diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_r426-10.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_r426-10.md index 540e74ae3e..2e7e1a057c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_r426-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_r426-10.md @@ -1,16 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-03-19 -Date de fin: 2010-07-31 -Identifiant: LEGIARTI000018380061 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/00/LEGIARTI000018380061.xml +Date de début: 2010-07-31 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022609430 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/60/94/LEGIARTI000022609430.xml --- ###### Article R426-10 -Le directeur général est un recteur d'académie. Il assure la direction du Centre -national d'enseignement à distance. A ce titre :
+Le directeur général du Centre national d'enseignement à distance est nommé par +décret pris sur proposition des ministres chargés de l'éducation et de +l'enseignement supérieur.A ce titre :
1° Il conduit la politique générale de l'établissement dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration ;
@@ -31,7 +32,7 @@ aucune autre autorité n'a pouvoir de nomination et recrute les personnels contractuels. Il a autorité sur l'ensemble du personnel de l'établissement et l'affecte dans les différents services ;
-7° Il conclut les conventions et marchés, sous réserve des dispositions de +7° Il conclut les conventions et marchés, sous réserve des ispositions de l'article R. 426-7.
Le directeur général est assisté d'un secrétaire général nommé sur sa