Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)

Sont abrogés : le décret du 26-08-1880 (non publié) ; les art. 12 à 14, 130, 140 à 145 et 158 (al. 12) du décret du 18-01-1887 ; l'art. 3 du décret du 25-10-1894 ; le décret du 24-02-1909 ; le décret 47-1287 ; le décret du 02- 05-1951 ; les art. 40, 41, 47 à 50 et 58 du décret 59-57 ; les décrets 59- 1088, 60-977, 62-35, 66-104, 71-20, 71-147 ; l'art. 14 du décret 71-376 ; les décrets 72-75, 72-1080, 76-93, 77-864, 78-514, 80-11, 82-245, 83-367, 83-838, 83-860, 84-322, 84-324, 84-465, 84-478, 84-998, 85-269, 85-349, 85- 887, 85-895, 85-1024, 85-1124, 85-1264, 86-42, 86-298, 86-299, 86-425, 86- 486 ; les art. 1 à 4 du décret 86-642 ; l'art. 1 du décret 86-970 ; l'art. 4 du décret 87-130 ; le c de l'art. 2 du décret 87-242 ; les décrets 87-787, 88-501, 89-1, 89-778, 90-468 ; le I, les 1er (partie), 2ème et 3ème alinéas du II de l'art. 2 du décret 90-675 ; l'art. 1 du décret 90-676 ; le décret du 03-09-1990 ; l'art. 2 du décret 90-788 ; l'art. 1, les art. 3 et 4 (en ce qui concerne les charges d'enseignement primaire) du décret 90-801 ; les décrets 90-1011, 91-108, 91-729 ; les art. 3 (al. 5) et 23 (al. 2) du décret 92-26 ; les décrets 93-51, 93-432, 95-591, 96-413, 96-1147,  97-505, 97- 533 ; l'art. 10 du décret 97-1190 ; les décrets 98-1082, 99-224, 99-820, 99- 941, 2000-216, 2000-578, 2000-764 ; l'art. 1 (en ce qui concerne les établissements publics d'enseignement supérieur et les centres hospitaliers universitaires), les art. 2 à 6 du décret 2000-893 ; les décrets 2000-1060, 2001-711, 2002-482, 2004-162. Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000250594
NOR: MENG0401424D
Ancien identifiant: 1DE004703
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/05/JORFTEXT000000250594.xml
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République française 2004-07-17 00:00:00 +02:00
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@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006120397
### Livre Ier : Principes généraux de l'éducation.
- [Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement.](titre_ii)
- [Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires.](titre_iii)
- [Titre IV : La laïcité de l'enseignement public.](titre_iv)
- [Titre Ier : Le droit à l'éducation.](titre_ier)
- [Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement.](titre_ii)
- [Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.](titre_vi)

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137632
#### Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement.
- [Chapitre II : Objectifs et missions de l'enseignement scolaire](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Objectifs et missions de l'enseignement supérieur](chapitre_iii)
- [Chapitre II : Objectifs et missions de l'enseignement scolaire](chapitre_ii)

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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151395
##### Chapitre III : Objectifs et missions de l'enseignement supérieur
- [Section 2 : Missions de valorisation des résultats de la recherche scientifique et technique ainsi que de la culture et de l'information scientifique et technique](section_2)
- [Section 1 : Mission de formation continue des adultes.](section_1)
- [Section 3 : Construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur.](section_3)
- [Section 4 : Mission de coopération internationale](section_4)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166754
---
###### Section 1 : Mission de formation continue des adultes.
- [Article D123-1](article_d123-1.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525746
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X123D001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/57/LEGIARTI000006525746.xml
---
###### Article D123-1
Les articles D. 122-1 à D. 122-6 sont applicables au service public de
l'enseignement supérieur.

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166753
###### Section 2 : Missions de valorisation des résultats de la recherche scientifique et technique ainsi que de la culture et de l'information scientifique et technique
- [Sous-section 2 : Recrutement d'agents non titulaires.](sous-section_2)
- [Sous-section 1 : Prestations de services.](sous-section_1)
- [Sous-section 3 : Transactions et conventions d'arbitrage.](sous-section_3)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182460
---
###### Sous-section 2 : Recrutement d'agents non titulaires.
- [Article R123-8](article_r123-8.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525734
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X123R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/57/LEGIARTI000006525734.xml
---
###### Article R123-8
En application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 123-5, les
conditions dans lesquelles des agents non titulaires peuvent être recrutés par
contrats de droit public à durée déterminée ou indéterminée sont fixées par le
décret n° 2002-1347 du 7 novembre 2002 portant dispositions générales
applicables aux agents non titulaires recrutés dans les services d'activités
industrielles et commerciales des établissements publics d'enseignement
supérieur.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182469
###### Sous-section 2 : Sanctions pénales.
- [Article R131-18](article_r131-18.md)
- [Article R131-19](article_r131-19.md)

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@ -0,0 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2006-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006525801
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X131R019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/58/LEGIARTI000006525801.xml
---
###### Article R131-19
L'infraction prévue dans la section IV du chapitre IV du titre II du livre VI de
la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code pénal est passible des
sanctions définies dans cette même section, ci-après reproduite :<br />
" Section IV<br />
" Du manquement à l'assiduité scolaire<br />
" Art. R. 624-7. - Le fait, pour l'un ou l'autre parent d'un enfant soumis à
l'obligation scolaire ou pour toute personne exerçant à son égard l'autorité
parentale ou une autorité de fait de façon continue, après avertissement donné
par l'inspecteur d'académie et mise en oeuvre des procédures définies à
l'article R. 131-7 du code de l'éducation, de ne pas imposer à l'enfant
l'obligation d'assiduité scolaire sans faire connaître de motif légitime ou
d'excuse valable ou en donnant des motifs d'absence inexacts est puni de
l'amende prévue pour la contravention de la quatrième classe.<br />
" Le fait de faciliter, par aide ou assistance, la commission de la
contravention prévue au présent article est puni des mêmes peines.<br />
" Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent
article.<br />
" La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les
modalités prévues par l'article 131-41. "

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@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137636
- [Chapitre II : Les compétences des communes](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Les compétences des départements](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Les compétences des régions](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Les compétences de la collectivité territoriale de Corse.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Les compétences communes aux collectivités territoriales.](chapitre_vi)

