Loi n°70-631 du 15 juillet 1970 RELATIVE A L'ECOLE POLYTECHNIQUE

ABROGE LES ART. 51 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1909 DU 26-12-1908 ET 31 DE LA LOI 50857 DU 24-07-1950 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES CREDITS AFFECTES AUX DEPENSES MILITAIRES POUR 1950.
ABROGE EN TANT QU'IL CONCERNE L'ECOLE, L'ART. 152 (ALINEA 1ER) DE LA LOI DE FINANCES DU 16-04-1930.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874472
Ancien identifiant: 1LX970631
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/44/JORFTEXT000000874472.xml
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République française 2012-03-14 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2012-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006525480
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X755L01AXXAA
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Date de début: 2012-03-14
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L755-1
@ -14,17 +13,15 @@ L'Ecole polytechnique constitue un établissement public doté de la personnalit
civile et de l'autonomie financière, placé sous la tutelle du ministre chargé de
la défense.<br />
L'administration de l'école est assurée par un conseil d'administration et un
directeur général.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise la répartition des pouvoirs et des
responsabilités entre le conseil d'administration et le directeur général.<br />
Le directeur général est un officier général qui assure en outre le commandement
L'administration de l'école est assurée par un conseil d'administration et le
président de ce conseil. Un officier général assure, sous l'autorité du
président du conseil d'administration, la direction générale et le commandement
militaire de l'école.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles relatives à l'organisation et au
régime administratif et financier de l'école qui est soumise, sauf dérogation
prévue par ledit décret, aux dispositions réglementaires concernant
l'administration et le contrôle financier des établissements publics à caractère
administratif dotés de l'autonomie financière.
Un décret en Conseil d'Etat précise la répartition des pouvoirs et des
responsabilités entre le conseil d'administration et son président. Il fixe
également les règles relatives à l'organisation et au régime administratif et
financier de l'école, qui est soumise, sauf dérogation prévue par le même
décret, aux dispositions réglementaires concernant l'administration et le
contrôle financier des établissements publics à caractère administratif dotés de
l'autonomie financière.