Décret no 95-664 du 9 mai 1995 portant réglementation générale des brevets professionnels

TITRE I: DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1 A 4).
TITRE II: MODALITES DE PREPARATION (ART. 5 A 10).
TITRE III: CONDITIONS DE DELIVRANCE (ART. 11 A 23).
TITRE IV: ORGANISATION DES EXAMENS (ART. 24 A 29).
TITRE V: DISPOSITIONS TRANSITOIRES (ART. 30 A 33).
APPLICATION DE LA LOI 92678 DU 20-07-1992 ET DE L'ART. 54 DE LA LOI 931313 DU 20-12-1993.
ABROGATION DU DECRET 79332 SOUS RESERVE DE DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET A COMPTER DU 01-09-1996.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000354119
NOR: MENL9500770D
Ancien identifiant: 1DX995664
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/41/JORFTEXT000000354119.xml
This commit is contained in:
République française 2020-06-17 00:00:00 +02:00
parent b6a62b3794
commit b386870c96
3 changed files with 48 additions and 26 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2020-06-17
Date de fin: 2020-06-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041445178 Identifiant: LEGIARTI000041998900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/51/LEGIARTI000041445178.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/99/89/LEGIARTI000041998900.xml
--- ---
###### Article D337-107 ###### Article D337-107
@ -25,6 +25,12 @@ l'Union européenne, sur la base de la convention mentionnée à l'article D.
L'obtention d'une note supérieure ou égale à 10 sur 20 à une épreuve de l'examen L'obtention d'une note supérieure ou égale à 10 sur 20 à une épreuve de l'examen
donne lieu à la délivrance d'une ou de plusieurs unités. Les notes et unités donne lieu à la délivrance d'une ou de plusieurs unités. Les notes et unités
correspondantes sont valables cinq ans à compter de leur date d'obtention. Elles correspondantes sont valables cinq ans à compter de leur date d'obtention.<br />
peuvent donner lieu à délivrance par le recteur d'académie d'attestations de
réussite valables pour cette durée. Les candidats qui, au terme du calcul de la moyenne conditionnant la délivrance
du diplôme, échouent à l'examen et les candidats ayant choisi la forme
progressive de l'examen dans les conditions prévues à l'article D. 337-115 qui
n'obtiennent pas cette moyenne, reçoivent une attestation reconnaissant
l'acquisition de blocs de compétences correspondant aux unités auxquelles ils
ont obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20. Cette attestation est
délivrée par le recteur d'académie.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2020-06-17
Date de fin: 2020-06-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034629843 Identifiant: LEGIARTI000041998914
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/98/LEGIARTI000034629843.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/99/89/LEGIARTI000041998914.xml
--- ---
###### Article D337-108 ###### Article D337-108
@ -14,19 +14,31 @@ candidats titulaires de certains titres ou diplômes français peuvent être
dispensés de l'obtention d'une ou plusieurs unités constitutives d'un brevet dispensés de l'obtention d'une ou plusieurs unités constitutives d'un brevet
professionnel. Cet arrêté peut également prévoir qu'une dispense peut être professionnel. Cet arrêté peut également prévoir qu'une dispense peut être
accordée aux candidats justifiant de l'obtention de certaines unités ou du accordée aux candidats justifiant de l'obtention de certaines unités ou du
<font color="#000000" size="1" <font color="#000000">bénéfice de notes obtenues à certaines épreuves </font
>bénéfice de notes obtenues à certaines épreuves </font
>d'un diplôme dans la limite de leur validité.<br /> >d'un diplôme dans la limite de leur validité.<br />
Au-delà de la durée de cinq ans pendant laquelle ils peuvent demander, dans les Au-delà de la durée de cinq ans pendant laquelle ils peuvent demander, dans les
conditions prévues à l'article D. 337-107, à conserver les notes obtenues, les conditions prévues à l'article D. 337-107, à conserver les notes obtenues, les
candidats titulaires de l'attestation reconnaissant l'acquisition de compétences candidats titulaires de l'attestation reconnaissant l'acquisition de compétences
mentionnée à l'article D. 337-115 peuvent être dispensés à leur demande, de mentionnée au même article peuvent être dispensés à leur demande, de l'obtention
l'obtention de l'unité constitutive du brevet professionnel correspondante, sous de l'unité constitutive du brevet professionnel correspondante, sous réserve du
réserve du maintien de l'unité dans le règlement d'examen de la spécialité du maintien de l'unité dans le règlement d'examen de la spécialité du diplôme. En
diplôme. En cas de modification de celle-ci, il est tenu compte d'un tableau de cas de modification de celle-ci, il est tenu compte d'un tableau de
correspondance entre anciennes et nouvelles unités.<br /> correspondance entre anciennes et nouvelles unités.<br />
Les candidats titulaires, au titre de la validation des acquis de l'expérience,
de l'attestation mentionnée à l'article D. 337-109 peuvent être dispensés de
l'unité, à leur demande et sous réserve de son maintien dans le règlement
d'examen de la spécialité du diplôme. En cas de modification de celle-ci, il est
tenu compte d'un tableau de correspondance entre anciennes et nouvelles
unités.<br />
Les candidats titulaires de l'attestation mentionnée aux deux précédents
alinéas, lorsqu'elle porte sur des unités communes à plusieurs spécialités du
diplôme, peuvent être dispensés de ces unités, s'ils se présentent à une autre
spécialité du diplôme. Un arrêté du ministre de l'éducation précise les unités
communes concernées<br />
Dans des conditions fixées par arrêté du même ministre, des dispenses d'unités Dans des conditions fixées par arrêté du même ministre, des dispenses d'unités
peuvent également être accordées à des candidats titulaires de diplômes peuvent également être accordées à des candidats titulaires de diplômes
étrangers. étrangers.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24 Date de début: 2020-06-17
Date de fin: 2020-06-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526877 Identifiant: LEGIARTI000041998925
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D109XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/99/89/LEGIARTI000041998925.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/68/LEGIARTI000006526877.xml
--- ---
###### Article D337-109 ###### Article D337-109
@ -13,4 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/68/LEGIARTI000006526877.xml
Lorsqu'un candidat au brevet professionnel justifie de dispenses au titre de la Lorsqu'un candidat au brevet professionnel justifie de dispenses au titre de la
validation des acquis de l'expérience conformément aux articles R. 335-5 à R. validation des acquis de l'expérience conformément aux articles R. 335-5 à R.
335-11, l'appréciation du jury de validation des acquis de l'expérience est 335-11, l'appréciation du jury de validation des acquis de l'expérience est
transmise au jury de délivrance du diplôme. transmise au jury de délivrance du diplôme.<br />
Les candidats qui n'ont validé, au titre de la validation des acquis de
l'expérience, qu'une partie des unités du diplôme reçoivent une attestation
reconnaissant l'acquisition des blocs de compétences correspondant aux unités
validées. Cette attestation est délivrée par le recteur d'académie.