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166765
###### Section 1 : Ecoles et classes élémentaires et maternelles
- [Sous-section 1 : Logement des instituteurs.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Logement des instituteurs de la ville de Paris.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Participation financière des communes.](sous-section_3)

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@ -18,6 +18,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182472
- [Article R212-16](article_r212-16.md)
- [Article R212-17](article_r212-17.md)
- [Article R212-18](article_r212-18.md)
- [Article R212-19](article_r212-19.md)
- [Article D212-1](article_d212-1.md)
- [Article D212-2](article_d212-2.md)
- [Article D212-3](article_d212-3.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525864
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X212R019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/58/LEGIARTI000006525864.xml
---
###### Article R212-19
Les règles financières relatives à la dotation spéciale pour le logement des
instituteurs sont fixées par les dispositions des articles R. 2334-13 à R.
2334-18 du code général des collectivités territoriales.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182473
---
###### Sous-section 2 : Logement des instituteurs de la ville de Paris.
- [Article R212-20](article_r212-20.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525871
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X212R020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/58/LEGIARTI000006525871.xml
---
###### Article R212-20
Le supplément communal prévu par l'article L. 921-2 est versé dans les
conditions prévues par le décret du 6 août 1927 relatif à l'attribution du
supplément communal alloué aux instituteurs et institutrices du département de
la Seine.

View file

@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166766
- [Article R212-30](article_r212-30.md)
- [Article R212-31](article_r212-31.md)
- [Article R212-32](article_r212-32.md)
- [Article R212-33](article_r212-33.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525886
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X212R033XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/58/LEGIARTI000006525886.xml
---
###### Article R212-33
Les règles budgétaires et comptables applicables aux caisses des écoles sont
fixées par les articles R. 2312-2, R. 2313-6, R. 2313-7, R. 2321-4, R. 2321-5 et
R. 2122-9 du code général des collectivités territoriales.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151405
##### Chapitre III : Les compétences des départements
- [Section 1 : Collèges.](section_1)
- [Section 2 : Transports scolaires](section_2)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166768
---
###### Section 1 : Collèges.
- [Article R213-1](article_r213-1.md)
- [Article R213-2](article_r213-2.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525891
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X213R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/58/LEGIARTI000006525891.xml
---
###### Article R213-1
Les règles relatives à la dotation départementale d'équipement des collèges sont
fixées par les dispositions des articles de la section 3 " Dotation
départementale d'équipement des collèges " du chapitre IV du titre III du livre
III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales dont
celles de l'article R. 3334-17.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525892
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X213R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/58/LEGIARTI000006525892.xml
---
###### Article R213-2
Les règles relatives aux compétences des départements d'outre-mer en matière de
collèges sont fixées par les dispositions de l'article R. 3443-3 du code général
des collectivités territoriales.

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182475
- [Paragraphe 1 : L'organisation des transports scolaires.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Le financement des frais de déplacement des élèves et étudiants handicapés.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Les transports organisés sur l'initiative des établissements d'enseignement.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Compensation financière et statistiques.](paragraphe_4)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006193143
---
###### Paragraphe 4 : Compensation financière et statistiques.
- [Article R213-18](article_r213-18.md)
- [Article R213-19](article_r213-19.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525910
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X213R018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/59/LEGIARTI000006525910.xml
---
###### Article R213-18
Le droit à compensation attribué, au titre du transfert de compétences en
matière de transports scolaires, aux départements et aux autorités compétentes
pour l'organisation des transports urbains et les règles applicables à la
répartition et au versement des crédits correspondants sont définis par les
articles R. 1614-65 à R. 1614-74 du code général des collectivités
territoriales.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525911
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X213R019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/59/LEGIARTI000006525911.xml
---
###### Article R213-19
Les conditions dans lesquelles les départements et les autorités compétentes
pour l'organisation des transports urbains sont tenus d'établir des statistiques
liées à l'exercice de leurs compétences en matière de transports scolaires sont
fixées par les dispositions des articles R. 1614-36 à R. 1614-40 du code général
des collectivités territoriales.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151406
##### Chapitre IV : Les compétences des régions
- [Section 2 : Lycées, établissements d'éducation spéciale, lycées professionnels maritimes et établissements d'enseignement agricole.](section_2)
- [Section 3 : Formation professionnelle et apprentissage](section_3)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166770
---
###### Section 2 : Lycées, établissements d'éducation spéciale, lycées professionnels maritimes et établissements d'enseignement agricole.
- [Article R214-1](article_r214-1.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525930
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X214R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/59/LEGIARTI000006525930.xml
---
###### Article R214-1
Les règles relatives à la dotation régionale d'équipement scolaire sont fixées
par les dispositions de la section 2 " Dotation régionale d'équipement scolaire
" du chapitre II du titre III du livre III de la quatrième partie du code
général des collectivités territoriales et notamment par les dispositions de
l'article R. 4332-10.

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166771
###### Section 3 : Formation professionnelle et apprentissage
- [Sous-section 1 : Le fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue.](sous-section_1)
- [Sous-section 3 : Le comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue.](sous-section_3)
- [Sous-section 2 : Contrats pluriannuels d'objectifs de développement de l'apprentissage et de l'enseignement professionnel ou technologique par alternance.](sous-section_2)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182478
---
###### Sous-section 1 : Le fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue.
- [Article R214-2](article_r214-2.md)
- [Article R214-3](article_r214-3.md)
- [Article R214-4](article_r214-4.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525931
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X214R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/59/LEGIARTI000006525931.xml
---
###### Article R214-2
Les règles relatives au fonds régional de l'apprentissage et de la formation
professionnelle continue sont fixées par les dispositions des articles R. 4332-1
et R. 4332-2 du code général des collectivités territoriales.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525932
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X214R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/59/LEGIARTI000006525932.xml
---
###### Article R214-3
Les règles relatives à la formation professionnelle des jeunes de moins de
vingt-six ans sont fixées par les dispositions des articles R. 4332-3 à R.
4332-8 du code général des collectivités territoriales.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525933
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X214R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/59/LEGIARTI000006525933.xml
---
###### Article R214-4
Les règles relatives à l'établissement par la région de statistiques en matière
de formation professionnelle et d'apprentissage sont fixées par les dispositions
des articles R. 1614-10 à R. 1614-15 du code général des collectivités
territoriales.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006151407
---
##### Chapitre V : Les compétences de la collectivité territoriale de Corse.
- [Article R215-1](article_r215-1.md)

