diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-2.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-2.md index 9418dc93c13..8bfe894e3a6 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-2.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2006-04-19 -Identifiant: LEGIARTI000006524408 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X123L02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/44/LEGIARTI000006524408.xml +Date de début: 2006-04-19 +Date de fin: 2013-07-24 +Identifiant: LEGIARTI000006524409 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X123L02AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/44/LEGIARTI000006524409.xml --- ###### Article L123-2 @@ -23,4 +23,7 @@ compte les besoins actuels et leur évolution prévisible ;<br /> 3° A la réduction des inégalités sociales ou culturelles et à la réalisation de l'égalité entre les hommes et les femmes en assurant à toutes celles et à tous ceux qui en ont la volonté et la capacité l'accès aux formes les plus élevées de -la culture et de la recherche. +la culture et de la recherche ;<br /> + +4° A la construction de l'espace européen de la recherche et de l'enseignement +supérieur. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-5.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-5.md index cc4a3805d22..815110b1343 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-5.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-5.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-06-16 -Date de fin: 2006-04-19 -Identifiant: LEGIARTI000006524415 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X123L05AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/44/LEGIARTI000006524415.xml +Date de début: 2006-04-19 +Date de fin: 2013-07-24 +Identifiant: LEGIARTI000006524416 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X123L05AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/44/LEGIARTI000006524416.xml --- ###### Article L123-5 @@ -36,22 +36,26 @@ diverses formes d'association avec les grands organismes publics de recherche, en menant une politique de coopération et de progrès avec la recherche industrielle et l'ensemble des secteurs de la production.<br /> -Les conditions dans lesquelles les établissements qui participent à ce service -public assurent, par voie de convention, des prestations de services, exploitent -des brevets et licences et commercialisent les produits de leurs activités sont -fixées par leurs statuts. En vue de la valorisation des résultats de la -recherche dans leurs domaines d'activité, ils peuvent, par convention et pour -une durée limitée avec information de l'instance scientifique compétente, -fournir à des entreprises ou à des personnes physiques des moyens de -fonctionnement, notamment en mettant à leur disposition des locaux, des -équipements et des matériels, dans des conditions fixées par décret ; ce décret -définit en particulier les prestations de services qui peuvent faire l'objet de -ces conventions, les modalités de leur évaluation et celles de la rémunération -des établissements.<br /> +Les conditions dans lesquelles les établissements, pôles de recherche et +d'enseignement supérieur et réseaux thématiques de recherche avancée qui +participent à ce service public assurent, par voie de convention, des +prestations de services, exploitent des brevets et licences et commercialisent +les produits de leurs activités sont fixées par leurs statuts. En vue de la +valorisation des résultats de la recherche dans leurs domaines d'activité, ils +peuvent, par convention et pour une durée limitée avec information de l'instance +scientifique compétente, fournir à des entreprises ou à des personnes physiques +des moyens de fonctionnement, notamment en mettant à leur disposition des +locaux, des équipements et des matériels, dans des conditions fixées par décret +; ce décret définit en particulier les prestations de services qui peuvent faire +l'objet de ces conventions, les modalités de leur évaluation et celles de la +rémunération des établissements, pôles de recherche et d'enseignement supérieur +et réseaux thématiques de recherche avancée.<br /> Les activités mentionnées au précédent alinéa peuvent être gérées par des -services d'activités industrielles et commerciales. Pour le fonctionnement de -ces services et la réalisation de ces activités, les établissements peuvent -recruter, dans des conditions définies, en tant que de besoin, par décret en -Conseil d'Etat, des agents non titulaires par des contrats de droit public à -durée déterminée ou indéterminée. +services d'activités industrielles et commerciales dans les conditions fixées +par l'article L. 714-1. Pour le fonctionnement de ces services et la réalisation +de ces activités, les établissements, pôles de recherche et d'enseignement +supérieur et réseaux thématiques de recherche avancée peuvent recruter, dans des +conditions définies, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat, des +agents non titulaires par des contrats de droit public à durée déterminée ou +indéterminée. