diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md index bd081915d0b..d185cbbc8a2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166765 ###### Section 1 : Ecoles et classes élémentaires et maternelles - [Sous-section 1 : Logement des instituteurs.](sous-section_1) +- [Sous-section 3 : Participation financière des communes.](sous-section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 00000000000..ce9f5b0dfa4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2004-07-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006182474 +--- + +###### Sous-section 3 : Participation financière des communes. + +- [Article R212-21](article_r212-21.md) +- [Article R212-22](article_r212-22.md) +- [Article R212-23](article_r212-23.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r212-21.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r212-21.md new file mode 100644 index 00000000000..e92aa75f33c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r212-21.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-07-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006525873 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X212R021XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/58/LEGIARTI000006525873.xml +--- + +###### Article R212-21 + +La commune de résidence est tenue de participer financièrement à la +scolarisation d'enfants dans une autre commune dans les cas suivants :
+ +1° Père et mère ou tuteurs légaux de l'enfant exerçant une activité +professionnelle lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas +directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants, ou l'une +seulement de ces deux prestations ;
+ +2° Etat de santé de l'enfant nécessitant, d'après une attestation établie par un +médecin de santé scolaire ou par un médecin agréé au titre du décret n° 86-442 +du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation +des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude +physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie +des fonctionnaires, une hospitalisation fréquente ou des soins réguliers et +prolongés, assurés dans la commune d'accueil et ne pouvant l'être dans la +commune de résidence ;
+ +3° Frère ou soeur de l'enfant inscrit la même année scolaire dans une école +maternelle, une classe enfantine ou une école élémentaire publique de la commune +d'accueil, lorsque l'inscription du frère ou de la soeur dans cette commune est +justifiée :
+ +a) Par l'un des cas mentionnés au 1° ou au 2° ci-dessus ;
+ +b) Par l'absence de capacité d'accueil dans la commune de résidence ;
+ +c) Par l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 212-8. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r212-22.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r212-22.md new file mode 100644 index 00000000000..0a389fb9151 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r212-22.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-07-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006525874 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X212R022XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/58/LEGIARTI000006525874.xml +--- + +###### Article R212-22 + +Lorsque le maire de la commune d'accueil inscrit un enfant au titre de l'un des +cas prévus à l'article R. 212-21, il doit informer, dans un délai maximum de +deux semaines à compter de cette inscription, le maire de la commune de +résidence du motif de cette inscription. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r212-23.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r212-23.md new file mode 100644 index 00000000000..47ac55debcd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r212-23.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-07-17 +Date de fin: 2012-02-01 +Identifiant: LEGIARTI000006525875 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X212R023XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/58/LEGIARTI000006525875.xml +--- + +###### Article R212-23 + +L'arbitrage du préfet peut être demandé dans les deux mois de la décision +contestée soit par le maire de la commune de résidence ou le maire de la commune +d'accueil, soit par les parents ou les tuteurs légaux. Le préfet statue après +avis de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de +l'éducation nationale.