diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r914-10.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r914-10.md
index f9f20e8ef7..63c1ea27ec 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r914-10.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r914-10.md
@@ -1,13 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-12-29
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000028423716
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/37/LEGIARTI000028423716.xml
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2022-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000029602199
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/60/21/LEGIARTI000029602199.xml
---
###### Article R914-10
Les commissions prévues aux articles R. 914-4, R. 914-6 et R. 914-7 sont
-compétentes pour les maîtres contractuels et agréés.
+compétentes pour les maîtres contractuels et agréés.
+
+Ces commissions sont également compétentes à l'égard des maîtres délégués :
+
+1° Elles sont obligatoirement consultées sur les décisions individuelles
+relatives aux licenciements intervenant postérieurement à la période d'essai et
+aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme ;
+
+2° Elles peuvent en outre être consultées sur toute question d'ordre individuel
+relative à leur situation professionnelle.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r914-12.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r914-12.md
index b1bbf54418..434b6c6acd 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r914-12.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r914-12.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-12-29
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000028423714
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/37/LEGIARTI000028423714.xml
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029602203
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/60/22/LEGIARTI000029602203.xml
---
###### Article R914-12
@@ -25,10 +25,11 @@ celle du président est prépondérante.
Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est signé par le président
et contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint, et transmis, dans le
-délai d'un mois, aux représentants des maîtres et des chefs d'établissement de
-la commission. Ce procès-verbal est soumis à l'approbation des représentants des
-maîtres et des chefs d'établissement de la commission lors de la séance
-suivante.
+délai d'un mois, aux représentants des maîtres, de l'administration et des chefs
+d'établissement de la commission. Les représentants des chefs d'établissement
+communiquent, le cas échéant, leurs observations. Ce procès-verbal est soumis à
+l'approbation des représentants des maîtres et de l'administration lors de la
+séance suivante.
Lorsque l'autorité académique prend une décision contraire à l'avis émis par la
commission, elle doit informer la commission des motifs qui l'ont conduite à ne