View file

@ -0,0 +1,58 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2006-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006525948
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X215R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/59/LEGIARTI000006525948.xml
---
###### Article R215-1
Les règles relatives aux compétences de la collectivité territoriale de Corse en
matière d'éducation, de culture et de formation professionnelle sont fixées par
les dispositions des articles R. 4424-1 à R. 4424-5, R. 4424-31 et R. 4424-32 du
code général des collectivités territoriales ci-après reproduites :<br />
" Art. R. 4424-1. - Dès le commencement des travaux de construction d'un nouvel
établissement, le président du conseil exécutif informe le préfet de Corse de la
date prévue pour leur achèvement et pour la mise en service des locaux.<br />
" Art. R. 4424-2. - Les moyens financiers assurés par l'Etat en application des
dispositions du dernier alinéa de l'article L. 4424-2 comprennent les dépenses
d'investissement et de fonctionnement énumérées par le décret n° 85-269 du 25
février 1985 fixant la liste des dépenses pédagogiques à la charge de l'Etat
pris en application de l'article 14 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983.<br />
" Art. R. 4424-3. - L'Assemblée de Corse répartit entre les établissements
d'enseignement mentionnés à l'article L. 4424-2 les subventions prévues par cet
article. Les services académiques sont mis, à cet effet et en tant que de
besoin, à la disposition de la collectivité territoriale de Corse conformément
aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 4422-43. Les autorités
académiques notifient à chaque établissement le montant des subventions qui lui
sont accordées.<br />
" Art. R. 4424-4. - La carte de l'enseignement supérieur et de la recherche
établie par l'Assemblée de Corse dans les conditions prévues à l'article L.
4424-3 définit les types de formation qu'assurent les établissements
d'enseignement supérieur de Corse ainsi que la localisation de ces formations et
des activités de recherche et de documentation. Elle inclut notamment les
formations assurées par l'institut universitaire de formation des maîtres, les
sections de techniciens supérieurs et les instituts universitaires de
technologie.<br />
" Art. R. 4424-5. - La convention prévue au deuxième alinéa de l'article L.
4424-3 fixe notamment l'engagement financier pluriannuel de la collectivité
territoriale de Corse, de l'Etat et de l'université de Corse. "<br />
" Art. R. 4424-31. - Le programme des formations et des opérations d'équipement
de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, autres
que d'intérêt national, réalisées en Corse, est préparé par le président du
conseil exécutif après consultation de l'association et adopté par l'Assemblée
de Corse.<br />
" Art. R. 4424-32. - Les crédits consacrés antérieurement, par l'Association
nationale pour la formation professionnelle des adultes, à ces opérations
d'équipement en Corse sont intégrés dans la dotation générale de
décentralisation. "

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137637
#### Titre II : L'organisation des services de l'administration de l'éducation.
- [Chapitre Ier : Les services de l'administration centrale.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Les services académiques et départementaux](chapitre_ii)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006151409
---
##### Chapitre Ier : Les services de l'administration centrale.
- [Article R221-1](article_r221-1.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2006-05-21
Identifiant: LEGIARTI000006525952
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X221R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/59/LEGIARTI000006525952.xml
---
###### Article R221-1
L'administration centrale est organisée conformément aux dispositions du décret
n° 2003-317 du 7 avril 2003.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166774
###### Sous-section 4 : Dispositions communes.
- [Article R222-12](article_r222-12.md)
- [Article D222-11](article_d222-11.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525967
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X222D011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/59/LEGIARTI000006525967.xml
---
###### Article D222-11
Le territoire de chaque académie comprend les secteurs et districts du second
degré mentionnés aux articles D. 211-10 et D. 211-11.

View file

@ -12,4 +12,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182483
- [Article R*222-17](article_r222-17.md)
- [Article R*222-18](article_r222-18.md)
- [Article R222-19](article_r222-19.md)
- [Article D222-15](article_d222-15.md)
- [Article D222-20](article_d222-20.md)
- [Article D222-21](article_d222-21.md)
- [Article D222-22](article_d222-22.md)
- [Article D222-23](article_d222-23.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2006-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006525977
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X222D015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/59/LEGIARTI000006525977.xml
---
###### Article D222-15
Conformément aux dispositions de l'article L. 222-2, le recteur dirige la
chancellerie, établissement public national à caractère administratif qui est
régi par les dispositions du décret n° 71-1105 du 20 décembre 1971 relatif aux
chancelleries.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525982
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X222D021XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/59/LEGIARTI000006525982.xml
---
###### Article D222-21
Le recteur de l'académie de Paris peut déléguer sa signature pour les questions
relatives aux enseignements supérieurs et pour les questions communes aux
enseignements secondaires et supérieurs :<br />
1° Au vice-chancelier des universités de Paris ;<br />
2° Au secrétaire général de la chancellerie en cas d'absence ou d'empêchement du
vice-chancelier.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006525983
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X222D022XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/59/LEGIARTI000006525983.xml
---
###### Article D222-22
Pour les questions relatives aux écoles, aux collèges, aux lycées et aux
établissements d'éducation spéciale, à la formation et à la gestion des
personnels affectés aux enseignements qui y sont dispensés, ainsi qu'à la
formation continue des adultes, le recteur de l'académie de Paris peut déléguer
sa signature :<br />
1° Au directeur de l'académie de Paris ;<br />
2° Pour les affaires relevant de leurs compétences, aux inspecteurs d'académie,
directeurs des services départementaux de l'éducation qui assistent le directeur
de l'académie de Paris, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier.<br />
3° Au secrétaire général de l'enseignement scolaire, en cas d'absence ou
d'empêchement du directeur de l'académie de Paris.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525984
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X222D023XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/59/LEGIARTI000006525984.xml
---
###### Article D222-23
Pour les questions mentionnées à l'article D. 222-21, en cas d'absence du
vice-chancelier des universités de Paris et du secrétaire général de la
chancellerie et, pour les questions mentionnées à l'article D. 222-22, en cas
d'absence du directeur de l'académie de Paris et du secrétaire général de
l'enseignement scolaire, le recteur peut déléguer sa signature aux chefs de
division du rectorat.

