Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur
TITRE I (ART. 1 A 11): LE SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR. TITRE II (ART. 12 A 19): LES PRINCIPES APPLICABLES AUX FORMATIONS SUPERIEURES RELEVANT DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE. TITRE III (ART. 20 A 48): LES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL. TITRE IV (ART. 49 A 61): LES USAGERS ET LES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL. TITRE V (ART. 62 A 66): LES INSTITUTIONS DEPARTEMENTALES,REGIONALES ET NATIONALES DES ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS. TITRE VI (ART. 67 A 69): DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692733 Ancien identifiant: 1LX98452 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/27/JORFTEXT000000692733.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-06-22
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Date de fin: 2006-04-19
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Identifiant: LEGIARTI000006524408
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X123L02AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/44/LEGIARTI000006524408.xml
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Date de début: 2006-04-19
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Date de fin: 2013-07-24
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Identifiant: LEGIARTI000006524409
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X123L02AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/44/LEGIARTI000006524409.xml
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###### Article L123-2
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@ -23,4 +23,7 @@ compte les besoins actuels et leur évolution prévisible ;<br />
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3° A la réduction des inégalités sociales ou culturelles et à la réalisation de
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l'égalité entre les hommes et les femmes en assurant à toutes celles et à tous
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ceux qui en ont la volonté et la capacité l'accès aux formes les plus élevées de
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la culture et de la recherche.
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la culture et de la recherche ;<br />
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4° A la construction de l'espace européen de la recherche et de l'enseignement
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supérieur.
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-06-16
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Date de fin: 2006-04-19
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Identifiant: LEGIARTI000006524415
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X123L05AXXAB
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Date de début: 2006-04-19
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Date de fin: 2013-07-24
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Identifiant: LEGIARTI000006524416
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X123L05AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/44/LEGIARTI000006524416.xml
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###### Article L123-5
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@ -36,22 +36,26 @@ diverses formes d'association avec les grands organismes publics de recherche,
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en menant une politique de coopération et de progrès avec la recherche
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industrielle et l'ensemble des secteurs de la production.<br />
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Les conditions dans lesquelles les établissements qui participent à ce service
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public assurent, par voie de convention, des prestations de services, exploitent
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des brevets et licences et commercialisent les produits de leurs activités sont
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fixées par leurs statuts. En vue de la valorisation des résultats de la
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recherche dans leurs domaines d'activité, ils peuvent, par convention et pour
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une durée limitée avec information de l'instance scientifique compétente,
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||||
fournir à des entreprises ou à des personnes physiques des moyens de
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fonctionnement, notamment en mettant à leur disposition des locaux, des
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équipements et des matériels, dans des conditions fixées par décret ; ce décret
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définit en particulier les prestations de services qui peuvent faire l'objet de
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ces conventions, les modalités de leur évaluation et celles de la rémunération
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des établissements.<br />
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Les conditions dans lesquelles les établissements, pôles de recherche et
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d'enseignement supérieur et réseaux thématiques de recherche avancée qui
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participent à ce service public assurent, par voie de convention, des
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prestations de services, exploitent des brevets et licences et commercialisent
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||||
les produits de leurs activités sont fixées par leurs statuts. En vue de la
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||||
valorisation des résultats de la recherche dans leurs domaines d'activité, ils
|
||||
peuvent, par convention et pour une durée limitée avec information de l'instance
|
||||
scientifique compétente, fournir à des entreprises ou à des personnes physiques
|
||||
des moyens de fonctionnement, notamment en mettant à leur disposition des
|
||||
locaux, des équipements et des matériels, dans des conditions fixées par décret
|
||||
; ce décret définit en particulier les prestations de services qui peuvent faire
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||||
l'objet de ces conventions, les modalités de leur évaluation et celles de la
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rémunération des établissements, pôles de recherche et d'enseignement supérieur
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||||
et réseaux thématiques de recherche avancée.<br />
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Les activités mentionnées au précédent alinéa peuvent être gérées par des
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services d'activités industrielles et commerciales. Pour le fonctionnement de
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ces services et la réalisation de ces activités, les établissements peuvent
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recruter, dans des conditions définies, en tant que de besoin, par décret en
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Conseil d'Etat, des agents non titulaires par des contrats de droit public à
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durée déterminée ou indéterminée.
