Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur

TITRE I (ART. 1 A 11): LE SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.
TITRE II (ART. 12 A 19): LES PRINCIPES APPLICABLES AUX FORMATIONS SUPERIEURES RELEVANT DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.
TITRE III (ART. 20 A 48): LES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL.
TITRE IV (ART. 49 A 61): LES USAGERS ET LES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL.
TITRE V (ART. 62 A 66): LES INSTITUTIONS DEPARTEMENTALES,REGIONALES ET NATIONALES DES ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS.
TITRE VI (ART. 67 A 69): DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692733
Ancien identifiant: 1LX98452
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/27/JORFTEXT000000692733.xml
This commit is contained in:
République française 2006-04-19 00:00:00 +02:00
parent 541d24f29e
commit b503ff06ce
4 changed files with 73 additions and 47 deletions

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2006-04-19
Identifiant: LEGIARTI000006524408
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X123L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/44/LEGIARTI000006524408.xml
Date de début: 2006-04-19
Date de fin: 2013-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006524409
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X123L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/44/LEGIARTI000006524409.xml
---
###### Article L123-2
@ -23,4 +23,7 @@ compte les besoins actuels et leur évolution prévisible ;<br />
3° A la réduction des inégalités sociales ou culturelles et à la réalisation de
l'égalité entre les hommes et les femmes en assurant à toutes celles et à tous
ceux qui en ont la volonté et la capacité l'accès aux formes les plus élevées de
la culture et de la recherche.
la culture et de la recherche ;<br />
4° A la construction de l'espace européen de la recherche et de l'enseignement
supérieur.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-16
Date de fin: 2006-04-19
Identifiant: LEGIARTI000006524415
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X123L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/44/LEGIARTI000006524415.xml
Date de début: 2006-04-19
Date de fin: 2013-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006524416
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X123L05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/44/LEGIARTI000006524416.xml
---
###### Article L123-5
@ -36,22 +36,26 @@ diverses formes d'association avec les grands organismes publics de recherche,
en menant une politique de coopération et de progrès avec la recherche
industrielle et l'ensemble des secteurs de la production.<br />
Les conditions dans lesquelles les établissements qui participent à ce service
public assurent, par voie de convention, des prestations de services, exploitent
des brevets et licences et commercialisent les produits de leurs activités sont
fixées par leurs statuts. En vue de la valorisation des résultats de la
recherche dans leurs domaines d'activité, ils peuvent, par convention et pour
une durée limitée avec information de l'instance scientifique compétente,
fournir à des entreprises ou à des personnes physiques des moyens de
fonctionnement, notamment en mettant à leur disposition des locaux, des
équipements et des matériels, dans des conditions fixées par décret ; ce décret
définit en particulier les prestations de services qui peuvent faire l'objet de
ces conventions, les modalités de leur évaluation et celles de la rémunération
des établissements.<br />
Les conditions dans lesquelles les établissements, pôles de recherche et
d'enseignement supérieur et réseaux thématiques de recherche avancée qui
participent à ce service public assurent, par voie de convention, des
prestations de services, exploitent des brevets et licences et commercialisent
les produits de leurs activités sont fixées par leurs statuts. En vue de la
valorisation des résultats de la recherche dans leurs domaines d'activité, ils
peuvent, par convention et pour une durée limitée avec information de l'instance
scientifique compétente, fournir à des entreprises ou à des personnes physiques
des moyens de fonctionnement, notamment en mettant à leur disposition des
locaux, des équipements et des matériels, dans des conditions fixées par décret
; ce décret définit en particulier les prestations de services qui peuvent faire
l'objet de ces conventions, les modalités de leur évaluation et celles de la
rémunération des établissements, pôles de recherche et d'enseignement supérieur
et réseaux thématiques de recherche avancée.<br />
Les activités mentionnées au précédent alinéa peuvent être gérées par des
services d'activités industrielles et commerciales. Pour le fonctionnement de
ces services et la réalisation de ces activités, les établissements peuvent
recruter, dans des conditions définies, en tant que de besoin, par décret en
Conseil d'Etat, des agents non titulaires par des contrats de droit public à
durée déterminée ou indéterminée.
services d'activités industrielles et commerciales dans les conditions fixées
par l'article L. 714-1. Pour le fonctionnement de ces services et la réalisation
de ces activités, les établissements, pôles de recherche et d'enseignement
supérieur et réseaux thématiques de recherche avancée peuvent recruter, dans des
conditions définies, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat, des
agents non titulaires par des contrats de droit public à durée déterminée ou
indéterminée.

