diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md index 9580837d70..9190b0cc0c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md @@ -17,5 +17,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000033495257 - [Sous-section 9 : Les dispositions applicables aux internes des hôpitaux des armées](sous-section_9) - [Sous-section 10 : Les dispositions applicables aux assistants des hôpitaux des armées](sous-section_10) - [Sous-section 11 : Les dispositions applicables aux collectivités ultramarines de droit commun](sous-section_11) +- [Sous-section 12 : L'accès aux formations du troisième cycle de médecine pour les médecins français ou ressortissants des autres Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération helvétique ou de la Principauté d'Andorre](sous-section_12) - [Sous-section 13 : L'accès aux formations du troisième cycle de médecine pour les médecins étrangers autres que les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération helvétique ou de la Principauté d'Andorre](sous-section_13) - [Sous-section 14 : Les formations communes](sous-section_14) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_12/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_12/README.md new file mode 100644 index 0000000000..8df4aabb24 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_12/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2021-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000033482197 +--- + +###### Sous-section 12 : L'accès aux formations du troisième cycle de médecine pour les médecins français ou ressortissants des autres Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération helvétique ou de la Principauté d'Andorre + +- [Article R632-61](article_r632-61.md) +- [Article R632-62](article_r632-62.md) +- [Article R632-63](article_r632-63.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_12/article_r632-61.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_12/article_r632-61.md new file mode 100644 index 0000000000..ae7db925eb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_12/article_r632-61.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033495138 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/51/LEGIARTI000033495138.xml +--- + +###### Article R632-61 + +Les médecins français ou ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union +européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, +de la Confédération helvétique ou de la Principauté d'Andorre peuvent accéder, +en application de l'article L. 632-2, au troisième cycle des études de +médecine.
+ +Pour la spécialité de médecine du travail, l'accès au troisième cycle des études +de médecine est subordonné à la réussite des épreuves d'un concours national +spécial d'accès à la spécialité de médecine du travail dont le programme est +différent de celui défini à l'article R. 632-2. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_12/article_r632-62.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_12/article_r632-62.md new file mode 100644 index 0000000000..31b97da8af --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_12/article_r632-62.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033495135 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/51/LEGIARTI000033495135.xml +--- + +###### Article R632-62 + +Les modalités d'organisation et d'inscription, le programme, le déroulement, la +nature, la pondération des épreuves, la composition et les missions du jury +ainsi que les procédures d'affectation sont fixés, pour la spécialité médecine +du travail par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la +santé.
+ +Le nombre de postes ouverts à ce concours ainsi que leur répartition par centre +hospitalier universitaire est fixé chaque année par arrêté de ces ministres. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_12/article_r632-63.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_12/article_r632-63.md new file mode 100644 index 0000000000..49d904ec32 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_12/article_r632-63.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033495124 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/49/51/LEGIARTI000033495124.xml +--- + +###### Article R632-63 + +Les médecins admis en troisième cycle des études de médecine en application de +l'article R. 632-61 sont soumis aux dispositions pédagogiques prévues à la +présente section.
+ +Les médecins admis sont soumis aux mêmes dispositions que celles applicables aux +autres étudiants.
+ +Il est tenu compte des compétences acquises et des fonctions de troisième cycle +déjà accomplies ainsi que de la formation déjà suivie dans le cadre de la +formation médicale continue selon des règles fixées par les conseils des unités +de formation et de recherche médicale de la région, après approbation par les +présidents d'université.
+ +Les médecins bénéficiant, pour la durée de leur formation en stage, des +dispositions prévues au troisième alinéa du présent article sont réputés avoir +une ancienneté augmentée du nombre de semestres admis en équivalence.