Loi n°71-577 du 16 juillet 1971 D'ORIENTATION SUR L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875172
Ancien identifiant: 1LX971577
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/51/JORFTEXT000000875172.xml
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République française 2009-05-14 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006524706
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X241L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/47/LEGIARTI000006524706.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2013-07-10
Identifiant: LEGIARTI000020628087
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/80/LEGIARTI000020628087.xml
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###### Article L241-10
Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, en annexe au projet de loi
de finances, un rapport sur la situation des enseignements technologiques et
professionnels.
Avant le 1er octobre de chaque année, le Gouvernement dépose sur le bureau de
l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur la situation des enseignements
technologiques et professionnels. Ce rapport présente les orientations retenues
pour ces enseignements, précise le nombre d'élèves accueillis au sein de chaque
filière et récapitule les moyens budgétaires et humains qui leur ont été
consacrés au cours des trois années scolaires précédentes.