diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_6/README.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_6/README.md index 84ca62afd5..14399e3863 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_6/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_6/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000030722525 ###### Section 6 : Les personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger +- [Sous-section 1 : Les personnels détachés auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Les personnels des établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre](sous-section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..8556bf6c50 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +Date de début: 2015-06-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000030722527 +--- + +###### Sous-section 1 : Les personnels détachés auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger + +- [Article D911-42](article_d911-42.md) +- [Article D911-43](article_d911-43.md) +- [Article D911-44](article_d911-44.md) +- [Article D911-45](article_d911-45.md) +- [Article D911-46](article_d911-46.md) +- [Article D911-47](article_d911-47.md) +- [Article D911-48](article_d911-48.md) +- [Article D911-49](article_d911-49.md) +- [Article D911-50](article_d911-50.md) +- [Article D911-51](article_d911-51.md) +- [Article D911-52](article_d911-52.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_d911-42.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_d911-42.md new file mode 100644 index 0000000000..66b1df21b7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_d911-42.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-06-14 +Date de fin: 2022-06-18 +Identifiant: LEGIARTI000030722529 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/25/LEGIARTI000030722529.xml +--- + +###### Article D911-42 + +Les articles D. 911-43 à D. 911-52 fixent les modalités relatives à la situation +administrative des fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet +1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, placés en position de +détachement pour servir dans les établissements situés à l'étranger suivants +:
+ +1° Etablissements d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères +en application des articles D. 452-1 et suivants relatifs à l'administration et +au fonctionnement de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et du +décret n° 79-1016 du 28 novembre 1979 relatif à l'administration et au +fonctionnement de l'office universitaire et culturel français pour l'Algérie +;
+ +2° Etablissements ayant passé une convention administrative, financière et +pédagogique avec l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ;
+ +3° Etablissements dont le fonctionnement en matière administrative, financière +et pédagogique a fait l'objet d'un traité ou accord international.
+ +La liste de ces établissements est arrêtée conjointement par le ministre des +affaires étrangères et le ministre chargé du budget.
+ +Les modalités de calcul des émoluments de ces fonctionnaires sont fixées par le +décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et +financière des personnels des établissements d'enseignement français à +l'étranger. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_d911-43.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_d911-43.md new file mode 100644 index 0000000000..a0ebc608fe --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_d911-43.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-06-14 +Date de fin: 2022-06-18 +Identifiant: LEGIARTI000030722531 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/25/LEGIARTI000030722531.xml +--- + +###### Article D911-43 + +Ces fonctionnaires sont détachés auprès de l'Agence pour l'enseignement français +à l'étranger pour servir, à l'étranger, dans le cadre d'un contrat qui précise +la qualité de résident ou d'expatrié, la nature de l'emploi et les fonctions +exercées, la durée pour laquelle il est conclu et les conditions de son +renouvellement. Les types de contrat sont arrêtés par le directeur de l'agence +après consultation du comité technique. Pour les expatriés, le contrat est +accompagné d'une lettre qui précise leur mission.
+ +Les personnels expatriés sont recrutés par l'agence, après avis de la commission +consultative paritaire centrale compétente, hors du pays d'affectation, sur des +postes dont la liste limitative est fixée chaque année par le directeur de +l'agence.
+ +Les personnels résidents sont recrutés par l'agence sur proposition du chef +d'établissement, le cas échéant après avis de la commission consultative +paritaire locale compétente de l'agence.
+ +Sont considérés comme personnels résidents les fonctionnaires établis dans le +pays depuis trois mois au moins à la date d'effet du contrat.
+ +Sont également considérés comme résidents les fonctionnaires qui, pour suivre +leur conjoint ou leur partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de +solidarité, résident dans le pays d'exercice ou de résidence de ce conjoint ou +de ce partenaire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_d911-44.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_d911-44.md new file mode 100644 index 0000000000..3e9a1c3919 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_d911-44.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-06-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030722533 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/25/LEGIARTI000030722533.xml +--- + +###### Article D911-44 + +Sont également employés et rémunérés par l'Agence pour l'enseignement français à +l'étranger, dans les conditions prévues par le décret n° 2000-1159 du 30 +novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service +national relatives aux volontariats civils et par le décret n° 2000-1161 du 30 +novembre 2000 fixant le régime des congés annuels des volontaires civils, les +volontaires civils exerçant leur activité auprès des établissements mentionnés à +l'article D. 911-42. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_d911-45.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_d911-45.md new file mode 100644 index 0000000000..f795bd3179 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_d911-45.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-06-14 +Date de fin: 2022-10-03 +Identifiant: LEGIARTI000030722535 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/25/LEGIARTI000030722535.xml +--- + +###### Article D911-45 + +L'exercice de toute activité rémunérée sortant du cadre de la mission qui leur +est confiée à l'étranger est interdit aux agents régis par les articles D. +911-42 à D. 911-52 et le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la +situation administrative et financière des personnels des établissements +d'enseignement français à l'étranger.
