Décret n°60-977 du 12 septembre 1960 RELATIF AUX CAISSES DES ECOLES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000869472
Ancien identifiant: 1DX960977
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République française 2012-02-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17 Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2012-02-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525880 Identifiant: LEGIARTI000025266978
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X212R028XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/26/69/LEGIARTI000025266978.xml
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###### Article R212-28 ###### Article R212-28
Pour les caisses des écoles des communes associées mentionnées aux articles L. Pour les caisses des écoles des communes associées mentionnées aux articles L.
2113-14 et L. 2113-17 à L. 2113-20 du code général des collectivités 2113-14 et L. 2113-17 à L. 2113-20 du code général des collectivités
territoriales, et des autres communes associées où le conseil municipal a décidé territoriales, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16
de faire application des articles L. 2113-26 et L. 2511-29 du code général des décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, et des autres communes
collectivités territoriales, le comité de la caisse comprend, dans chacune de associées où le conseil municipal a décidé de faire application des articles L.
ces communes associées :<br /> 2113-26, dans sa rédaction antérieure à la même loi, et L. 2511-29 du même code,
ou des communes déléguées mentionnées à l'article L. 2113-10 du même code, dans
sa rédaction issue de la même loi, le comité de la caisse comprend, dans chacune
de ces communes associées ou déléguées :<br />
a) Des représentants de la commune ;<br /> a) Des représentants de la commune ;<br />
@ -34,7 +36,7 @@ du conseil consultatif ou de la commission consultative désignés par
celui-ci.<br /> celui-ci.<br />
Sont membres de droit les inspecteurs de l'éducation nationale chargés de Sont membres de droit les inspecteurs de l'éducation nationale chargés de
l'inspection des écoles de la commune associée.<br /> l'inspection des écoles de la commune associée ou de la commune déléguée.<br />
Les personnalités désignées sont choisies pour moitié par le maire délégué et Les personnalités désignées sont choisies pour moitié par le maire délégué et
pour moitié par le préfet du département. Toutefois, lorsque le nombre de pour moitié par le préfet du département. Toutefois, lorsque le nombre de