Décret no 95-664 du 9 mai 1995 portant réglementation générale des brevets professionnels
TITRE I: DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1 A 4). TITRE II: MODALITES DE PREPARATION (ART. 5 A 10). TITRE III: CONDITIONS DE DELIVRANCE (ART. 11 A 23). TITRE IV: ORGANISATION DES EXAMENS (ART. 24 A 29). TITRE V: DISPOSITIONS TRANSITOIRES (ART. 30 A 33). APPLICATION DE LA LOI 92678 DU 20-07-1992 ET DE L'ART. 54 DE LA LOI 931313 DU 20-12-1993. ABROGATION DU DECRET 79332 SOUS RESERVE DE DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET A COMPTER DU 01-09-1996. Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000354119 NOR: MENL9500770D Ancien identifiant: 1DX995664 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/41/JORFTEXT000000354119.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-01-01
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Date de fin: 2020-06-17
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Identifiant: LEGIARTI000041445178
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/51/LEGIARTI000041445178.xml
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Date de début: 2020-06-17
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000041998900
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/99/89/LEGIARTI000041998900.xml
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###### Article D337-107
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@ -25,6 +25,12 @@ l'Union européenne, sur la base de la convention mentionnée à l'article D.
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L'obtention d'une note supérieure ou égale à 10 sur 20 à une épreuve de l'examen
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donne lieu à la délivrance d'une ou de plusieurs unités. Les notes et unités
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correspondantes sont valables cinq ans à compter de leur date d'obtention. Elles
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peuvent donner lieu à délivrance par le recteur d'académie d'attestations de
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réussite valables pour cette durée.
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correspondantes sont valables cinq ans à compter de leur date d'obtention.<br />
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Les candidats qui, au terme du calcul de la moyenne conditionnant la délivrance
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du diplôme, échouent à l'examen et les candidats ayant choisi la forme
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progressive de l'examen dans les conditions prévues à l'article D. 337-115 qui
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n'obtiennent pas cette moyenne, reçoivent une attestation reconnaissant
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l'acquisition de blocs de compétences correspondant aux unités auxquelles ils
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ont obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20. Cette attestation est
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délivrée par le recteur d'académie.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-01-01
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Date de fin: 2020-06-17
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Identifiant: LEGIARTI000034629843
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/98/LEGIARTI000034629843.xml
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Date de début: 2020-06-17
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000041998914
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/99/89/LEGIARTI000041998914.xml
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###### Article D337-108
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@ -14,19 +14,31 @@ candidats titulaires de certains titres ou diplômes français peuvent être
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dispensés de l'obtention d'une ou plusieurs unités constitutives d'un brevet
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professionnel. Cet arrêté peut également prévoir qu'une dispense peut être
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accordée aux candidats justifiant de l'obtention de certaines unités ou du
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<font color="#000000" size="1"
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>bénéfice de notes obtenues à certaines épreuves </font
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<font color="#000000">bénéfice de notes obtenues à certaines épreuves </font
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>d'un diplôme dans la limite de leur validité.<br />
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Au-delà de la durée de cinq ans pendant laquelle ils peuvent demander, dans les
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conditions prévues à l'article D. 337-107, à conserver les notes obtenues, les
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candidats titulaires de l'attestation reconnaissant l'acquisition de compétences
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mentionnée à l'article D. 337-115 peuvent être dispensés à leur demande, de
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l'obtention de l'unité constitutive du brevet professionnel correspondante, sous
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réserve du maintien de l'unité dans le règlement d'examen de la spécialité du
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diplôme. En cas de modification de celle-ci, il est tenu compte d'un tableau de
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mentionnée au même article peuvent être dispensés à leur demande, de l'obtention
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de l'unité constitutive du brevet professionnel correspondante, sous réserve du
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maintien de l'unité dans le règlement d'examen de la spécialité du diplôme. En
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cas de modification de celle-ci, il est tenu compte d'un tableau de
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correspondance entre anciennes et nouvelles unités.<br />
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Les candidats titulaires, au titre de la validation des acquis de l'expérience,
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de l'attestation mentionnée à l'article D. 337-109 peuvent être dispensés de
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l'unité, à leur demande et sous réserve de son maintien dans le règlement
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d'examen de la spécialité du diplôme. En cas de modification de celle-ci, il est
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tenu compte d'un tableau de correspondance entre anciennes et nouvelles
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unités.<br />
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Les candidats titulaires de l'attestation mentionnée aux deux précédents
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alinéas, lorsqu'elle porte sur des unités communes à plusieurs spécialités du
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diplôme, peuvent être dispensés de ces unités, s'ils se présentent à une autre
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spécialité du diplôme. Un arrêté du ministre de l'éducation précise les unités
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communes concernées<br />
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Dans des conditions fixées par arrêté du même ministre, des dispenses d'unités
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peuvent également être accordées à des candidats titulaires de diplômes
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étrangers.
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-05-24
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Date de fin: 2020-06-17
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Identifiant: LEGIARTI000006526877
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X337D109XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/68/LEGIARTI000006526877.xml
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Date de début: 2020-06-17
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000041998925
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/99/89/LEGIARTI000041998925.xml
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###### Article D337-109
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@ -13,4 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/68/LEGIARTI000006526877.xml
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Lorsqu'un candidat au brevet professionnel justifie de dispenses au titre de la
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validation des acquis de l'expérience conformément aux articles R. 335-5 à R.
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335-11, l'appréciation du jury de validation des acquis de l'expérience est
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transmise au jury de délivrance du diplôme.
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transmise au jury de délivrance du diplôme.<br />
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Les candidats qui n'ont validé, au titre de la validation des acquis de
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l'expérience, qu'une partie des unités du diplôme reçoivent une attestation
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reconnaissant l'acquisition des blocs de compétences correspondant aux unités
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validées. Cette attestation est délivrée par le recteur d'académie.
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