Décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger

Application de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 et du décret 67-290 du 28 mars 1967.
Abrogation du décret n° 90-469 du 31 mai 1990 modifié.
Entrée en vigueur : 1er septembre 2002.
Texte codifié et partiellement abrogé : articles 1 à 3, 8, 10 (1er alinéa), 11 (1er et 2ème alinéas), 12 (1er alinéa), 13 (1er, 9ème et 10ème alinéas), 14, 16 et 17 (décret n° 2015-652 du 10 juin 2015).

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000409498
NOR: MAEA0120362D
Ancien identifiant: 1DS00222
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/94/JORFTEXT000000409498.xml
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000030722525
###### Section 6 : Les personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger
- [Sous-section 1 : Les personnels détachés auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Les personnels des établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre](sous-section_2)

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Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030722527
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###### Sous-section 1 : Les personnels détachés auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
- [Article D911-42](article_d911-42.md)
- [Article D911-43](article_d911-43.md)
- [Article D911-44](article_d911-44.md)
- [Article D911-45](article_d911-45.md)
- [Article D911-46](article_d911-46.md)
- [Article D911-47](article_d911-47.md)
- [Article D911-48](article_d911-48.md)
- [Article D911-49](article_d911-49.md)
- [Article D911-50](article_d911-50.md)
- [Article D911-51](article_d911-51.md)
- [Article D911-52](article_d911-52.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2022-06-18
Identifiant: LEGIARTI000030722529
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/25/LEGIARTI000030722529.xml
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###### Article D911-42
Les articles D. 911-43 à D. 911-52 fixent les modalités relatives à la situation
administrative des fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet
1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, placés en position de
détachement pour servir dans les établissements situés à l'étranger suivants
:<br />
1° Etablissements d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères
en application des articles D. 452-1 et suivants relatifs à l'administration et
au fonctionnement de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et du
décret n° 79-1016 du 28 novembre 1979 relatif à l'administration et au
fonctionnement de l'office universitaire et culturel français pour l'Algérie
;<br />
2° Etablissements ayant passé une convention administrative, financière et
pédagogique avec l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ;<br />
3° Etablissements dont le fonctionnement en matière administrative, financière
et pédagogique a fait l'objet d'un traité ou accord international.<br />
La liste de ces établissements est arrêtée conjointement par le ministre des
affaires étrangères et le ministre chargé du budget.<br />
Les modalités de calcul des émoluments de ces fonctionnaires sont fixées par le
décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et
financière des personnels des établissements d'enseignement français à
l'étranger.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2022-06-18
Identifiant: LEGIARTI000030722531
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/25/LEGIARTI000030722531.xml
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###### Article D911-43
Ces fonctionnaires sont détachés auprès de l'Agence pour l'enseignement français
à l'étranger pour servir, à l'étranger, dans le cadre d'un contrat qui précise
la qualité de résident ou d'expatrié, la nature de l'emploi et les fonctions
exercées, la durée pour laquelle il est conclu et les conditions de son
renouvellement. Les types de contrat sont arrêtés par le directeur de l'agence
après consultation du comité technique. Pour les expatriés, le contrat est
accompagné d'une lettre qui précise leur mission.<br />
Les personnels expatriés sont recrutés par l'agence, après avis de la commission
consultative paritaire centrale compétente, hors du pays d'affectation, sur des
postes dont la liste limitative est fixée chaque année par le directeur de
l'agence.<br />
Les personnels résidents sont recrutés par l'agence sur proposition du chef
d'établissement, le cas échéant après avis de la commission consultative
paritaire locale compétente de l'agence.<br />
Sont considérés comme personnels résidents les fonctionnaires établis dans le
pays depuis trois mois au moins à la date d'effet du contrat.<br />
Sont également considérés comme résidents les fonctionnaires qui, pour suivre
leur conjoint ou leur partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de
solidarité, résident dans le pays d'exercice ou de résidence de ce conjoint ou
de ce partenaire.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030722533
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/25/LEGIARTI000030722533.xml
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###### Article D911-44
Sont également employés et rémunérés par l'Agence pour l'enseignement français à
l'étranger, dans les conditions prévues par le décret n° 2000-1159 du 30
novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service
national relatives aux volontariats civils et par le décret n° 2000-1161 du 30
novembre 2000 fixant le régime des congés annuels des volontaires civils, les
volontaires civils exerçant leur activité auprès des établissements mentionnés à
l'article D. 911-42.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2022-10-03
