Décret no 95-664 du 9 mai 1995 portant réglementation générale des brevets professionnels
TITRE I: DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1 A 4). TITRE II: MODALITES DE PREPARATION (ART. 5 A 10). TITRE III: CONDITIONS DE DELIVRANCE (ART. 11 A 23). TITRE IV: ORGANISATION DES EXAMENS (ART. 24 A 29). TITRE V: DISPOSITIONS TRANSITOIRES (ART. 30 A 33). APPLICATION DE LA LOI 92678 DU 20-07-1992 ET DE L'ART. 54 DE LA LOI 931313 DU 20-12-1993. ABROGATION DU DECRET 79332 SOUS RESERVE DE DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET A COMPTER DU 01-09-1996. Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000354119 NOR: MENL9500770D Ancien identifiant: 1DX995664 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/41/JORFTEXT000000354119.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-01-01
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Date de fin: 2020-05-25
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Identifiant: LEGIARTI000034629813
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/98/LEGIARTI000034629813.xml
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Date de début: 2020-05-25
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000041913681
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/91/36/LEGIARTI000041913681.xml
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###### Article D337-101
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@ -14,12 +14,18 @@ professionnelle continue n'ont pas à justifier d'une durée minimum de
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formation.<br />
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Les candidats préparant le brevet professionnel par la voie de l'apprentissage
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doivent justifier d'une formation en centre de formation d'apprentis ou en
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section d'apprentissage d'une durée minimum de 400 heures par an fixée par
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chaque arrêté de spécialité. La durée totale de formation peut être réduite ou
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allongée dans les conditions prévues par le code du travail.<br />
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doivent justifier d'une formation en centre de formation d'apprentis d'une durée
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minimum de 400 heures par an fixée par chaque arrêté de spécialité conformément
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aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du
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travail.<br />
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Les candidats préparant le brevet professionnel par la voie de l'apprentissage
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qui sont titulaires d'une spécialité de baccalauréat professionnel du même
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secteur professionnel que la spécialité de brevet professionnel postulée doivent
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justifier d'une formation d'une durée minimum de 240 heures.
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En cas de réduction de la durée du contrat d'apprentissage dans les conditions
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prévues au troisième alinéa de l'article L. 6222-7-1 du code du travail
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s'étendant entre six mois et deux ans, la durée de formation en centre de
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formation d'apprentis prévue au deuxième alinéa s'applique prorata temporis.<br />
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Toutefois les candidats préparant le brevet professionnel par la voie de
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l'apprentissage qui sont titulaires d'une spécialité de baccalauréat
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professionnel du même secteur professionnel que la spécialité de brevet
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professionnel postulée doivent justifier d'une formation en centre de formation
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d'apprentis d'une durée minimum de 240 heures.
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