From b0f6416378c9531db60021bb39787fc450360a7b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 26 Nov 2009 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B071-577=20du=2016=20juillet=201971?= =?UTF-8?q?=20D'ORIENTATION=20SUR=20L'ENSEIGNEMENT=20TECHNOLOGIQUE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000875172 Ancien identifiant: 1LX971577 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/51/JORFTEXT000000875172.xml --- .../titre_iii/chapitre_v/article_l335-5.md | 53 +++------ .../titre_iii/chapitre_v/article_l335-6.md | 108 ++++++++---------- 2 files changed, 66 insertions(+), 95 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_l335-5.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_l335-5.md index 88604ae1e3..f736e66130 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_l335-5.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_l335-5.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-05-25 -Date de fin: 2009-11-26 -Identifiant: LEGIARTI000006524830 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X335L05AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/48/LEGIARTI000006524830.xml +Date de début: 2009-11-26 +Date de fin: 2014-03-07 +Identifiant: LEGIARTI000021341892 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/34/18/LEGIARTI000021341892.xml ---

Article L335-5

@@ -24,6 +23,12 @@ non salariée, bénévole ou de volontariat, en rapport direct avec le contenu d diplôme ou du titre. La durée minimale d'activité requise ne peut être inférieure à trois ans.
+Peuvent également être prises en compte, au titre de la validation, l'ensemble +des compétences professionnelles acquises en rapport direct avec le contenu du +titre ou du diplôme par les conseillers municipaux, les conseillers généraux et +les conseillers régionaux qui ont exercé leur fonction durant au moins une +mandature complète.
+ La validation est effectuée par un jury dont la composition garantit une présence significative de représentants qualifiés des professions concernées.
@@ -38,13 +43,13 @@ d'une mise en situation professionnelle réelle ou reconstituée, lorsque cette procédure est prévue par l'autorité qui délivre la certification.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des -dispositions des troisième et quatrième alinéas, notamment les règles selon +dispositions des troisième et cinquième alinéas, notamment les règles selon lesquelles le jury est constitué. Cette composition concourt à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes. Il détermine également les conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux dispositions du premier alinéa, pour des raisons tenant à la nature des diplômes ou titres en cause ou aux conditions d'exercice des professions auxquelles ils permettent d'accéder. -Le jury fixe les contrôles complémentaires prévus au cinquième alinéa.
+Le jury fixe les contrôles complémentaires prévus au sixième alinéa.
II. - Le jury d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle délivré au nom de l'Etat ou par des établissements publics ayant une mission de formation @@ -60,27 +65,7 @@ professionnelles acquises par le candidat. - -

Textes faisant référence à l'article

- - @@ -108,9 +93,6 @@ professionnelles acquises par le candidat.
  • 1997-02-25 CITATION cible Décret n°97-185 du 25 février 1997 - art. 2 (V)
  • -
  • - 2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation -
  • 2000-08-24 CITATION cible Arrêté du 24 août 2000 fixant les modalités de recrutement et de formation des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-24
  • @@ -138,9 +120,6 @@ professionnelles acquises par le candidat.
  • 2002-10-18 CITATION cible Décret n°2002-1269 du 18 octobre 2002 pris pour l'application de l'article 43 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-08-29
  • -
  • - 2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation -
  • 2003-07-03 CITATION cible Arrêté du 3 juillet 2003 relatif au titre professionnel de secrétaire assistant(e) - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-01
  • @@ -618,9 +597,6 @@ professionnelles acquises par le candidat.
  • 2006-03-08 CITATION cible Arrêté du 8 mars 2006 relatif au titre professionnel de coffreur bancheur option bâtiment, option génie civil - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-05
  • -
  • - 2006-05-23 MODIFICATION source LOI n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif - article 6 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2006-05-23 CITATION cible Loi n°2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif (1). - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2010-07-01
  • @@ -939,6 +915,9 @@ professionnelles acquises par le candidat.
  • 2009-11-04 CITATION cible Arrêté du 4 novembre 2009 portant reconduction de l'arrêté du 3 juin 2008 relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) des transports de personnes - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-18
  • +
  • + 2009-11-24 MODIFIE cible LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie - article 20 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2011-02-10 CITATION cible Arrêté du 10 février 2011 portant création du titre professionnel d'assistant en développement et méthodes électroniques - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-02-27
  • diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_l335-6.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_l335-6.md index bf2f6be4de..20a9d529d9 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_l335-6.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_l335-6.md @@ -1,42 +1,66 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-05-27 -Date de fin: 2009-11-26 -Identifiant: LEGIARTI000006524833 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X335L06AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/48/LEGIARTI000006524833.xml +Date de début: 2009-11-26 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000021341920 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/34/19/LEGIARTI000021341920.xml ---

