Décret n° 2014-1176 du 14 octobre 2014 relatif aux autorisations d'absence et au crédit de temps syndical accordés aux organisations syndicales représentatives des maîtres et documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et modifiant des dispositions du code de l'éducation relatives aux instances consultatives compétentes pour ces personnels

Ministère: Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029583203
NOR: MENF1413284D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/58/32/JORFTEXT000029583203.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-29 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2022-04-01
Identifiant: LEGIARTI000028423716 Identifiant: LEGIARTI000029602199
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/37/LEGIARTI000028423716.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/60/21/LEGIARTI000029602199.xml
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###### Article R914-10 ###### Article R914-10
Les commissions prévues aux articles R. 914-4, R. 914-6 et R. 914-7 sont Les commissions prévues aux articles R. 914-4, R. 914-6 et R. 914-7 sont
compétentes pour les maîtres contractuels et agréés. compétentes pour les maîtres contractuels et agréés.<br />
Ces commissions sont également compétentes à l'égard des maîtres délégués :<br />
1° Elles sont obligatoirement consultées sur les décisions individuelles
relatives aux licenciements intervenant postérieurement à la période d'essai et
aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme ;<br />
2° Elles peuvent en outre être consultées sur toute question d'ordre individuel
relative à leur situation professionnelle.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-29 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028423714 Identifiant: LEGIARTI000029602203
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/37/LEGIARTI000028423714.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/60/22/LEGIARTI000029602203.xml
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###### Article R914-12 ###### Article R914-12
@ -25,10 +25,11 @@ celle du président est prépondérante.<br />
Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est signé par le président Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est signé par le président
et contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint, et transmis, dans le et contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint, et transmis, dans le
délai d'un mois, aux représentants des maîtres et des chefs d'établissement de délai d'un mois, aux représentants des maîtres, de l'administration et des chefs
la commission. Ce procès-verbal est soumis à l'approbation des représentants des d'établissement de la commission. Les représentants des chefs d'établissement
maîtres et des chefs d'établissement de la commission lors de la séance communiquent, le cas échéant, leurs observations. Ce procès-verbal est soumis à
suivante.<br /> l'approbation des représentants des maîtres et de l'administration lors de la
séance suivante.<br />
Lorsque l'autorité académique prend une décision contraire à l'avis émis par la Lorsque l'autorité académique prend une décision contraire à l'avis émis par la
commission, elle doit informer la commission des motifs qui l'ont conduite à ne commission, elle doit informer la commission des motifs qui l'ont conduite à ne