Décret n° 2016-328 du 16 mars 2016 relatif aux bourses nationales de collège et aux bourses nationales d'études du second degré de lycée

Ministère: Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032259363
NOR: MENE1529240D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/25/93/JORFTEXT000032259363.xml
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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000018380806
- [Article R412-2](article_r412-2.md)
- [Article R412-3](article_r412-3.md)
- [Article D412-1](article_d412-1.md)
- [Article D412-4](article_d412-4.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2016-09-01
Identifiant: LEGIARTI000018380798
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/07/LEGIARTI000018380798.xml
---
###### Article D412-4
Dans les écoles régionales du premier degré, une exonération peut être accordée
par l'Etat aux familles qui ne peuvent supporter en totalité les charges
afférentes aux prix de pension, dans la limite des crédits budgétaires ouverts.
Un arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé du budget fixe
les modalités de cette aide.

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@ -6,8 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020743169
###### Paragraphe 2 : Critères dattribution
- [Article R531-18](article_r531-18.md)
- [Article R531-19](article_r531-19.md)
- [Article R531-20](article_r531-20.md)
- [Article D531-20](article_d531-20.md)
- [Article D531-21](article_d531-21.md)
- [Article D531-22](article_d531-22.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-09-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032262975
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/26/29/LEGIARTI000032262975.xml
---
###### Article D531-20
<div align="left">
Les personnes mentionnées à l'article R. 531-19 peuvent bénéficier de la
bourse nationale d'études du second degré de lycée si le montant des
ressources dont elles ont disposé au cours de l'avant-dernière année civile
par rapport à celle du dépôt de la demande n'excède pas les plafonds annuels
fixés par un barème national comprenant six échelons. Ce barème est déterminé
par un arrêté du ministre chargé du budget et du ministre de l'éducation
nationale qui précise, pour chaque échelon, le plafond de ressources selon le
nombre d'enfants à charge et les conditions dans lesquelles ces plafonds sont
revalorisés.<br />
A titre exceptionnel, les ressources de la dernière année civile peuvent être
retenues en cas de modification substantielle de la situation des personnes
présentant la demande de bourse entraînant une diminution des ressources
depuis l'année de référence qui est l'avant-dernière année civile par rapport
à celle du dépôt de la demande.<br />
</div>

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2016-09-01
Identifiant: LEGIARTI000020743161
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/31/LEGIARTI000020743161.xml
Date de début: 2016-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032262958
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/26/29/LEGIARTI000032262958.xml
---
###### Article D531-21
Les bourses nationales d'études du second degré de lycée sont attribuées selon
un barème national.<br />
Le barème national mentionné à l'article D. 531-20 prend en considération les
ressources en fonction des charges du foyer fiscal de la ou des personnes
présentant la demande de bourse.<br />
Ce barème prend en considération les charges et les ressources de la famille ou
de la personne assumant la charge effective de l'élève ou les charges et
ressources personnelles de l'élève au cours de l'avant-dernière année civile par
rapport à celle du dépôt de la demande de bourse ou d'une année plus récente en
cas de modification substantielle de la situation familiale entraînant une
diminution des ressources depuis l'année de référence.<br />
Les enfants à charge considérés pour l'étude du droit à bourse sont les enfants
mineurs, les enfants majeurs célibataires et les enfants handicapés tels qu'ils
figurent sur l'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu.<br />
La vérification des ressources et charges familiales est effectuée lors de la
première demande de bourse et en cas de redoublement ou de changement
d'orientation. Elle intervient également lors de la campagne de bourse de
l'année scolaire suivante en cas de modification de la situation familiale
depuis l'année de référence.<br />
Le revenu fiscal de référence, tel qu'il figure sur l'avis d'imposition à
l'impôt sur le revenu, est retenu pour apprécier les ressources de la ou des
personnes mentionnées à l'article R. 531-19.<br />
Un arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'éducation fixe
les plafonds de ressources ouvrant droit à l'attribution de ces bourses.
En cas de concubinage, il est tenu compte du total des ressources perçues par
chacun des concubins durant l'année de référence ; ces ressources sont
déterminées dans les conditions prévues aux alinéas précédents.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2016-09-01
Identifiant: LEGIARTI000020743167
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/31/LEGIARTI000020743167.xml
---
###### Article R531-18
Les bourses nationales d'études du second degré de lycée sont attribuées sans
condition de nationalité de l'élève dès lors que la famille réside en France.

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@ -1,22 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2016-09-01
Identifiant: LEGIARTI000020743163
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/31/LEGIARTI000020743163.xml
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###### Article R531-20
A titre exceptionnel, des bourses provisoires d'études peuvent être accordées en
cours d'année par le recteur d'académie, dans la limite des crédits budgétaires,
à des élèves déjà présents dans un établissement habilité à recevoir des
boursiers nationaux du second degré de lycée lorsque, par suite d'événements
graves et imprévisibles, la famille se trouve dans l'incapacité d'assumer tout
ou partie des frais de scolarité.<br />
Les bénéficiaires de bourses provisoires d'études constituent un dossier de
demande de bourse nationale d'études de second degré de lycée pour l'année
scolaire suivante au plus tard à la date limite de dépôt des dossiers de
candidature.

