Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur

TITRE I (ART. 1 A 11): LE SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.
TITRE II (ART. 12 A 19): LES PRINCIPES APPLICABLES AUX FORMATIONS SUPERIEURES RELEVANT DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.
TITRE III (ART. 20 A 48): LES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL.
TITRE IV (ART. 49 A 61): LES USAGERS ET LES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL.
TITRE V (ART. 62 A 66): LES INSTITUTIONS DEPARTEMENTALES,REGIONALES ET NATIONALES DES ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS.
TITRE VI (ART. 67 A 69): DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692733
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###### Article L611-1 ###### Article L611-1
@ -15,9 +14,9 @@ des formations qui relèvent de l'autorité ou du contrôle du ministre chargé
l'enseignement supérieur, que ces formations soient assurées par des l'enseignement supérieur, que ces formations soient assurées par des
établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
définis au titre Ier du livre VII ou par d'autres établissements publics définis au titre Ier du livre VII ou par d'autres établissements publics
dispensant un enseignement après les études secondaires tels que les instituts dispensant un enseignement après les études secondaires tels que les lycées
universitaires de formation des maîtres et les lycées comportant des sections de comportant des sections de techniciens supérieurs ou des classes préparatoires
techniciens supérieurs ou des classes préparatoires aux écoles.<br /> aux écoles.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont
ouvertes et agréées, dans chaque région, des classes préparatoires aux écoles ouvertes et agréées, dans chaque région, des classes préparatoires aux écoles

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-11 Date de début: 2013-07-10
Date de fin: 2013-07-10 Date de fin: 2013-07-24
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###### Article L713-1 ###### Article L713-1
@ -26,4 +25,7 @@ par le conseil d'administration de l'université, et leurs structures internes.
Le président associe les composantes de l'université à la préparation et à la Le président associe les composantes de l'université à la préparation et à la
mise en oeuvre du contrat pluriannuel d'établissement. La création, la mise en oeuvre du contrat pluriannuel d'établissement. La création, la
suppression ou le regroupement de composantes sont inscrits dans le contrat suppression ou le regroupement de composantes sont inscrits dans le contrat
pluriannuel d'établissement, le cas échéant, par voie d'avenant. pluriannuel d'établissement, le cas échéant, par voie d'avenant.<br />
En outre, les universités peuvent comporter une école supérieure du professorat
et de l'éducation.