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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2006-04-02
-Identifiant: LEGIARTI000006525171
-Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X611L01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/51/LEGIARTI000006525171.xml
+Date de début: 2006-04-02
+Date de fin: 2013-07-10
+Identifiant: LEGIARTI000006525172
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X611L01AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/51/LEGIARTI000006525172.xml
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###### Article L611-1
@@ -17,4 +17,14 @@ l'enseignement supérieur, que ces formations soient assurées par des
définis au titre Ier du livre VII ou par d'autres établissements publics
dispensant un enseignement après les études secondaires tels que les instituts
universitaires de formation des maîtres et les lycées comportant des sections de
-techniciens supérieurs ou des classes préparatoires aux écoles.
+techniciens supérieurs ou des classes préparatoires aux écoles.
+
+Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont
+ouvertes et agréées, dans chaque région, des classes préparatoires aux écoles
+ouvertes principalement aux élèves provenant d'établissements situés en zone
+d'éducation prioritaire.
+
+Les procédures d'admission peuvent être mises en oeuvre par voie de conventions
+conclues avec des établissements d'enseignement supérieur, français et
+étrangers, pour les associer au recrutement de leurs élèves ou étudiants par les
+établissements.