From b4318ab2be2e90e7e15030cf830fdf206586a50a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 29 Dec 2023 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B0=2084-52=20du=2026=20janvier=20198?= =?UTF-8?q?4=20sur=20l'enseignement=20sup=C3=A9rieur?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit TITRE I (ART. 1 A 11): LE SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR. TITRE II (ART. 12 A 19): LES PRINCIPES APPLICABLES AUX FORMATIONS SUPERIEURES RELEVANT DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE. TITRE III (ART. 20 A 48): LES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL. TITRE IV (ART. 49 A 61): LES USAGERS ET LES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL. TITRE V (ART. 62 A 66): LES INSTITUTIONS DEPARTEMENTALES,REGIONALES ET NATIONALES DES ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS. TITRE VI (ART. 67 A 69): DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692733 Ancien identifiant: 1LX98452 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/27/JORFTEXT000000692733.xml --- .../titre_iii/chapitre_ier/article_l631-1.md | 40 +++++++++---------- 1 file changed, 20 insertions(+), 20 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_l631-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_l631-1.md index 12e67a0b3a0..2dbe3660214 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_l631-1.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_l631-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-09-01 -Date de fin: 2023-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000038885893 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/58/LEGIARTI000038885893.xml +Date de début: 2023-12-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048691074 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/69/10/LEGIARTI000048691074.xml ---

Article L631-1

@@ -24,17 +24,17 @@ Les capacités d'accueil des formations en deuxième et troisième années de premier cycle sont déterminées annuellement par les universités. Pour déterminer ces capacités d'accueil, chaque université prend en compte les objectifs pluriannuels d'admission en première année du deuxième cycle de ces formations. -Ces objectifs pluriannuels, qui tiennent compte des capacités de formation et -des besoins de santé du territoire, sont arrêtés par l'université sur avis -conforme de l'agence régionale de santé ou des agences régionales de santé -concernées. L'agence régionale de santé ou les agences régionales de santé -consultent, au préalable, la conférence régionale de la santé et de l'autonomie -ou les conférences régionales de la santé et de l'autonomie concernées. Les -objectifs pluriannuels d'admission en première année du deuxième cycle sont -définis au regard d'objectifs nationaux pluriannuels relatifs au nombre de -professionnels à former établis par l'Etat pour répondre aux besoins du système -de santé, réduire les inégalités territoriales d'accès aux soins et permettre -l'insertion professionnelle des étudiants.
+Ces objectifs pluriannuels, qui tiennent compte des besoins de santé du +territoire en priorité, puis des capacités de formation, sont arrêtés par +l'université sur avis conforme de l'agence régionale de santé ou des agences +régionales de santé concernées. L'agence régionale de santé ou les agences +régionales de santé consultent, au préalable, la conférence régionale de la +santé et de l'autonomie ou les conférences régionales de la santé et de +l'autonomie concernées. Les objectifs pluriannuels d'admission en première année +du deuxième cycle sont définis au regard d'objectifs nationaux pluriannuels +relatifs au nombre de professionnels à former établis par l'Etat pour répondre +aux besoins du système de santé, réduire les inégalités territoriales d'accès +aux soins et permettre l'insertion professionnelle des étudiants.
L'admission en deuxième ou en troisième année du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique est subordonnée à la @@ -117,7 +117,7 @@ délivrance peuvent postuler aux diplômes français correspondants. @@ -217,15 +217,15 @@ délivrance peuvent postuler aux diplômes français correspondants.
  • 2018-11-26 CITATION cible Arrêté du 26 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 8 avril 2013 relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
  • -
  • - 2019-07-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 -
  • 2019-11-04 CITATION cible Décret n° 2019-1126 du 4 novembre 2019 relatif à l'accès au premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2020-06-25 CITATION cible Décret n° 2020-782 du 25 juin 2020 relatif aux élèves officiers des écoles du service de santé des armées - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-28
  • +
  • + 2023-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels - article 22 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2024-07-05 CITATION cible Décret n° 2024-747 du 5 juillet 2024 relatif aux conditions et modalités d'admission des étudiants aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique VIGUEUR