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@ -12,5 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020743143
- [Article R531-34](article_r531-34.md)
- [Article R531-35](article_r531-35.md)
- [Article D531-29](article_d531-29.md)
- [Article D531-32](article_d531-32.md)
- [Article D531-36](article_d531-36.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2016-09-01
Identifiant: LEGIARTI000020743135
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/31/LEGIARTI000020743135.xml
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###### Article D531-32
Des congés, notamment pour raisons de santé ou de séjour à l'étranger, peuvent
être accordés par le recteur d'académie aux boursiers qui en font la demande
motivée. Le congé comporte la suspension du paiement de la bourse mais le
versement peut être exceptionnellement maintenu pendant la période du congé.

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@ -7,7 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000020743125
###### Sous-section 3 : Bourses au mérite
- [Article D531-37](article_d531-37.md)
- [Article D531-38](article_d531-38.md)
- [Article D531-39](article_d531-39.md)
- [Article D531-40](article_d531-40.md)
- [Article D531-41](article_d531-41.md)

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@ -1,39 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2016-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025164900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/49/LEGIARTI000025164900.xml
---
###### Article D531-38
Pour les élèves mentionnés au troisième alinéa de l'article D. 531-37, la
décision d'attribution de la bourse au mérite relève de la compétence de le
directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur
délégation du recteur d'académie, après avis d'une commission départementale
qu'il préside et dont il désigne les membres pour une durée de trois ans.<br />
Cette commission est composée de dix-sept membres :<br />
1° Quatre chefs d'établissement ;<br />
2° Un gestionnaire ;<br />
3° Un assistant de service social ;<br />
4° Un conseiller principal d'éducation ;<br />
5° Un conseiller d'orientation-psychologue ;<br />
6° Deux représentants des parents d'élèves ;<br />
7° Deux représentants des élèves issus du conseil académique de la vie lycéenne
;<br />
8° Deux enseignants ;<br />
9° Une personne qualifiée représentant l'enseignement privé ;<br />
10° Deux représentants des collectivités territoriales.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2016-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025164586
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/45/LEGIARTI000025164586.xml
---
###### Article D531-39
Les chefs d'établissement intéressés transmettent au directeur académique des
services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie,
le dossier des élèves proposés par les conseils de classe pour l'obtention d'une
bourse au mérite.<br />
La commission départementale examine ces dossiers et formule ses avis en
veillant à ce que les parcours des élèves méritants soient pris en considération
quelle que soit l'orientation vers les trois voies de formation du lycée.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2016-09-01
Identifiant: LEGIARTI000022345365
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/34/53/LEGIARTI000022345365.xml
Date de début: 2016-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032263017
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/26/30/LEGIARTI000032263017.xml
---
###### Article D531-44
Les règles relatives aux décisions d'attribution des bourses nationales
mentionnées au 3° de l'article L. 531-4 du présent code aux élèves inscrits dans
les établissements d'enseignement agricole sont fixées par l'article R. 810-4 du
code rural et de la pêche maritime .
Pour les élèves inscrits dans les établissements d'enseignement agricole, les
règles relatives aux bourses nationales mentionnées au 3° de l'article L. 531-4
du présent code sont fixées par l'article R. 810-1 du code rural et de la pêche
maritime et au titre III du livre V du présent code.

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@ -8,14 +8,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000020742974
- [Article R562-3](article_r562-3.md)
- [Article R562-8](article_r562-8.md)
- [Article R562-9](article_r562-9.md)
- [Article D562-1](article_d562-1.md)
- [Article D562-2](article_d562-2.md)
- [Article D562-4](article_d562-4.md)
- [Article D562-5](article_d562-5.md)
- [Article D562-6](article_d562-6.md)
- [Article D562-7](article_d562-7.md)
- [Article D562-8-1](article_d562-8-1.md)
- [Article D562-10](article_d562-10.md)
- [Article D562-11](article_d562-11.md)
- [Article D562-12](article_d562-12.md)

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@ -1,38 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-19
Date de fin: 2016-09-01
Identifiant: LEGIARTI000026834632
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/83/46/LEGIARTI000026834632.xml
---
###### Article D562-8-1
I. ― Pour l'application de l'article D. 531-4 à Mayotte, les deuxième, troisième
et quatrième alinéas sont remplacés par les alinéas suivants :<br />
" Les ressources sont justifiées par l'avis d'imposition à l'impôt sur le
revenu.<br />
Le revenu imposable, tel qu'il figure sur l'avis d'imposition, est retenu pour
apprécier les ressources de la famille ou de la personne mentionnée au premier
alinéa."<br />
II. ― Pour l'application de l'article D. 531-5 à Mayotte, les mots : " 2008-2009
” sont remplacés par les mots : " 2010-2011 ”.<br />
Les plafonds de référence annuels sont remplacés par les suivants :<br />
1° 8 340 euros pour une bourse du premier taux ;<br />
2° 4 509 euros pour une bourse du deuxième taux ;<br />
3° 1 591 euros pour une bourse du troisième taux.<br />
Les mots : " salaire minimum de croissance horaire ” sont remplacés par les mots
: " salaire minimum interprofessionnel garanti en application des articles L.
141-1 et suivants du code du travail applicable à Mayotte ”.<br />
III. ― Pour l'application de l'article D. 531-24 à Mayotte, les mots : " rentrée
de janvier ” sont remplacés par les mots : " rentrée d'août ”.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2016-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025164583
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/45/LEGIARTI000025164583.xml
---
###### Article R562-9
Pour l'application de l'article R. 531-25 à Mayotte, les mots : "sur le rapport
de le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur
délégation du recteur d'académie" et " sous couvert du directeur académique des
services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie"
sont supprimés.