Décret n° 86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux

Titre I : organisation administrative (articles 1 à 33).
Titre II : organisation financière (articles 34 à 42).
Titre III : Service annexe d’hébergement (articles 43 à 47).
Titre IV : dispositions diverses (articles 48 à 55).
Application de la loi 83-663.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000332540
Ancien identifiant: 1DX986164
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/25/JORFTEXT000000332540.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018380286
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Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026624262
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/42/LEGIARTI000026624262.xml
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###### Article D422-45
Sous réserve des dispositions des articles D. 422-46 à D. 422-53, les
établissements d'enseignement visés à l'article D. 422-1 sont soumis au régime
financier résultant des dispositions de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23
février 1963 de finances pour 1963, de la première partie et des articles 154 à
189 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la
comptabilité publique.
Sous réserve des dispositions des articles D. 422-46 à D. 422-52, les
établissements d'enseignement visés à l'article D. 422-1 sont soumis aux
dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.