From b34f1181838a8d20c6ed6dc504ce47c2364efbbf Mon Sep 17 00:00:00 2001
From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?=
 <republique@tricoteuses.fr>
Date: Sun, 16 Aug 2020 00:00:00 +0200
Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202020-1057=20du=2014=20a?=
 =?UTF-8?q?o=C3=BBt=202020=20portant=20diverses=20dispositions=20relatives?=
 =?UTF-8?q?=20aux=20=C3=A9tudes=20m=C3=A9dicales=20et=20odontologiques?=
MIME-Version: 1.0
Content-Type: text/plain; charset=UTF-8
Content-Transfer-Encoding: 8bit

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042238259
NOR: SSAH2015515D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/23/82/JORFTEXT000042238259.xml
---
 .../section_5/article_r631-24-15.md           | 39 ++++++++++++++-----
 1 file changed, 29 insertions(+), 10 deletions(-)

diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_5/article_r631-24-15.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_5/article_r631-24-15.md
index b8042025c1a..4e456a75e4c 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_5/article_r631-24-15.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_5/article_r631-24-15.md
@@ -1,15 +1,15 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-03-20
-Date de fin: 2020-08-16
-Identifiant: LEGIARTI000041735101
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/73/51/LEGIARTI000041735101.xml
+Date de début: 2020-08-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042240238
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/24/02/LEGIARTI000042240238.xml
 ---
 
 ###### Article R631-24-15
 
-Le directeur général de l'agence régionale de santé s'assure, dans son
+I.-Le directeur général de l'agence régionale de santé s'assure, dans son
 territoire de compétence, du respect des engagements souscrits par les
 signataires d'un contrat d'engagement de service public au regard :<br />
 
@@ -19,10 +19,29 @@ laquelle ils sont inscrits, lequel l'informe de tout manquement de leur part aux
 conditions générales de scolarité et d'assiduité ou de tout arrêt de scolarité
 ;<br />
 
-2° De leur installation dans des lieux d'exercice mentionnés au cinquième alinéa
+2° De leur obligation de suivre leur parcours de consolidation des compétences,
+pour les praticiens mentionnés au 3° de l'article R. 631-24 ;<br />
+
+3° De leur obligation de se présenter aux convocations de l'agence régionale de
+santé pour préciser leur projet professionnel ;<br />
+
+4° De leur installation dans des lieux d'exercice mentionnés au cinquième alinéa
 de l'article L. 632-6 ;<br />
 
-3° Du respect de la durée d'exercice définie au 2° de l'article R. 631-24-6.<br />
+5° Du respect de la durée d'exercice définie au 2° de l'article R. 631-24-6.<br />
 
-Il signale au Centre national de gestion les situations pour lesquelles les
-engagements n'ont pas été respectés.
+II.-Le directeur général s'assure également, à l'égard des mêmes personnes :<br />
+
+1° De l'absence d'interdiction permanente sans sursis prononcée par la
+juridiction ordinale compétente en application du 3° des articles L. 4124-6 du
+code de la santé publique et L. 145-2 du code de la sécurité sociale ;<br />
+
+2° De l'absence d'interdiction d'exercice prononcée dans le cadre d'une
+procédure pénale ;<br />
+
+3° De l'absence de leur radiation du tableau de l'ordre dans les conditions
+prévues au 5° de l'article L. 4124-6 du code de la santé publique.<br />
+
+III.-Il signale au Centre national de gestion les situations pour lesquelles les
+engagements n'ont pas été respectés et celles pour lesquelles les signataires
+d'un contrat d'engagement de service public ne sont pas en capacité d'exercer.