diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_d562-8-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_d562-8-1.md index 47fc833bc09..8082ad3362b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_d562-8-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_d562-8-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-05 -Date de fin: 2012-12-19 -Identifiant: LEGIARTI000024670308 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/67/03/LEGIARTI000024670308.xml +Date de début: 2012-12-19 +Date de fin: 2016-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000026834632 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/83/46/LEGIARTI000026834632.xml --- ###### Article D562-8-1 @@ -15,16 +15,9 @@ et quatrième alinéas sont remplacés par les alinéas suivants :<br /> " Les ressources sont justifiées par l'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu.<br /> -Le nombre d'enfants à charge est justifié par l'attestation de paiement de -prestations familiales.<br /> - Le revenu imposable, tel qu'il figure sur l'avis d'imposition, est retenu pour apprécier les ressources de la famille ou de la personne mentionnée au premier -alinéa.<br /> - -Les enfants à charge considérés pour l'étude du droit à bourse sont les enfants -mineurs ou infirmes et les enfants majeurs célibataires tels qu'ils figurent sur -l'attestation de paiement de prestations familiales. "<br /> +alinéa."<br /> II. ― Pour l'application de l'article D. 531-5 à Mayotte, les mots : " 2008-2009 ” sont remplacés par les mots : " 2010-2011 ”.<br />