View file

@ -1,27 +1,45 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2006-04-19
Identifiant: LEGIARTI000006525187
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X612L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/51/LEGIARTI000006525187.xml
Date de début: 2006-04-19
Date de fin: 2013-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006525188
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X612L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/51/LEGIARTI000006525188.xml
---
###### Article L612-7
Le troisième cycle est une formation à la recherche et par la recherche, qui
comporte la réalisation individuelle ou collective de travaux scientifiques
originaux. Il comprend des formations professionnelles de haut niveau intégrant
en permanence les innovations scientifiques et techniques.<br />
Le troisième cycle est une formation par la recherche qui comporte, dans le
cadre de formations doctorales, la réalisation individuelle ou collective de
travaux scientifiques originaux. Ces formations doctorales sont organisées en
étroite liaison avec des laboratoires ou équipes de recherche dont la qualité
est reconnue par une évaluation nationale périodique. Elles prennent en compte
les besoins de la politique nationale de recherche et d'innovation et comportent
une ouverture internationale. Elles constituent une expérience professionnelle
de recherche, sanctionnée, après soutenance de thèse, par la collation du grade
de docteur.<br />
Le titre de docteur est conféré après la soutenance d'une thèse ou la
Les formations doctorales sont organisées dans le cadre d'écoles doctorales dans
des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Elles comprennent un encadrement scientifique personnalisé de la meilleure
qualité ainsi qu'une formation collective comportant des enseignements,
séminaires ou stages destinés à conforter la culture scientifique des étudiants,
à préparer leur insertion professionnelle dans le secteur public comme dans le
secteur privé et à favoriser leur ouverture internationale. L'arrêté du ministre
chargé de l'enseignement supérieur définit les conditions dans lesquelles un
établissement d'enseignement supérieur peut être habilité, pour une durée
limitée, à organiser des formations doctorales et à délivrer le doctorat à la
suite d'une évaluation nationale périodique.<br />
Le diplôme de doctorat est délivré après la soutenance d'une thèse ou la
présentation d'un ensemble de travaux scientifiques originaux. Cette thèse ou
ces travaux peuvent être individuels ou, si la discipline le justifie,
collectifs, déjà publiés ou inédits. Dans le cas où la thèse ou les travaux
résultent d'une contribution collective, le candidat doit rédiger et soutenir un
mémoire permettant d'apprécier sa part personnelle. Le titre de docteur est
accompagné de la mention de l'université qui l'a délivré.<br />
mémoire permettant d'apprécier sa part personnelle. Le diplôme de doctorat est
accompagné de la mention de l'établissement qui l'a délivré ; il confère à son
titulaire le titre de docteur.<br />
L'aptitude à diriger des recherches est sanctionnée par une habilitation
délivrée dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de

View file

@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2006-04-19
Identifiant: LEGIARTI000006525331
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X711L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/53/LEGIARTI000006525331.xml
Date de début: 2006-04-19
Date de fin: 2007-08-11
Identifiant: LEGIARTI000006525332
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X711L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/53/LEGIARTI000006525332.xml
---
###### Article L711-7
Les établissements déterminent, par délibérations statutaires prises à la
majorité des deux tiers des membres en exercice du conseil d'administration,
Les établissements déterminent, par délibérations statutaires du conseil
d'administration prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou
représentés, celle-ci représentant au moins la moitié des membres en exercice,
leurs statuts et leurs structures internes conformément aux dispositions du
présent code et des décrets pris pour son application et dans le respect d'une
équitable représentation dans les conseils de chaque grand secteur de