View file

@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182484
- [Article R*222-26](article_r222-26.md)
- [Article R222-29](article_r222-29.md)
- [Article R222-30](article_r222-30.md)
- [Article R222-34](article_r222-34.md)
- [Article D222-27](article_d222-27.md)
- [Article D222-28](article_d222-28.md)
- [Article D222-31](article_d222-31.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525992
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X222R034XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/59/LEGIARTI000006525992.xml
---
###### Article R222-34
Les compétences du recteur en matière de gestion de personnel s'exercent selon
les dispositions prévues au livre IX.

View file

@ -11,5 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137638
- [Chapitre IV : Les conseils académiques de l'éducation nationale](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Les conseils départementaux de l'éducation nationale](chapitre_v)
- [Chapitre VII : Les instances consultatives et juridictionnelles en matière de relations éducation-économie et de formation professionnelle](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Les instances consultatives en matière d'enseignement agricole](chapitre_viii)
- [Chapitre III : La Conférence des chefs d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel](chapitre_iii)
- [Chapitre IX : Les autres instances consultatives](chapitre_ix)

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166780
###### Section 2 : Le Conseil supérieur de l'éducation statuant en matière contentieuse et disciplinaire
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Relèvement des exclusions, déchéances et incapacités.](sous-section_2)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2015-09-01
Identifiant: LEGISCTA000006182487
---
###### Sous-section 2 : Relèvement des exclusions, déchéances et incapacités.
- [Article R231-27](article_r231-27.md)
- [Article R231-28](article_r231-28.md)
- [Article R231-29](article_r231-29.md)
- [Article R231-30](article_r231-30.md)
- [Article R231-31](article_r231-31.md)
- [Article R231-32](article_r231-32.md)
- [Article R231-33](article_r231-33.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2015-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006526039
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X231R027XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/60/LEGIARTI000006526039.xml
---
###### Article R231-27
Les demandes en relèvement adressées au ministre chargé de l'éducation, par
application des articles L. 231-10 à L. 231-13, sont inscrites à la date de leur
réception sur un registre tenu à cet effet, avec mention des pièces jointes à
l'appui.<br />
Les renseignements fournis par l'intéressé contiennent l'indication des communes
où le postulant a résidé depuis la décision prise contre lui, avec la durée de
sa résidence dans chacune d'elles, ainsi que l'indication de son domicile
actuel.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006526040
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X231R028XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/60/LEGIARTI000006526040.xml
---
###### Article R231-28
Si la demande est formée par une personne appartenant ou ayant appartenu à
l'enseignement du second degré, le ministre en transmet, dans un délai de quinze
jours à dater de l'enregistrement, la copie au recteur de l'académie dans le
ressort de laquelle cette personne est actuellement domiciliée.<br />
Si la demande a été formée par une personne appartenant ou ayant appartenu à
l'enseignement du premier degré, le ministre en transmet, dans le même délai, la
copie au préfet dans le département duquel cette personne est actuellement
domiciliée. Le préfet fait parvenir cette pièce à l'inspecteur d'académie dans
le délai de huit jours.

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006526041
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X231R029XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/60/LEGIARTI000006526041.xml
---
###### Article R231-29
Par les soins du recteur ou de l'inspecteur d'académie suivant les cas, une
enquête est ouverte, dans un délai de quinze jours, sur la conduite et les
moyens d'existence du postulant dans les diverses communes où il a résidé.<br />
Si une ou plusieurs de ces communes sont situées hors de leur ressort, ces
fonctionnaires invitent le recteur ou l'inspecteur d'académie dans le ressort
desquels cette commune ou ces communes sont comprises à procéder à l'enquête.<br />
Le recteur ou l'inspecteur d'académie par les soins duquel se fait l'enquête
peut s'adresser, pour obtenir les renseignements qui lui paraîtraient utiles,
aux maires et autres autorités administratives, qui doivent lui transmettre ces
renseignements dans le plus bref délai.<br />
Dès que l'enquête est terminée, le recteur ou le préfet, suivant les cas, saisit
le conseil académique de l'éducation nationale ; celui-ci donne, dans sa plus
prochaine session, son avis motivé, qui est transmis dans les cinq jours au
ministre chargé de l'éducation.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2015-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006526042
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X231R030XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/60/LEGIARTI000006526042.xml
---
###### Article R231-30
Le ministre chargé de l'éducation saisit de la demande le Conseil supérieur de
l'éducation dans sa plus prochaine session.<br />
Il transmet, à cet effet, le dossier de l'enquête, accompagné du dossier de la
décision disciplinaire, avec toutes les pièces, au secrétaire du conseil
supérieur, sept jours au moins avant l'ouverture de la session.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2015-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006526043
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X231R031XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/60/LEGIARTI000006526043.xml
---
###### Article R231-31
Le conseil supérieur statuant en matière disciplinaire instruit l'affaire. S'il
trouve les renseignements insuffisants, il peut décider le renvoi de l'affaire à
la session suivante pour plus ample information. Cette décision est prise à la
majorité absolue, la voix du président étant prépondérante en cas de partage
égal des voix.<br />
Un rapport écrit est présenté par un des membres du conseil. Il est mis, sans
déplacement, avec toutes les pièces du dossier, à la disposition de l'intéressé,
de son conseil et des membres du conseil supérieur. L'affaire ne peut être mise
à l'ordre du jour que dix jours francs après la communication qui précède.<br />
Le conseil supérieur suit, pour le reste, les mêmes formes que pour
l'instruction et le jugement des affaires disciplinaires.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2015-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006526044
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X231R032XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/60/LEGIARTI000006526044.xml
---
###### Article R231-32
La décision qui prononce le relèvement porte seulement que le Conseil supérieur
de l'éducation relève l'intéressé de telle peine disciplinaire prévue par
l'article L. 231-10 et prononcée antérieurement contre lui, ainsi que des
incapacités et déchéances qui avaient pu en résulter.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2008-11-17
Identifiant: LEGIARTI000006526045
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X231R033XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/60/LEGIARTI000006526045.xml
---
###### Article R231-33
La décision du Conseil supérieur de l'éducation est notifiée par les soins du
ministre à l'intéressé et, si le relèvement est accordé, elle est insérée au
Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale.

