diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r914-10.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r914-10.md index f9f20e8ef7..63c1ea27ec 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r914-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r914-10.md @@ -1,13 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-12-29 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000028423716 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/37/LEGIARTI000028423716.xml +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2022-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000029602199 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/60/21/LEGIARTI000029602199.xml --- ###### Article R914-10 Les commissions prévues aux articles R. 914-4, R. 914-6 et R. 914-7 sont -compétentes pour les maîtres contractuels et agréés. +compétentes pour les maîtres contractuels et agréés.
+ +Ces commissions sont également compétentes à l'égard des maîtres délégués :
+ +1° Elles sont obligatoirement consultées sur les décisions individuelles +relatives aux licenciements intervenant postérieurement à la période d'essai et +aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme ;
+ +2° Elles peuvent en outre être consultées sur toute question d'ordre individuel +relative à leur situation professionnelle. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r914-12.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r914-12.md index b1bbf54418..434b6c6acd 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r914-12.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r914-12.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-12-29 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000028423714 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/37/LEGIARTI000028423714.xml +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029602203 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/60/22/LEGIARTI000029602203.xml --- ###### Article R914-12 @@ -25,10 +25,11 @@ celle du président est prépondérante.
Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est signé par le président et contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint, et transmis, dans le -délai d'un mois, aux représentants des maîtres et des chefs d'établissement de -la commission. Ce procès-verbal est soumis à l'approbation des représentants des -maîtres et des chefs d'établissement de la commission lors de la séance -suivante.
+délai d'un mois, aux représentants des maîtres, de l'administration et des chefs +d'établissement de la commission. Les représentants des chefs d'établissement +communiquent, le cas échéant, leurs observations. Ce procès-verbal est soumis à +l'approbation des représentants des maîtres et de l'administration lors de la +séance suivante.
Lorsque l'autorité académique prend une décision contraire à l'avis émis par la commission, elle doit informer la commission des motifs qui l'ont conduite à ne