Loi n°70-631 du 15 juillet 1970 RELATIVE A L'ECOLE POLYTECHNIQUE
ABROGE LES ART. 51 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1909 DU 26-12-1908 ET 31 DE LA LOI 50857 DU 24-07-1950 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES CREDITS AFFECTES AUX DEPENSES MILITAIRES POUR 1950. ABROGE EN TANT QU'IL CONCERNE L'ECOLE, L'ART. 152 (ALINEA 1ER) DE LA LOI DE FINANCES DU 16-04-1930. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000874472 Ancien identifiant: 1LX970631 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/44/JORFTEXT000000874472.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-06-22
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Date de fin: 2012-03-14
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Identifiant: LEGIARTI000006525480
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X755L01AXXAA
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Date de début: 2012-03-14
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000025495548
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/49/55/LEGIARTI000025495548.xml
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###### Article L755-1
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@ -14,17 +13,15 @@ L'Ecole polytechnique constitue un établissement public doté de la personnalit
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civile et de l'autonomie financière, placé sous la tutelle du ministre chargé de
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la défense.<br />
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L'administration de l'école est assurée par un conseil d'administration et un
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directeur général.<br />
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Un décret en Conseil d'Etat précise la répartition des pouvoirs et des
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responsabilités entre le conseil d'administration et le directeur général.<br />
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Le directeur général est un officier général qui assure en outre le commandement
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L'administration de l'école est assurée par un conseil d'administration et le
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président de ce conseil. Un officier général assure, sous l'autorité du
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président du conseil d'administration, la direction générale et le commandement
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militaire de l'école.<br />
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Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles relatives à l'organisation et au
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régime administratif et financier de l'école qui est soumise, sauf dérogation
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prévue par ledit décret, aux dispositions réglementaires concernant
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l'administration et le contrôle financier des établissements publics à caractère
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administratif dotés de l'autonomie financière.
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Un décret en Conseil d'Etat précise la répartition des pouvoirs et des
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responsabilités entre le conseil d'administration et son président. Il fixe
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également les règles relatives à l'organisation et au régime administratif et
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financier de l'école, qui est soumise, sauf dérogation prévue par le même
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décret, aux dispositions réglementaires concernant l'administration et le
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contrôle financier des établissements publics à caractère administratif dotés de
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l'autonomie financière.
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