View file

@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151419
##### Chapitre IX : Les autres instances consultatives
- [Section 1 : La Commission nationale pour l'éducation, la science et la culture.](section_1)
- [Section 2 : L'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et d'enseignement supérieur.](section_2)
- [Section 3 : Le Conseil supérieur des bibliothèques.](section_3)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2005-04-24
Identifiant: LEGISCTA000006166799
---
###### Section 1 : La Commission nationale pour l'éducation, la science et la culture.
- [Article D239-1](article_d239-1.md)
- [Article D239-2](article_d239-2.md)
- [Article D239-3](article_d239-3.md)
- [Article D239-4](article_d239-4.md)
- [Article D239-5](article_d239-5.md)
- [Article D239-6](article_d239-6.md)
- [Article D239-7](article_d239-7.md)
- [Article D239-8](article_d239-8.md)
- [Article D239-9](article_d239-9.md)
- [Article D239-10](article_d239-10.md)

View file

@ -0,0 +1,49 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2005-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006526240
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X239D001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/62/LEGIARTI000006526240.xml
---
###### Article D239-1
La Commission nationale pour l'éducation, la science et la culture est chargée
de promouvoir dans la République française les idées de compréhension mutuelle
entre les peuples, d'encourager les initiatives d'ordre intellectuel, ainsi que
les efforts d'éducation en ce sens, d'intéresser l'opinion publique aux buts, au
programme et à l'oeuvre de l'Union des nations unies pour l'éducation, la
science et la culture (UNESCO).<br />
A cette fin :<br />
1° Elle donne son avis au Gouvernement sur le programme et les activités de
l'UNESCO ;<br />
2° Elle établit une liaison efficace tant avec l'UNESCO qu'avec les commissions
nationales et organismes nationaux de coopération des autres Etats membres de
l'UNESCO ;<br />
3° Elle veille, sur le plan national, à l'exécution des décisions prises à la
conférence générale de l'UNESCO ;<br />
4° Elle prend les contacts nécessaires avec les groupements culturels nationaux
et internationaux de caractère public ou privé ;<br />
5° Elle convoque, chaque fois que cela est nécessaire, les principaux groupes
nationaux et les personnalités qui s'intéressent aux problèmes d'éducation, de
science, de culture et de communication ;<br />
6° Elle fait connaître, par les moyens appropriés, à l'opinion publique, les
buts et les travaux de l'UNESCO ;<br />
7° Elle remplit toutes les tâches que lui confie le Gouvernement dans le domaine
de l'éducation, de la science, de la culture et de la communication, notamment
par sa participation à des actions conduites dans le cadre de la politique
culturelle extérieure de la France. A cet effet, elle veille à la coordination
de ses activités avec ces actions ;<br />
8° Elle adresse au Gouvernement un rapport écrit sur ses activités au 31
décembre de chaque année.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2005-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006526258
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X239D010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/62/LEGIARTI000006526258.xml
---
###### Article D239-10
Le secrétariat général de la Commission nationale pour l'éducation, la science
et la culture est assuré par l'Association pour l'éducation, la science et la
culture, dont les statuts ont été légalement déposés le 16 mai 1947.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2005-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006526242
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X239D002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/62/LEGIARTI000006526242.xml
---
###### Article D239-2
La Commission nationale pour l'éducation, la science et la culture est consultée
par le Gouvernement sur le choix de ses cinq délégués principaux à la conférence
générale de l'organisation.

View file

@ -0,0 +1,141 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2005-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006526244
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X239D003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/62/LEGIARTI000006526244.xml
---
###### Article D239-3
La Commission nationale pour l'éducation, la science et la culture comprend :<br />
a) Quatre membres représentant le Parlement ;<br />
b) Deux membres désignés par le Conseil économique et social ;<br />
c) Vingt-cinq personnalités désignées par le Gouvernement ;<br />
d) Huit personnalités représentant le Conseil d'Etat, la Cour des comptes, la
Cour de cassation, le Médiateur de la République, la Commission nationale de
l'informatique et des libertés, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, le Comité
national d'éthique et la Commission nationale consultative des droits de l'homme
;<br />
e) Cinq membres représentant l'Institut de France ;<br />
f) Un représentant de chacun des établissements ou fondations suivants :<br />
1° Bibliothèque nationale de France ;<br />
2° Bureau de recherche géologique et minière ;<br />
3° Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le
développement ;<br />
4° Centre d'études et de recherches sur les qualifications ;<br />
5° Centre international d'études pédagogiques ;<br />
6° Centre national de documentation pédagogique ;<br />
7° Centre national d'enseignement à distance ;<br />
8° Centre national de la recherche scientifique ;<br />
9° Cité des sciences et de l'industrie ;<br />
10° Collège de France ;<br />
11° Conservatoire national des arts et métiers ;<br />
12° Ecole des hautes études en sciences sociales ;<br />
13° Ecole nationale du patrimoine ;<br />
14° Ecole normale supérieure de Cachan ;<br />
15° Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud ;<br />
16° Ecole normale supérieure de Lyon ;<br />
17° Ecole normale supérieure de Paris ;<br />
18° Ecole pratique des hautes études ;<br />
19° Fondation nationale des sciences politiques ;<br />
20° Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;<br />
21° Institut français de recherche scientifique pour le développement en
coopération ;<br />
22° Institut national de l'audiovisuel ;<br />
23° Institut national d'études démographiques ;<br />
24° Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire ;<br />
25° Institut Pasteur ;<br />
26° Institut national de recherche pédagogique ;<br />
27° Maison des sciences de l'homme ;<br />
28° Muséum national d'histoire naturelle ;<br />
29° Palais de la Découverte ;<br />
g) Un représentant de la Conférence des présidents d'université et un
représentant de la conférence des grandes écoles ;<br />
h) Dix membres représentant les syndicats représentatifs au plan national ;<br />
i) Quatre-vingts membres élus par les différents groupements scientifiques,
éducatifs et culturels ;<br />
j) Trente membres de droit représentant l'administration et nommés par arrêté du
ministre des affaires étrangères, sur proposition des départements ministériels
intéressés ;<br />
k) Un représentant de chacune des associations nationales suivantes :<br />
1° Centres UNESCO ;<br />
2° Comité pour les relations nationales et internationales des associations
françaises de jeunesse et d'éducation populaire ;<br />
3° Fédération française des clubs UNESCO ;<br />
4° Fondation de l'Arche de la fraternité ;<br />
5° Institut de formation aux droits de l'homme du barreau de Paris ;<br />
l) Un représentant de chacune des associations nationales, sections françaises
d'organisations internationales non gouvernementales suivantes ;<br />
1° Centre français du théâtre ;<br />
2° Comité français du Conseil international des musées ;<br />
3° Comité français de l'Union internationale pour la conservation de la nature
;<br />
4° Comité national de la musique ;<br />
5° Conseil français des arts plastiques ;<br />
6° Pen-Club français ;<br />
7° Section française du Conseil international des archives ;<br />
8° Section française du Conseil international des critiques d'art ;<br />
9° Section française du Conseil international des monuments et des sites ;<br />
m) Un représentant de chacun des comités français des programmes scientifiques
et culturels internationaux de l'UNESCO ;<br />
n) Dix personnalités cooptées par la commission nationale.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2005-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006526246
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X239D004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/62/LEGIARTI000006526246.xml
---
###### Article D239-4
Des experts peuvent être invités à siéger dans les comités de travail de la
commission.<br />
La commission peut demander, notamment aux régions, aux départements et autres
collectivités territoriales d'outre-mer et aux organismes publics de
radiodiffusion et télévision, de désigner des correspondants.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2005-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006526248
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X239D005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/62/LEGIARTI000006526248.xml
---
###### Article D239-5
La Commission nationale pour l'éducation, la science et la culture se réunit en
séance plénière au moins une fois par an sur convocation de son président.<br />
Dans l'intervalle de ces séances, un comité permanent, dont la commission fixe
elle-même la composition et les attributions, se réunit au moins une fois par
trimestre pour statuer sur les questions inscrites à son ordre du jour.