    Article L335-6

    -I. - Les diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat +I.-Les diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat sont créés par décret et organisés par arrêté des ministres compétents, après avis d'instances consultatives associant les organisations représentatives d'employeurs et de salariés quand elles existent, sans préjudice des dispositions des articles L. 331-1, L. 335-14, L. 613-1, L. 641-4 et L. 641-5 du présent code et L. 811-2 et L. 813-2 du code rural.
    -II. - II est créé un répertoire national des certifications professionnelles. -Les diplômes et les titres à finalité professionnelle y sont classés par domaine +II.-II est créé un répertoire national des certifications professionnelles. Les +diplômes et les titres à finalité professionnelle y sont classés par domaine d'activité et par niveau.
    -Les diplômes et titres à finalité professionnelle, ainsi que les certificats de -qualification figurant sur une liste établie par la commission paritaire -nationale de l'emploi d'une branche professionnelle, peuvent y être enregistrés -à la demande des organismes les ayant créés et après avis de la Commission +Les diplômes et titres à finalité professionnelle peuvent y être enregistrés à +la demande des organismes ou instances les ayant créés et après avis de la +Commission nationale de la certification professionnelle. Ceux qui sont délivrés +au nom de l'Etat et créés après avis d'instances consultatives associant les +organisations représentatives d'employeurs et de salariés y sont enregistrés de +droit. Préalablement à leur élaboration, l'opportunité de leur création fait +l'objet d'un avis public de cette commission dans un délai de trois mois. Passé +ce délai, cet avis est réputé favorable.
    + +Les certificats de qualification professionnelle établis par une ou plusieurs +commissions paritaires nationales de l'emploi peuvent également être enregistrés +au répertoire national des certifications professionnelles, à la demande des +organismes ou instances les ayant créés et après avis conforme de la Commission nationale de la certification professionnelle.
    -Ceux qui sont délivrés au nom de l'Etat et créés après avis d'instances -consultatives associant les organisations représentatives d'employeurs et de -salariés sont enregistrés de droit dans ce répertoire.
    - La Commission nationale de la certification professionnelle établit et actualise -le répertoire national des certifications professionnelles. Elle veille au -renouvellement et à l'adaptation des diplômes et titres à l'évolution des -qualifications et de l'organisation du travail.
    +le répertoire national des certifications professionnelles. Elle veille à la +cohérence, à la complémentarité et au renouvellement des diplômes et des titres +ainsi qu'à leur adaptation à l'évolution des qualifications et de l'organisation +du travail.
    -Elle émet des recommandations à l'attention des institutions délivrant des +Les certifications et habilitations correspondant à des compétences +transversales exercées en situation professionnelle peuvent être recensées dans +un inventaire spécifique établi par la Commission nationale de la certification +professionnelle.
    + +Les personnes qui appartiennent aux promotions prises en compte dans le cadre de +la procédure d'instruction pour enregistrement au répertoire national des +certifications professionnelles visé au présent article ainsi que celles qui +appartiennent à la promotion en cours et ayant obtenu la certification peuvent +se prévaloir de l'inscription de cette certification au répertoire national des +certifications professionnelles.
    + +De même, les personnes qui ont suivi un cycle préparatoire à une certification +en cours de validité au moment de leur entrée en formation peuvent, après +obtention de la certification, se prévaloir de l'inscription de celle-ci au +répertoire national des certifications professionnelles.
    + +La Commission nationale de la certification professionnelle réalise l'évaluation +publique qu'elle juge nécessaire de certificats de qualification professionnelle +et émet des recommandations à l'attention des institutions délivrant des diplômes, des titres à finalité professionnelle ou des certificats de qualification figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle ; en vue d'assurer @@ -57,30 +81,7 @@ attributions de la commission. - -

    Textes faisant référence à l'article

    - - @@ -159,9 +160,6 @@ attributions de la commission.
  • 1999-11-17 CITATION cible Arrêté du 17 novembre 1999 relatif à la licence professionnelle - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-09-01 au 2019-12-13
  • -
  • - 2999-01-01 CODIFICATION source Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation -
  • 2001-08-31 CITATION cible Décret n°2001-792 du 31 août 2001 portant règlement général du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport délivré par le ministère de la jeunesse et des sports - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-09-03 au 2007-07-25
  • @@ -201,9 +199,6 @@ attributions de la commission.
  • 2002-10-18 CITATION cible Décret n°2002-1269 du 18 octobre 2002 pris pour l'application de l'article 43 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-08-29
  • -
  • - 2003-04-14 CODIFICATION source LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation -
  • 2003-06-06 CITATION cible Décret n°2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01
  • @@ -276,9 +271,6 @@ attributions de la commission.
  • 2005-02-23 CITATION cible Loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale (1). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-06
  • -
  • - 2005-05-26 MODIFICATION source Décret n° 2005-545 du 26 mai 2005 plaçant la Commission nationale de la certification professionnelle auprès du ministre chargé de la formation professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2005-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2005 relatif au titre professionnel de gérant(e) en restauration collective - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-30 au 2015-07-08
  • @@ -354,6 +346,9 @@ attributions de la commission.
  • 2009-07-29 CITATION cible Arrêté du 29 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2009 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles VIGUEUR
  • +
  • + 2009-11-24 MODIFIE cible LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie - article 22 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26 +
  • 2009-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2009 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-01 au 2013-09-01
  • @@ -1599,9 +1594,6 @@ attributions de la commission.
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L641-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-04-15
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L641-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 -
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R313-38 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-06-14 au 2020-08-03
  • @@ -1747,10 +1739,10 @@ attributions de la commission. 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 244 quater G AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-12-30 au 2019-01-01
  • - CITATION source Code rural L811-2, L813-2 + 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D722-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01
  • - 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D722-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01 + 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L811-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1999-07-10