Identifiant: LEGIARTI000030722535
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/25/LEGIARTI000030722535.xml
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###### Article D911-45
L'exercice de toute activité rémunérée sortant du cadre de la mission qui leur
est confiée à l'étranger est interdit aux agents régis par les articles D.
911-42 à D. 911-52 et le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la
situation administrative et financière des personnels des établissements
d'enseignement français à l'étranger.<br />
Des dérogations à cette règle telles que prévues par la réglementation en
vigueur sur les cumuls peuvent être accordées, sur proposition motivée du chef
de poste diplomatique ou consulaire, par décision du directeur de l'Agence pour
l'enseignement français à l'étranger.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2022-06-18
Identifiant: LEGIARTI000030722537
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/25/LEGIARTI000030722537.xml
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###### Article D911-46
La présence au poste est la situation de l'expatrié qui, affecté dans un
établissement situé dans un pays étranger, occupe effectivement son poste à
plein temps, y compris les décharges de service légales ou réglementaires. Elle
est constatée par le chef de poste diplomatique ou consulaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2022-06-18
Identifiant: LEGIARTI000030722539
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/25/LEGIARTI000030722539.xml
---
###### Article D911-47
L'instance d'affectation, dont la durée maximale est de soixante jours, est la
situation dans laquelle se trouve l'expatrié qui, n'étant plus présent au poste
et ayant épuisé ses droits à congé, n'a pas encore pris son service à la suite
d'une nouvelle décision d'affectation. Dans le cas d'une première affectation à
l'étranger, l'agent est placé en instance d'affectation à compter de la date
d'effet de la décision d'affectation.<br />
La durée de l'instance d'affectation peut, pour les nécessités du service, être
prolongée par décision du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à
l'étranger.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2022-06-18
Identifiant: LEGIARTI000030722541
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/25/LEGIARTI000030722541.xml
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###### Article D911-48
L'appel par ordre est la situation de l'agent expatrié qui, affecté dans un
établissement situé dans un pays étranger, est appelé en France par décision du
directeur de l'agence.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2022-06-18
Identifiant: LEGIARTI000030722543
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/25/LEGIARTI000030722543.xml
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###### Article D911-49
L'appel spécial est la situation de l'agent expatrié qui, en raison de la
situation politique ou des circonstances locales appréciées par le ministre des
affaires étrangères, reçoit instruction de quitter le pays étranger où il est
affecté ou de ne pas y retourner.<br />
L'agent expatrié auquel le chef de mission diplomatique a donné l'ordre de
quitter sans délai le pays étranger où il est affecté, en application de
l'article 9 du décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des
ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger, peut être
placé dans cette situation.<br />
Dans la situation d'appel spécial, l'agent est à la disposition de
l'administration auprès de laquelle il est détaché. Cette dernière peut mettre
fin à cette situation à tout moment.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2022-06-18
Identifiant: LEGIARTI000030722545
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/25/LEGIARTI000030722545.xml
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###### Article D911-50
En période de congés administratifs, l'agent expatrié perçoit l'intégralité des
rémunérations prévues en situation de présence au poste. Le rythme et la nature
de ces congés sont fixés par arrêté du ministre des affaires étrangères et du
ministre chargé du budget.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2022-06-18
Identifiant: LEGIARTI000030722547
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/25/LEGIARTI000030722547.xml
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###### Article D911-51
L'agent peut, dans les conditions prévues par l'article 30 de la loi n° 83-634
du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, être
suspendu par le directeur de l'agence. L'agent suspendu conserve son traitement,
l'indemnité prévue (expatriation ou spécifique), les majorations ou avantages
familiaux. Sa situation doit être définitivement réglée dans un délai de quatre
mois.<br />
Si, à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été prise par le directeur
de l'agence, l'intéressé, sauf s'il fait l'objet de poursuites pénales, est
rétabli dans ses fonctions. L'agent qui, en raison de poursuites pénales, n'est
pas rétabli dans ses fonctions est remis à disposition de son administration
d'origine.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-14
Date de fin: 2022-06-18
Identifiant: LEGIARTI000030722549
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/72/25/LEGIARTI000030722549.xml
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###### Article D911-52
Il peut être mis fin de manière anticipée au contrat d'un personnel résident ou
expatrié sur décision du directeur de l'agence après consultation des
commissions consultatives paritaires compétentes de l'Agence pour l'enseignement
français à l'étranger.