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2005-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006526250
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X239D006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/62/LEGIARTI000006526250.xml
---
###### Article D239-6
La commission peut former des comités spécialisés et des comités régionaux.<br />
Font partie des comités spécialisés :<br />
1° Les membres de la commission nationale ;<br />
2° Les experts désignés par la commission nationale.<br />
Font partie des comités régionaux :<br />
1° Les membres de la commission nationale ;<br />
2° Les experts ;<br />
3° Les correspondants qui résident dans la région considérée.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2005-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006526252
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X239D007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/62/LEGIARTI000006526252.xml
---
###### Article D239-7
Les comités spécialisés ou régionaux font rapport à la commission nationale ou,
dans l'intervalle de ses sessions, au comité permanent.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2005-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006526254
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X239D008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/62/LEGIARTI000006526254.xml
---
###### Article D239-8
Le mandat des membres de la Commission nationale pour l'éducation, la science et
la culture a une durée de cinq ans.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2005-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006526256
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X239D009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/62/LEGIARTI000006526256.xml
---
###### Article D239-9
La commission nationale élit son président parmi ses membres. Cette nomination
doit être approuvée par le Premier ministre. Cinq vice-présidents peuvent, en
outre, être élus par la commission. Le président nomme le secrétaire général,
après consultation des départements ministériels intéressés. Le secrétaire
général dirige le secrétariat prévu à l'article D. 239-10 et participe, à ce
titre, aux travaux et aux réunions de la commission.

View file

@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151415
##### Chapitre VII : Les instances consultatives et juridictionnelles en matière de relations éducation-économie et de formation professionnelle
- [Section 3 : La Commission spéciale de la taxe d'apprentissage.](section_3)
- [Section 1 : Les instances nationales](section_1)
- [Section 2 : Les instances régionales et départementales.](section_2)
- [Section 3 : La Commission spéciale de la taxe d'apprentissage.](section_3)

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166789
###### Section 1 : Les instances nationales
- [Sous-section 2 : Le comité interministériel de la formation professionnelle et de l'emploi et le Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.](sous-section_2)
- [Sous-section 1 : Le Haut Comité éducation-économie-emploi.](sous-section_1)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2006-05-24
Identifiant: LEGISCTA000006182497
---
###### Sous-section 2 : Le comité interministériel de la formation professionnelle et de l'emploi et le Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.
- [Article R237-9](article_r237-9.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2006-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006526174
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X237R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526174.xml
---
###### Article R237-9
Les dispositions relatives au comité interministériel de la formation
professionnelle et de l'emploi et au Conseil national de la formation
professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi sont fixées par les
articles R. 910-1 à R. 910-10 du code du travail.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2015-09-01
Identifiant: LEGISCTA000006166790
---
###### Section 2 : Les instances régionales et départementales.
- [Article R237-10](article_r237-10.md)
- [Article D237-11](article_d237-11.md)
- [Article D237-12](article_d237-12.md)
- [Article D237-13](article_d237-13.md)
- [Article D237-14](article_d237-14.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2014-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006526186
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X237D011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526186.xml
---
###### Article D237-11
Les dispositions relatives au comité de coordination régional de l'emploi et de
la formation professionnelle dans les régions d'outre-mer sont fixées par les
articles D. 910-17 à D. 910-19 du code du travail.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2015-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006526187
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X237D012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526187.xml
---
###### Article D237-12
Les dispositions relatives au comité départemental de l'emploi sont fixées par
les articles D. 910-7 à D. 910-13 du code du travail.

View file

@ -0,0 +1,42 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2015-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006526188
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X237D013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526188.xml
---
###### Article D237-13
La composition de la section spécialisée du comité départemental de l'emploi
prévue à l'article L. 237-2 (1) du présent code est fixée par les dispositions
de l'article D. 910-15 du code du travail ci-après reproduites :<br />
" Art. D. 910-15. - La section spécialisée prévue à l'article 16 (alinéa 2) de
la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 exerce, au nom du comité, les attributions
disciplinaires conférées à celui-ci par les lois en vigueur, notamment l'article
72 du code de l'enseignement technique, l'article L. 116-6 et l'article 16
(alinéa 1) de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971. Elle a, dans ce cas, le
caractère d'une juridiction administrative et statue à charge d'appel devant le
conseil supérieur de l'éducation nationale.<br />
" Cette section spécialisée est placée sous la présidence de l'inspecteur de
l'enseignement technique, en mission dans le département ; elle comprend, outre
le président, dix-sept membres, désignés par le préfet, à savoir :<br />
" Cinq représentants de l'administration ;<br />
" Six représentants des enseignements publics et privés ;<br />
" Trois représentants des organisations syndicales de salariés les plus
représentatives ;<br />
" Deux représentants des organisations syndicales d'employeurs le plus
représentatives.<br />
" La représentation des employeurs est complétée, selon la nature de l'activité
de l'établissement dont relèvent les personnels en cause, par un représentant
des chambres de métiers ou un représentant des chambres de commerce et
d'industrie ou un représentant des chambres d'agriculture. "

