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@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000030722525
###### Section 6 : Les personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger
+- [Sous-section 1 : Les personnels détachés auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Les personnels des établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre](sous-section_2)
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+Date de début: 2015-06-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000030722527
+---
+
+###### Sous-section 1 : Les personnels détachés auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
+
+- [Article D911-42](article_d911-42.md)
+- [Article D911-43](article_d911-43.md)
+- [Article D911-44](article_d911-44.md)
+- [Article D911-45](article_d911-45.md)
+- [Article D911-46](article_d911-46.md)
+- [Article D911-47](article_d911-47.md)
+- [Article D911-48](article_d911-48.md)
+- [Article D911-49](article_d911-49.md)
+- [Article D911-50](article_d911-50.md)
+- [Article D911-51](article_d911-51.md)
+- [Article D911-52](article_d911-52.md)
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@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-06-14
+Date de fin: 2022-06-18
+Identifiant: LEGIARTI000030722529
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/25/LEGIARTI000030722529.xml
+---
+
+###### Article D911-42
+
+Les articles D. 911-43 à D. 911-52 fixent les modalités relatives à la situation
+administrative des fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet
+1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, placés en position de
+détachement pour servir dans les établissements situés à l'étranger suivants
+:
+
+1° Etablissements d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères
+en application des articles D. 452-1 et suivants relatifs à l'administration et
+au fonctionnement de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et du
+décret n° 79-1016 du 28 novembre 1979 relatif à l'administration et au
+fonctionnement de l'office universitaire et culturel français pour l'Algérie
+;
+
+2° Etablissements ayant passé une convention administrative, financière et
+pédagogique avec l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ;
+
+3° Etablissements dont le fonctionnement en matière administrative, financière
+et pédagogique a fait l'objet d'un traité ou accord international.
+
+La liste de ces établissements est arrêtée conjointement par le ministre des
+affaires étrangères et le ministre chargé du budget.
+
+Les modalités de calcul des émoluments de ces fonctionnaires sont fixées par le
+décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et
+financière des personnels des établissements d'enseignement français à
+l'étranger.
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@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-06-14
+Date de fin: 2022-06-18
+Identifiant: LEGIARTI000030722531
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/25/LEGIARTI000030722531.xml
+---
+
+###### Article D911-43
+
+Ces fonctionnaires sont détachés auprès de l'Agence pour l'enseignement français
+à l'étranger pour servir, à l'étranger, dans le cadre d'un contrat qui précise
+la qualité de résident ou d'expatrié, la nature de l'emploi et les fonctions
+exercées, la durée pour laquelle il est conclu et les conditions de son
+renouvellement. Les types de contrat sont arrêtés par le directeur de l'agence
+après consultation du comité technique. Pour les expatriés, le contrat est
+accompagné d'une lettre qui précise leur mission.
+
+Les personnels expatriés sont recrutés par l'agence, après avis de la commission
+consultative paritaire centrale compétente, hors du pays d'affectation, sur des
+postes dont la liste limitative est fixée chaque année par le directeur de
+l'agence.
+
+Les personnels résidents sont recrutés par l'agence sur proposition du chef
+d'établissement, le cas échéant après avis de la commission consultative
+paritaire locale compétente de l'agence.
+
+Sont considérés comme personnels résidents les fonctionnaires établis dans le
+pays depuis trois mois au moins à la date d'effet du contrat.
+
+Sont également considérés comme résidents les fonctionnaires qui, pour suivre
+leur conjoint ou leur partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de
+solidarité, résident dans le pays d'exercice ou de résidence de ce conjoint ou
+de ce partenaire.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-06-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030722533
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/25/LEGIARTI000030722533.xml
+---
+
+###### Article D911-44
+
+Sont également employés et rémunérés par l'Agence pour l'enseignement français à
+l'étranger, dans les conditions prévues par le décret n° 2000-1159 du 30
+novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service
+national relatives aux volontariats civils et par le décret n° 2000-1161 du 30
+novembre 2000 fixant le régime des congés annuels des volontaires civils, les
+volontaires civils exerçant leur activité auprès des établissements mentionnés à
+l'article D. 911-42.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-06-14
+Date de fin: 2022-10-03
+Identifiant: LEGIARTI000030722535
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/25/LEGIARTI000030722535.xml
+---
+
+###### Article D911-45
+
+L'exercice de toute activité rémunérée sortant du cadre de la mission qui leur
+est confiée à l'étranger est interdit aux agents régis par les articles D.
+911-42 à D. 911-52 et le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la
+situation administrative et financière des personnels des établissements
+d'enseignement français à l'étranger.
