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- [Article L841-3](article_l841-3.md)
- [Article L841-4](article_l841-4.md)
+- [Article L841-5](article_l841-5.md)
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-07-01
+Date de fin: 2021-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000036685289
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/68/52/LEGIARTI000036685289.xml
+---
+
+###### Article L841-5
+
+I.-Une contribution destinée à favoriser l'accueil et l'accompagnement social,
+sanitaire, culturel et sportif des étudiants et à conforter les actions de
+prévention et d'éducation à la santé réalisées à leur intention est instituée au
+profit des établissements publics d'enseignement supérieur, des établissements
+mentionnés aux articles L. 443-1 et L. 753-1 du présent code ou à l'article L.
+1431-1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formations
+initiales d'enseignement supérieur, des établissements d'enseignement supérieur
+privés d'intérêt général et des centres régionaux des œuvres universitaires et
+scolaires.
+
+Les associations d'étudiants mentionnées à l'article L. 811-3 du présent code
+et, dans chaque établissement, les représentants des étudiants au conseil
+d'administration et dans les autres conseils, lorsque les établissements en sont
+dotés, participent à la programmation des actions financées au titre de cet
+accompagnement.
+
+II.-La contribution est due chaque année par les étudiants lors de leur
+inscription à une formation initiale dans un établissement d'enseignement
+supérieur.
+
+Sont exonérés du versement de cette contribution les étudiants bénéficiant, pour
+l'année universitaire au titre de laquelle la contribution est due, d'une bourse
+de l'enseignement supérieur ou d'une allocation annuelle accordée dans le cadre
+des dispositifs d'aide aux étudiants mentionnés à l'article L. 821-1 du présent
+code. Sont également exonérés les étudiants bénéficiant du statut de réfugié ou
+de la protection subsidiaire ou étant enregistrés par l'autorité compétente en
+qualité de demandeur d'asile et disposant du droit de se maintenir sur le
+territoire dans les conditions prévues aux articles L. 742-1 et L. 743-1 du code
+de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
+
+Lorsque l'étudiant s'inscrit au titre d'une même année universitaire à plusieurs
+formations, la contribution n'est due que lors de la première inscription.
+
+III.-Le montant annuel de cette contribution est fixé à 90 €. Ce montant est
+indexé chaque année universitaire sur l'indice des prix à la consommation hors
+tabac constaté par l'Institut national de la statistique et des études
+économiques pour la France pour l'année civile précédente. Il est arrondi à
+l'euro le plus proche ; la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
+
+IV.-La contribution est acquittée auprès du centre régional des œuvres
+universitaires et scolaires dans le ressort territorial duquel l'établissement a
+son siège.
+
+Elle est liquidée et recouvrée par l'agent comptable du centre régional des
+œuvres universitaires et scolaires selon les règles en matière de recouvrement
+des créances des établissements publics.
+
+V.-Le produit de la contribution est réparti entre les établissements mentionnés
+au premier alinéa du I.
+
+Un décret fixe, pour chaque catégorie d'établissements d'enseignement mentionnée
+au même premier alinéa, le montant versé au titre de chaque étudiant inscrit
+ainsi que la fraction du produit de la contribution attribuée aux centres
+régionaux des œuvres universitaires et scolaires et les modalités de sa
+répartition.