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 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-08-11
-Date de fin: 2010-06-06
-Identifiant: LEGIARTI000006525402
-Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X719L14AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/54/LEGIARTI000006525402.xml
+Date de début: 2010-06-06
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022317422
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/31/74/LEGIARTI000022317422.xml
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 ###### Article L719-14
 
-L'Etat peut transférer aux établissements publics à caractère scientifique,
-culturel et professionnel qui en font la demande la pleine propriété des biens
-mobiliers et immobiliers appartenant à l'Etat qui leur sont affectés ou sont mis
-à leur disposition. Ce transfert s'effectue à titre gratuit. Il s'accompagne, le
-cas échéant, d'une convention visant à la mise en sécurité du patrimoine, après
-expertise contradictoire. Il ne donne lieu ni à un versement de salaires ou
-honoraires au profit de l'Etat ni à aucune indemnité ou perception de droits ou
-de taxes au profit de l'Etat. Les biens qui sont utilisés par l'établissement
-pour l'accomplissement de ses missions de service public peuvent faire l'objet
-d'un contrat conférant des droits réels à un tiers, sous réserve de l'accord
-préalable de l'autorité administrative compétente et de clauses permettant
-d'assurer la continuité du service public.
+L'Etat et l'Etablissement public de Paris-Saclay peuvent transférer aux
+établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel qui
+en font la demande la pleine propriété des biens mobiliers et immobiliers
+appartenant à l'Etat ou à l'Etablissement public de Paris-Saclay qui leur sont
+affectés ou sont mis à leur disposition. Ce transfert s'effectue à titre
+gratuit. Il s'accompagne, le cas échéant, d'une convention visant à la mise en
+sécurité du patrimoine, après expertise contradictoire. Il ne donne lieu ni à un
+versement de salaires ou honoraires au profit de l'Etat ni à aucune indemnité ou
+perception de droits ou de taxes au profit de l'Etat. Les biens qui sont
+utilisés par l'établissement pour l'accomplissement de ses missions de service
+public peuvent faire l'objet d'un contrat conférant des droits réels à un tiers,
+sous réserve de l'accord préalable de l'autorité administrative compétente et de
+clauses permettant d'assurer la continuité du service public.