+ +Des dérogations à cette règle telles que prévues par la réglementation en +vigueur sur les cumuls peuvent être accordées, sur proposition motivée du chef +de poste diplomatique ou consulaire, par décision du directeur de l'Agence pour +l'enseignement français à l'étranger. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_d911-46.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_d911-46.md new file mode 100644 index 0000000000..0f7e64475e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_d911-46.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-06-14 +Date de fin: 2022-06-18 +Identifiant: LEGIARTI000030722537 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/25/LEGIARTI000030722537.xml +--- + +###### Article D911-46 + +La présence au poste est la situation de l'expatrié qui, affecté dans un +établissement situé dans un pays étranger, occupe effectivement son poste à +plein temps, y compris les décharges de service légales ou réglementaires. Elle +est constatée par le chef de poste diplomatique ou consulaire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_d911-47.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_d911-47.md new file mode 100644 index 0000000000..e45ced9c07 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_d911-47.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-06-14 +Date de fin: 2022-06-18 +Identifiant: LEGIARTI000030722539 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/25/LEGIARTI000030722539.xml +--- + +###### Article D911-47 + +L'instance d'affectation, dont la durée maximale est de soixante jours, est la +situation dans laquelle se trouve l'expatrié qui, n'étant plus présent au poste +et ayant épuisé ses droits à congé, n'a pas encore pris son service à la suite +d'une nouvelle décision d'affectation. Dans le cas d'une première affectation à +l'étranger, l'agent est placé en instance d'affectation à compter de la date +d'effet de la décision d'affectation.
+ +La durée de l'instance d'affectation peut, pour les nécessités du service, être +prolongée par décision du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à +l'étranger. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_d911-48.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_d911-48.md new file mode 100644 index 0000000000..667f255956 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_d911-48.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-06-14 +Date de fin: 2022-06-18 +Identifiant: LEGIARTI000030722541 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/25/LEGIARTI000030722541.xml +--- + +###### Article D911-48 + +L'appel par ordre est la situation de l'agent expatrié qui, affecté dans un +établissement situé dans un pays étranger, est appelé en France par décision du +directeur de l'agence. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_d911-49.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_d911-49.md new file mode 100644 index 0000000000..1f44805b71 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_d911-49.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-06-14 +Date de fin: 2022-06-18 +Identifiant: LEGIARTI000030722543 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/25/LEGIARTI000030722543.xml +--- + +###### Article D911-49 + +L'appel spécial est la situation de l'agent expatrié qui, en raison de la +situation politique ou des circonstances locales appréciées par le ministre des +affaires étrangères, reçoit instruction de quitter le pays étranger où il est +affecté ou de ne pas y retourner.
+ +L'agent expatrié auquel le chef de mission diplomatique a donné l'ordre de +quitter sans délai le pays étranger où il est affecté, en application de +l'article 9 du décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des +ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger, peut être +placé dans cette situation.
+ +Dans la situation d'appel spécial, l'agent est à la disposition de +l'administration auprès de laquelle il est détaché. Cette dernière peut mettre +fin à cette situation à tout moment. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_d911-50.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_d911-50.md new file mode 100644 index 0000000000..0ac9b88f5c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_d911-50.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-06-14 +Date de fin: 2022-06-18 +Identifiant: LEGIARTI000030722545 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/25/LEGIARTI000030722545.xml +--- + +###### Article D911-50 + +En période de congés administratifs, l'agent expatrié perçoit l'intégralité des +rémunérations prévues en situation de présence au poste. Le rythme et la nature +de ces congés sont fixés par arrêté du ministre des affaires étrangères et du +ministre chargé du budget. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_d911-51.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_d911-51.md new file mode 100644 index 0000000000..7322486beb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_d911-51.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-06-14 +Date de fin: 2022-06-18 +Identifiant: LEGIARTI000030722547 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/25/LEGIARTI000030722547.xml +--- + +###### Article D911-51 + +L'agent peut, dans les conditions prévues par l'article 30 de la loi n° 83-634 +du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, être +suspendu par le directeur de l'agence. L'agent suspendu conserve son traitement, +l'indemnité prévue (expatriation ou spécifique), les majorations ou avantages +familiaux. Sa situation doit être définitivement réglée dans un délai de quatre +mois.
+ +Si, à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été prise par le directeur +de l'agence, l'intéressé, sauf s'il fait l'objet de poursuites pénales, est +rétabli dans ses fonctions. L'agent qui, en raison de poursuites pénales, n'est +pas rétabli dans ses fonctions est remis à disposition de son administration +d'origine. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_d911-52.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_d911-52.md new file mode 100644 index 0000000000..9cb06c52d6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_d911-52.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-06-14 +Date de fin: 2022-06-18 +Identifiant: LEGIARTI000030722549 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/25/LEGIARTI000030722549.xml +--- + +###### Article D911-52 + +Il peut être mis fin de manière anticipée au contrat d'un personnel résident ou +expatrié sur décision du directeur de l'agence après consultation des +commissions consultatives paritaires compétentes de l'Agence pour l'enseignement +français à l'étranger.