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@ -0,0 +1,48 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2004-11-04
Identifiant: LEGIARTI000006526189
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X237D014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526189.xml
---
###### Article D237-14
Pour les départements d'outre-mer la composition de la section spécialisée du
comité départemental de l'emploi prévue à l'article L. 237-2 (1) du présent code
est fixée par les dispositions de l'article D. 910-20 du code du travail
ci-après reproduites :<br />
" Art. D. 910-20. - Il est institué une section spécialisée prévue au deuxième
alinéa de l'article L. 237-2 du code de l'éducation.<br />
" La section spécialisée exerce, au nom du comité de coordination régional de
l'emploi et de la formation professionnelle, les attributions disciplinaires
conférées à celui-ci par les lois en vigueur, notamment l'article L. 914-6 et le
premier alinéa de l'article L. 234-2 du code de l'éducation. Elle a, dans ce
cas, le caractère d'une juridiction administrative et statue à charge d'appel
devant le Conseil supérieur de l'éducation.<br />
" Cette section spécialisée est placée sous la présidence de l'inspecteur chargé
de l'enseignement technique, en résidence dans le département.<br />
" Elle comprend, outre le président, dix-sept membres, désignés par le préfet de
région :<br />
" 1° Cinq représentants de l'administration ;<br />
" 2° Six représentants des enseignements publics et privés ;<br />
" 3° Trois représentants des organisations syndicales de salariés les plus
représentatives dans la région ;<br />
" 4° Deux représentants des organisations syndicales d'employeurs
représentatives de la région.<br />
" La représentation des employeurs est complétée, selon la nature de l'activité
de l'établissement dont relèvent les personnels en cause, par un représentant de
la ou des chambres de métiers ou par un représentant de la ou des chambres de
commerce et d'industrie ou par un représentant de la ou des chambres
d'agriculture. "

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2014-09-19
Identifiant: LEGIARTI000006526185
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X237R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526185.xml
---
###### Article R237-10
Les dispositions relatives au groupe régional permanent de la formation
professionnelle et de la promotion sociale sont fixées par les articles R.
910-12 et R. 910-13 du code du travail et celles relatives au comité de
coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle sont fixées
par les articles R. 910-14, R. 910-15 et D. 910-1 du code du travail.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006151416
---
##### Chapitre VIII : Les instances consultatives en matière d'enseignement agricole
- [Section 1 : Le Conseil national de l'enseignement agricole.](section_1)
- [Section 2 : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire.](section_2)
- [Section 3 : Les comités régionaux de l'enseignement agricole.](section_3)
- [Section 4 : Les conseils de l'enseignement vétérinaire.](section_4)
- [Section 5 : Le comité de coordination.](section_5)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166792
---
###### Section 1 : Le Conseil national de l'enseignement agricole.
- [Article R238-1](article_r238-1.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006526206
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X238R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/62/LEGIARTI000006526206.xml
---
###### Article R238-1
Les règles relatives à la composition et au fonctionnement du Conseil national
de l'enseignement agricole sont fixées par les dispositions des articles R.
814-1 à R. 814-9 du code rural.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166793
---
###### Section 2 : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire.
- [Article R238-2](article_r238-2.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006526207
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X238R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/62/LEGIARTI000006526207.xml
---
###### Article R238-2
Les règles relatives aux attributions, à la composition et au fonctionnement du
Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole,
agroalimentaire et vétérinaire sont fixées par les dispositions des articles R.
814-10 à R. 814-30 du code rural.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166794
---
###### Section 3 : Les comités régionaux de l'enseignement agricole.
- [Article R238-3](article_r238-3.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006526208
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X238R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/62/LEGIARTI000006526208.xml
---
###### Article R238-3
Les règles relatives à la composition et au fonctionnement des comités régionaux
de l'enseignement agricole sont fixées par les dispositions des articles R.
814-33 à R. 814-40 du code rural.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2020-12-06
Identifiant: LEGISCTA000006166795
---
###### Section 4 : Les conseils de l'enseignement vétérinaire.
- [Article R238-4](article_r238-4.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006526209
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X238R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/62/LEGIARTI000006526209.xml
---
###### Article R238-4
Les règles relatives aux attributions, à la composition et au fonctionnement des
conseils de l'enseignement vétérinaire sont fixées par les dispositions des
articles R. 814-31 et R. 814-32 du code rural.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166796
---
###### Section 5 : Le comité de coordination.
- [Article R238-5](article_r238-5.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006526210
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X238R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/62/LEGIARTI000006526210.xml
---
###### Article R238-5
Les règles relatives aux attributions et à la composition du comité de
coordination entre les services du ministre de l'agriculture et le ministre
chargé de l'éducation sont fixées par les dispositions des articles R. 814-41 et
R. 814-42 du code rural.

View file

@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151421
- [Section 1 : Missions des inspections générales](section_1)
- [Section 2 : L'inspection générale des bibliothèques.](section_2)
- [Section 3 : Missions des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale.](section_3)
- [Section 4 : Le service académique de l'inspection de l'apprentissage.](section_4)
- [Section 5 : Les délégués départementaux de l'éducation nationale.](section_5)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166807
---
###### Section 4 : Le service académique de l'inspection de l'apprentissage.
- [Article R241-22](article_r241-22.md)
- [Article R241-23](article_r241-23.md)