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l612-7.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l612-7.md index 1c5f06635d5..5a87e274312 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l612-7.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_l612-7.md @@ -1,27 +1,45 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2006-04-19 -Identifiant: LEGIARTI000006525187 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X612L07AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/51/LEGIARTI000006525187.xml +Date de début: 2006-04-19 +Date de fin: 2013-07-24 +Identifiant: LEGIARTI000006525188 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X612L07AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/51/LEGIARTI000006525188.xml --- ###### Article L612-7 -Le troisième cycle est une formation à la recherche et par la recherche, qui -comporte la réalisation individuelle ou collective de travaux scientifiques -originaux. Il comprend des formations professionnelles de haut niveau intégrant -en permanence les innovations scientifiques et techniques.<br /> +Le troisième cycle est une formation par la recherche qui comporte, dans le +cadre de formations doctorales, la réalisation individuelle ou collective de +travaux scientifiques originaux. Ces formations doctorales sont organisées en +étroite liaison avec des laboratoires ou équipes de recherche dont la qualité +est reconnue par une évaluation nationale périodique. Elles prennent en compte +les besoins de la politique nationale de recherche et d'innovation et comportent +une ouverture internationale. Elles constituent une expérience professionnelle +de recherche, sanctionnée, après soutenance de thèse, par la collation du grade +de docteur.<br /> -Le titre de docteur est conféré après la soutenance d'une thèse ou la +Les formations doctorales sont organisées dans le cadre d'écoles doctorales dans +des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. +Elles comprennent un encadrement scientifique personnalisé de la meilleure +qualité ainsi qu'une formation collective comportant des enseignements, +séminaires ou stages destinés à conforter la culture scientifique des étudiants, +à préparer leur insertion professionnelle dans le secteur public comme dans le +secteur privé et à favoriser leur ouverture internationale. L'arrêté du ministre +chargé de l'enseignement supérieur définit les conditions dans lesquelles un +établissement d'enseignement supérieur peut être habilité, pour une durée +limitée, à organiser des formations doctorales et à délivrer le doctorat à la +suite d'une évaluation nationale périodique.<br /> + +Le diplôme de doctorat est délivré après la soutenance d'une thèse ou la présentation d'un ensemble de travaux scientifiques originaux. Cette thèse ou ces travaux peuvent être individuels ou, si la discipline le justifie, collectifs, déjà publiés ou inédits. Dans le cas où la thèse ou les travaux résultent d'une contribution collective, le candidat doit rédiger et soutenir un -mémoire permettant d'apprécier sa part personnelle. Le titre de docteur est -accompagné de la mention de l'université qui l'a délivré.<br /> +mémoire permettant d'apprécier sa part personnelle. Le diplôme de doctorat est +accompagné de la mention de l'établissement qui l'a délivré ; il confère à son +titulaire le titre de docteur.<br /> L'aptitude à diriger des recherches est sanctionnée par une habilitation délivrée dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/article_l711-7.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/article_l711-7.md index 192c46e1f8b..dbb6300cd06 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/article_l711-7.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/article_l711-7.md @@ -1,17 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2006-04-19 -Identifiant: LEGIARTI000006525331 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X711L07AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/53/LEGIARTI000006525331.xml +Date de début: 2006-04-19 +Date de fin: 2007-08-11 +Identifiant: LEGIARTI000006525332 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X711L07AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/53/LEGIARTI000006525332.xml --- ###### Article L711-7 -Les établissements déterminent, par délibérations statutaires prises à la -majorité des deux tiers des membres en exercice du conseil d'administration, +Les établissements déterminent, par délibérations statutaires du conseil +d'administration prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou +représentés, celle-ci représentant au moins la moitié des membres en exercice, leurs statuts et leurs structures internes conformément aux dispositions du présent code et des décrets pris pour son application et dans le respect d'une équitable représentation dans les conseils de chaque grand secteur de