Décret n° 2000-893 du 13 septembre 2000 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements publics à caractère scientifique et technologique et les établissements publics d'enseignement supérieur peuvent fournir des moyens de fonctionnement à des entreprises ou à des personnes physiques

La loi n° 99-587 insère respectivement dans la loi n° 82-610 et dans la loi n° 84-52 un article relatif aux incubateurs. Ces articles prévoient que les établissements publics à caractère scientifique et technologique et les établissements publics d'enseignement supérieur peuvent en vue de la valorisation des résultats de la recherche dans leurs domaines d'activité, par convention et pour une durée limitée, avec information de l'instance scientifique compétente, fournir à des entreprises ou à des personnes physiques des moyens de fonctionnement, notamment en mettant à leur disposition des locaux, des équipements et des matériels.
Application de l'article 19- 1 de la loi n° 82-610 susvisé.

Ministère: MINISTERE DE LA RECHERCHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000584663
NOR: RECG0071541D
Ancien identifiant: 1DS000893
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/46/JORFTEXT000000584663.xml
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République française 2004-07-17 00:00:00 +02:00
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166753
###### Section 2 : Missions de valorisation des résultats de la recherche scientifique et technique ainsi que de la culture et de l'information scientifique et technique
- [Sous-section 1 : Prestations de services.](sous-section_1)
- [Sous-section 3 : Transactions et conventions d'arbitrage.](sous-section_3)

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Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182461
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###### Sous-section 1 : Prestations de services.
- [Article D123-2](article_d123-2.md)
- [Article D123-3](article_d123-3.md)
- [Article D123-4](article_d123-4.md)
- [Article D123-5](article_d123-5.md)
- [Article D123-6](article_d123-6.md)
- [Article D123-7](article_d123-7.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525735
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X123D002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/57/LEGIARTI000006525735.xml
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###### Article D123-2
En vue de la valorisation des résultats de la recherche dans leurs domaines
d'activité, les établissements publics d'enseignement supérieur et les centres
hospitaliers universitaires ainsi que les filiales de ces établissements ou les
sociétés ou groupements auxquels ils participent lorsque leurs statuts les y
autorisent peuvent fournir des prestations de services à des créateurs
d'entreprises ou à de jeunes entreprises.<br />
Ces prestations de services revêtent les formes suivantes :<br />
a) La mise à disposition de locaux, de matériels et d'équipements ;<br />
b) La prise en charge ou la réalisation d'études de développement, de
faisabilité technique, industrielle, commerciale, juridique et financière ;<br />
c) Et toute autre prestation de services nécessaire à la création et au
développement de l'entreprise.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525736
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X123D003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/57/LEGIARTI000006525736.xml
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###### Article D123-3
Les bénéficiaires de ces prestations sont des personnes physiques créant une
entreprise ou des petites entreprises créées depuis moins de deux ans. Sont
considérées comme petites entreprises les entreprises qui emploient moins de 50
salariés, dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 7 millions d'euros ou
le total du bilan annuel n'excède pas 5 millions d'euros et dont le niveau de
détention du capital ou des droits de vote par des entreprises ne satisfaisant
pas ces conditions est inférieur à 25 %.<br />
Ce seuil de 25 % peut être dépassé si le capital de l'entreprise est détenu par
des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des
sociétés de développement régional et des sociétés publiques de participation,
dès lors que ceux-ci n'exercent à titre individuel ou conjointement aucun
contrôle sur l'entreprise.<br />
Ces conditions s'apprécient au moment de la signature de la convention
mentionnée à l'article D. 123-5.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525737
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X123D004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/57/LEGIARTI000006525737.xml
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###### Article D123-4
Pour bénéficier de ces prestations de services, les entreprises doivent, en
outre, avoir un caractère innovant, valoriser des travaux de recherche et
disposer d'un potentiel de croissance et de créations d'emplois.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525738
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X123D005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/57/LEGIARTI000006525738.xml
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###### Article D123-5
Les prestations de services sont fournies pour une durée ne pouvant excéder six
ans qui inclut la période précédant la création de l'entreprise. Ces prestations
donnent lieu à une convention d'une durée de trois ans au maximum et, à titre
exceptionnel, renouvelable une fois entre le créateur ou l'entreprise
bénéficiaire et le ou les organismes prestataires. La convention définit la
nature et le montant des prestations.<br />
Elle établit également les modalités de rémunération de l'organisme prestataire
et, le cas échéant, sa participation au capital de l'entreprise. La signature de
la convention est subordonnée à la régularité de la situation des bénéficiaires
au regard de leurs obligations fiscales et sociales.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2015-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006525739
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X123D006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/57/LEGIARTI000006525739.xml
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###### Article D123-6
Le conseil scientifique de l'établissement public est tenu régulièrement informé
des conventions signées au titre des articles D. 123-2 à D. 123-7.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525740
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X123D007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/57/LEGIARTI000006525740.xml
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###### Article D123-7
Le montant maximal des prestations de services ne peut excéder 100 000 euros
hors taxes sur une période de trois ans par entreprise. Ce montant est calculé
après déduction de la rémunération de l'organisme prestataire et, le cas
échéant, de sa participation au capital de l'entreprise. Les prestations de
services, lorsqu'elles prennent la forme d'une mise à disposition de locaux ou
de matériels, sont comptabilisées sous ce plafond pour leurs valeurs annuelles
d'amortissement. Les autres prestations sont comptabilisées au prix de revient.