diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_viii/titre_iv/chapitre_unique/README.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_viii/titre_iv/chapitre_unique/README.md index cf1927777f..f416323edf 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_viii/titre_iv/chapitre_unique/README.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_viii/titre_iv/chapitre_unique/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166714 - [Article L841-2](article_l841-2.md) - [Article L841-3](article_l841-3.md) - [Article L841-4](article_l841-4.md) +- [Article L841-5](article_l841-5.md) diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_viii/titre_iv/chapitre_unique/article_l841-5.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_viii/titre_iv/chapitre_unique/article_l841-5.md new file mode 100644 index 0000000000..a4ac090d7e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_viii/titre_iv/chapitre_unique/article_l841-5.md @@ -0,0 +1,66 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2021-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000036685289 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/68/52/LEGIARTI000036685289.xml +--- + +###### Article L841-5 + +I.-Une contribution destinée à favoriser l'accueil et l'accompagnement social, +sanitaire, culturel et sportif des étudiants et à conforter les actions de +prévention et d'éducation à la santé réalisées à leur intention est instituée au +profit des établissements publics d'enseignement supérieur, des établissements +mentionnés aux articles L. 443-1 et L. 753-1 du présent code ou à l'article L. +1431-1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formations +initiales d'enseignement supérieur, des établissements d'enseignement supérieur +privés d'intérêt général et des centres régionaux des œuvres universitaires et +scolaires.
+ +Les associations d'étudiants mentionnées à l'article L. 811-3 du présent code +et, dans chaque établissement, les représentants des étudiants au conseil +d'administration et dans les autres conseils, lorsque les établissements en sont +dotés, participent à la programmation des actions financées au titre de cet +accompagnement.
+ +II.-La contribution est due chaque année par les étudiants lors de leur +inscription à une formation initiale dans un établissement d'enseignement +supérieur.
+ +Sont exonérés du versement de cette contribution les étudiants bénéficiant, pour +l'année universitaire au titre de laquelle la contribution est due, d'une bourse +de l'enseignement supérieur ou d'une allocation annuelle accordée dans le cadre +des dispositifs d'aide aux étudiants mentionnés à l'article L. 821-1 du présent +code. Sont également exonérés les étudiants bénéficiant du statut de réfugié ou +de la protection subsidiaire ou étant enregistrés par l'autorité compétente en +qualité de demandeur d'asile et disposant du droit de se maintenir sur le +territoire dans les conditions prévues aux articles L. 742-1 et L. 743-1 du code +de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
+ +Lorsque l'étudiant s'inscrit au titre d'une même année universitaire à plusieurs +formations, la contribution n'est due que lors de la première inscription.
+ +III.-Le montant annuel de cette contribution est fixé à 90 €. Ce montant est +indexé chaque année universitaire sur l'indice des prix à la consommation hors +tabac constaté par l'Institut national de la statistique et des études +économiques pour la France pour l'année civile précédente. Il est arrondi à +l'euro le plus proche ; la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
+ +IV.-La contribution est acquittée auprès du centre régional des œuvres +universitaires et scolaires dans le ressort territorial duquel l'établissement a +son siège.
+ +Elle est liquidée et recouvrée par l'agent comptable du centre régional des +œuvres universitaires et scolaires selon les règles en matière de recouvrement +des créances des établissements publics.
+ +V.-Le produit de la contribution est réparti entre les établissements mentionnés +au premier alinéa du I.
+ +Un décret fixe, pour chaque catégorie d'établissements d'enseignement mentionnée +au même premier alinéa, le montant versé au titre de chaque étudiant inscrit +ainsi que la fraction du produit de la contribution attribuée aux centres +régionaux des œuvres universitaires et scolaires et les modalités de sa +répartition.