+
+Des dérogations à cette règle telles que prévues par la réglementation en
+vigueur sur les cumuls peuvent être accordées, sur proposition motivée du chef
+de poste diplomatique ou consulaire, par décision du directeur de l'Agence pour
+l'enseignement français à l'étranger.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-06-14
+Date de fin: 2022-06-18
+Identifiant: LEGIARTI000030722537
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/25/LEGIARTI000030722537.xml
+---
+
+###### Article D911-46
+
+La présence au poste est la situation de l'expatrié qui, affecté dans un
+établissement situé dans un pays étranger, occupe effectivement son poste à
+plein temps, y compris les décharges de service légales ou réglementaires. Elle
+est constatée par le chef de poste diplomatique ou consulaire.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-06-14
+Date de fin: 2022-06-18
+Identifiant: LEGIARTI000030722539
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/25/LEGIARTI000030722539.xml
+---
+
+###### Article D911-47
+
+L'instance d'affectation, dont la durée maximale est de soixante jours, est la
+situation dans laquelle se trouve l'expatrié qui, n'étant plus présent au poste
+et ayant épuisé ses droits à congé, n'a pas encore pris son service à la suite
+d'une nouvelle décision d'affectation. Dans le cas d'une première affectation à
+l'étranger, l'agent est placé en instance d'affectation à compter de la date
+d'effet de la décision d'affectation.
+
+La durée de l'instance d'affectation peut, pour les nécessités du service, être
+prolongée par décision du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à
+l'étranger.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-06-14
+Date de fin: 2022-06-18
+Identifiant: LEGIARTI000030722541
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/25/LEGIARTI000030722541.xml
+---
+
+###### Article D911-48
+
+L'appel par ordre est la situation de l'agent expatrié qui, affecté dans un
+établissement situé dans un pays étranger, est appelé en France par décision du
+directeur de l'agence.
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-06-14
+Date de fin: 2022-06-18
+Identifiant: LEGIARTI000030722543
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/25/LEGIARTI000030722543.xml
+---
+
+###### Article D911-49
+
+L'appel spécial est la situation de l'agent expatrié qui, en raison de la
+situation politique ou des circonstances locales appréciées par le ministre des
+affaires étrangères, reçoit instruction de quitter le pays étranger où il est
+affecté ou de ne pas y retourner.
+
+L'agent expatrié auquel le chef de mission diplomatique a donné l'ordre de
+quitter sans délai le pays étranger où il est affecté, en application de
+l'article 9 du décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des
+ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger, peut être
+placé dans cette situation.
+
+Dans la situation d'appel spécial, l'agent est à la disposition de
+l'administration auprès de laquelle il est détaché. Cette dernière peut mettre
+fin à cette situation à tout moment.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-06-14
+Date de fin: 2022-06-18
+Identifiant: LEGIARTI000030722545
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/25/LEGIARTI000030722545.xml
+---
+
+###### Article D911-50
+
+En période de congés administratifs, l'agent expatrié perçoit l'intégralité des
+rémunérations prévues en situation de présence au poste. Le rythme et la nature
+de ces congés sont fixés par arrêté du ministre des affaires étrangères et du
+ministre chargé du budget.
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-06-14
+Date de fin: 2022-06-18
+Identifiant: LEGIARTI000030722547
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/25/LEGIARTI000030722547.xml
+---
+
+###### Article D911-51
+
+L'agent peut, dans les conditions prévues par l'article 30 de la loi n° 83-634
+du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, être
+suspendu par le directeur de l'agence. L'agent suspendu conserve son traitement,
+l'indemnité prévue (expatriation ou spécifique), les majorations ou avantages
+familiaux. Sa situation doit être définitivement réglée dans un délai de quatre
+mois.
+
+Si, à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été prise par le directeur
+de l'agence, l'intéressé, sauf s'il fait l'objet de poursuites pénales, est
+rétabli dans ses fonctions. L'agent qui, en raison de poursuites pénales, n'est
+pas rétabli dans ses fonctions est remis à disposition de son administration
+d'origine.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_d911-52.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_d911-52.md
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-06-14
+Date de fin: 2022-06-18
+Identifiant: LEGIARTI000030722549
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/25/LEGIARTI000030722549.xml
+---
+
+###### Article D911-52
+
+Il peut être mis fin de manière anticipée au contrat d'un personnel résident ou
+expatrié sur décision du directeur de l'agence après consultation des
+commissions consultatives paritaires compétentes de l'Agence pour l'enseignement
+français à l'étranger.