442-22.md)
- [Article D442-22-1](article_d442-22-1.md)
+- [Article D442-22-2](article_d442-22-2.md)
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@@ -0,0 +1,92 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044893752
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/89/37/LEGIARTI000044893752.xml
+---
+
+###### Article D442-22-2
+
+I. - A la demande du préfet de département ou du recteur, l'établissement
+d'enseignement privé hors contrat fournit un document, sous la forme d'un
+tableau dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'éducation,
+qui présente par ordre chronologique, pour chaque contributeur, les ressources
+qu'il a perçues au cours d'une année. Il précise pour chaque ressource :
+
+1° La date de l'encaissement ou, pour un avantage ou une ressource non
+pécuniaire, la date à laquelle il a été effectivement acquis ou la période
+durant laquelle il a été accordé ;
+
+2° La dénomination, l'identité ou la raison sociale du contributeur ;
+
+3° La personnalité juridique du contributeur, en précisant sa nature :
+
+a) Un État ou une collectivité publique ;
+
+b) Une autre personne morale ;
+
+c) Une personne physique ;
+
+4° Le cas échéant, l'Etat de résidence du contributeur lorsque celui-ci réside à
+l'étranger ou l'Etat dans lequel est établi le siège social du contributeur si
+celui-ci est établi en dehors du territoire national ;
+
+5° La nature de la ressource, en distinguant entre :
+
+a) une ressource pécuniaire, en précisant sa nature :
+
+i) Une contribution financière ;
+
+ii) Un prêt reçu ;
+
+iii) Un don ;
+
+iv) Une libéralité ;
+
+v) Une cotisation avec ou sans contrepartie ;
+
+vi) Le produit d'une vente de biens et de services par l'entité ;
+
+vii) Une ressource de mécénat ;
+
+viii) Une autre ressource pécuniaire, dont la nature est précisée ;
+
+b) un avantage en nature qui fait l'objet d'une valorisation, en précisant sa
+nature :
+
+i) Une mise à disposition de personnel ;
+
+ii) Une libéralité ou une mise à disposition de biens immobiliers ;
+
+iii) Une libéralité ou une mise à disposition de biens mobiliers ;
+
+iv) Une fourniture gratuite de services ;
+
+v) Un autre avantage en nature en précisant sa nature ;
+
+c) un apport en fonds propres avec ou sans droit de reprise ;
+
+6° Le caractère direct ou indirect du financement ;
+
+7° Le mode de paiement, le cas échéant, en précisant s'il s'agit d'un versement
+en numéraire, par virement bancaire, par chèque, par carte bancaire ou d'un
+autre mode de paiement.
+
+8° Le montant ou la valorisation de la ressource.
+
+Est indiqué le total des financements correspondant à chaque contributeur.
+
+II. - Le document mentionné au I peut être demandé au titre des cinq dernières
+années.
+
+L'établissement est tenu de fournir ce document dans le délai fixé par l'une des
+autorités de l'État mentionnées au I, qui ne peut être inférieur à un mois à
+compter de la notification de la demande.
+
+III. - L'établissement est tenu de fournir, dans les conditions prévues au II,
+toute pièce justificative permettant d'attester de la réalité des opérations
+retracées, notamment les attestations fiscales remises aux donateurs, les
+contrats et conventions d'apports de ressources conclues avec des tiers et les
+relevés bancaires.