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services d'activités industrielles et commerciales dans les conditions fixées
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par l'article L. 714-1. Pour le fonctionnement de ces services et la réalisation
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de ces activités, les établissements, pôles de recherche et d'enseignement
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||||
supérieur et réseaux thématiques de recherche avancée peuvent recruter, dans des
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conditions définies, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat, des
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||||
agents non titulaires par des contrats de droit public à durée déterminée ou
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indéterminée.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-06-22
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Date de fin: 2006-04-19
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Identifiant: LEGIARTI000006525187
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||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X612L07AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/51/LEGIARTI000006525187.xml
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||||
Date de début: 2006-04-19
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Date de fin: 2013-07-24
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Identifiant: LEGIARTI000006525188
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||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X612L07AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/51/LEGIARTI000006525188.xml
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###### Article L612-7
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Le troisième cycle est une formation à la recherche et par la recherche, qui
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comporte la réalisation individuelle ou collective de travaux scientifiques
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originaux. Il comprend des formations professionnelles de haut niveau intégrant
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en permanence les innovations scientifiques et techniques.<br />
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Le troisième cycle est une formation par la recherche qui comporte, dans le
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cadre de formations doctorales, la réalisation individuelle ou collective de
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travaux scientifiques originaux. Ces formations doctorales sont organisées en
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étroite liaison avec des laboratoires ou équipes de recherche dont la qualité
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est reconnue par une évaluation nationale périodique. Elles prennent en compte
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les besoins de la politique nationale de recherche et d'innovation et comportent
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une ouverture internationale. Elles constituent une expérience professionnelle
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de recherche, sanctionnée, après soutenance de thèse, par la collation du grade
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de docteur.<br />
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||||
Le titre de docteur est conféré après la soutenance d'une thèse ou la
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||||
Les formations doctorales sont organisées dans le cadre d'écoles doctorales dans
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||||
des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
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||||
Elles comprennent un encadrement scientifique personnalisé de la meilleure
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qualité ainsi qu'une formation collective comportant des enseignements,
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||||
séminaires ou stages destinés à conforter la culture scientifique des étudiants,
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à préparer leur insertion professionnelle dans le secteur public comme dans le
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secteur privé et à favoriser leur ouverture internationale. L'arrêté du ministre
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||||
chargé de l'enseignement supérieur définit les conditions dans lesquelles un
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établissement d'enseignement supérieur peut être habilité, pour une durée
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limitée, à organiser des formations doctorales et à délivrer le doctorat à la
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suite d'une évaluation nationale périodique.<br />
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Le diplôme de doctorat est délivré après la soutenance d'une thèse ou la
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||||
présentation d'un ensemble de travaux scientifiques originaux. Cette thèse ou
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ces travaux peuvent être individuels ou, si la discipline le justifie,
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collectifs, déjà publiés ou inédits. Dans le cas où la thèse ou les travaux
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résultent d'une contribution collective, le candidat doit rédiger et soutenir un
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||||
mémoire permettant d'apprécier sa part personnelle. Le titre de docteur est
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||||
accompagné de la mention de l'université qui l'a délivré.<br />
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mémoire permettant d'apprécier sa part personnelle. Le diplôme de doctorat est
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||||
accompagné de la mention de l'établissement qui l'a délivré ; il confère à son
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titulaire le titre de docteur.<br />
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L'aptitude à diriger des recherches est sanctionnée par une habilitation
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délivrée dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de
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@ -1,17 +1,18 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-06-22
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Date de fin: 2006-04-19
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Identifiant: LEGIARTI000006525331
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X711L07AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/53/LEGIARTI000006525331.xml
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||||
Date de début: 2006-04-19
|
||||
Date de fin: 2007-08-11
|
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Identifiant: LEGIARTI000006525332
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X711L07AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/53/LEGIARTI000006525332.xml
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###### Article L711-7
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Les établissements déterminent, par délibérations statutaires prises à la
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majorité des deux tiers des membres en exercice du conseil d'administration,
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Les établissements déterminent, par délibérations statutaires du conseil
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d'administration prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou
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représentés, celle-ci représentant au moins la moitié des membres en exercice,
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leurs statuts et leurs structures internes conformément aux dispositions du
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présent code et des décrets pris pour son application et dans le respect d'une
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équitable représentation dans les conseils de chaque grand secteur de
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