View file

@ -0,0 +1,151 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2006-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006526336
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X241R022XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/63/LEGIARTI000006526336.xml
---
###### Article R241-22
Le service académique de l'inspection de l'apprentissage, placé sous l'autorité
du recteur chancelier des universités, exerce ses missions conformément aux
dispositions des articles R. 119-48 à R. 119-61 du code du travail ci-après
reproduites :<br />
" Art. R. 119-48. - Il est institué dans chaque académie un service de
l'inspection de l'apprentissage placé sous l'autorité du recteur, chancelier de
l'université. Les conditions d'organisation de ce service sont fixées par le
ministre chargé de l'éducation nationale.<br />
" Pour l'apprentissage agricole, l'inspection est assurée par une mission
régionale placée sous l'autorité du directeur régional de l'agriculture et de la
forêt. L'organisation de cette mission et ses relations avec l'administration
centrale sont déterminées par le ministre chargé de l'agriculture.<br />
" Les fonctionnaires commissionnés relevant de ministères autres que ceux de
l'éducation nationale et de l'agriculture, appelés à assurer des missions
d'inspection en raison de leurs compétences techniques, exercent ces missions
conjointement avec le service académique de l'inspection de l'apprentissage ou
la direction régionale de l'agriculture et de la forêt.<br />
" Le commissionnement des fonctionnaires relevant du ministère de l'éducation
nationale est délégué au recteur, chancelier de l'université. Celui des
fonctionnaires relevant du ministère chargé de l'agriculture est décidé par le
ministre chargé de l'agriculture.<br />
" Ces services apportent leur concours aux comités de coordination régionaux et
départementaux de l'emploi et de la formation professionnelle ainsi qu'aux
conseils régionaux, pour l'exercice de leurs attributions en matière
d'apprentissage.<br />
" Art. R. 119-49. - Le service de l'inspection de l'apprentissage a pour mission
:<br />
" L'inspection pédagogique des centres de formation d'apprentis et des sections
d'apprentissage ;<br />
" L'inspection administrative et financière desdits centres et desdites sections
d'apprentissage ;<br />
" Le contrôle de la formation donnée aux apprentis dans les entreprises ;<br />
" Le contrôle de la délivrance du titre de maître d'apprentissage confirmé régi
par les articles R. 117-21 à R. 117-26.<br />
" Il peut en outre apporter, en accord avec les organismes gestionnaires, ses
conseils aux centres de formation d'apprentis et aux sections d'apprentissage et
son concours à la formation des personnels des centres et des sections
d'apprentissage ainsi qu'à l'information et à la formation des maîtres
d'apprentissage et des personnes qui contribuent à la formation des apprentis
dans le cadre des dispositions des articles R. 116-14-1 et R. 117-5-1.<br />
" Art. R. 119-50. - Le service de l'inspection de l'apprentissage exerce ses
missions en liaison avec les agents chargés du contrôle de l'application de la
législation du travail et des lois sociales, ainsi qu'avec les agents compétents
pour effectuer des inspections administratives et financières relevant des
ministres ou des conseils régionaux au nom desquels ont été signées les
conventions de création des centres de formation d'apprentis ou des sections
d'apprentissage. Dans la mesure du possible, des inspections conjointes sont
réalisées dans une même entreprise ou une même localité.<br />
" Art. R. 119-51. - Les rapports sont transmis au comité départemental de
l'emploi, chaque fois qu'ils établissent un manquement aux dispositions du
présent code relatives à l'apprentissage ; ils sont transmis au comité de
coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle ainsi qu'au
conseil régional lorsque le manquement met en cause la gestion ou le
fonctionnement d'un centre de formation d'apprentis ou d'une section
d'apprentissage.<br />
" Lorsque les faits sont susceptibles de constituer une infraction pénale dont
la constatation relève de l'inspecteur du travail ou de l'un des autres
fonctionnaires chargés du contrôle de la législation du travail ou des lois
sociales, le rapport est en outre communiqué sans délai à ce fonctionnaire.<br />
" Art. R. 119-52. - Les inspecteurs commissionnés ont accès à tous les locaux
dépendant des centres de formation d'apprentis ou des sections d'apprentissage,
ou utilisés par ces centres ou ces sections d'apprentissage. Ils peuvent exiger
la communication de tous documents d'ordre administratif, comptable ou
pédagogique, y compris, éventuellement, ceux concernant l'enseignement à
distance. Ils sont notamment habilités à contrôler le montant et l'utilisation
des fonds collectés par l'organisme gestionnaire au titre de la taxe
d'apprentissage dans le cadre de l'article 4 du décret n° 72-283 du 12 avril
1972 modifié.<br />
" Art. R. 119-53. - Les inspecteurs commissionnés ont le droit d'entrer dans
toutes les entreprises employant des apprentis ou participant à leur formation
en application de l'article L. 115-1 et dans toutes celles qui ont déposé une
demande d'habilitation au sens de l'article R. 116-14-1. L'employeur est tenu
d'indiquer, sur leur demande, les tâches ou postes de travail qui sont ou seront
confiés aux apprentis, de leur communiquer les documents en sa possession
relatifs aux apprentis, de leur permettre de s'entretenir avec les apprentis et
les personnes de l'entreprise responsables de leur formation. Lorsqu'il assure
le logement des apprentis, l'employeur est tenu d'indiquer les conditions dans
lesquelles est assuré ce logement.<br />
" Art. R. 119-54. - Après chaque inspection d'un centre de formation d'apprentis
ou d'une section d'apprentissage, l'inspecteur adresse un rapport au chef du
service de l'inspection de l'apprentissage qui le communique au directeur du
centre ou de la section d'apprentissage et à l'organisme gestionnaire ou, dans
le cas d'une section d'apprentissage, au responsable de l'établissement
d'enseignement ou de formation et de recherche, ainsi qu'à l'autorité
cosignataire de la convention portant création du centre ou de la section
d'apprentissage.<br />
" Après chaque visite effectuée dans les entreprises, l'inspecteur adresse un
compte rendu au chef de service de l'inspection de l'apprentissage qui le
communique à l'employeur et au comité d'entreprise ou d'établissement s'il en
existe un. "<br />
" Art. R. 119-56. - Des rapports annuels sur l'activité des services
d'inspection de l'apprentissage sont adressés au préfet de région ainsi qu'au
président du conseil régional par le recteur et par le directeur régional de
l'agriculture et de la forêt.<br />
" Art. R. 119-57. - Il peut être fait appel à des experts désignés par le
recteur ou le directeur régional de l'agriculture et de la forêt afin d'assister
les personnels chargés de l'inspection de l'apprentissage pour les actes
déterminés. Ces experts prêtent serment dans les conditions prévues à l'article
R. 119-60.<br />
" Ils sont rémunérés sur la base de vacations dont le taux et les conditions
sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale,
de l'agriculture, de la fonction publique et du budget. "<br />
" Art. R. 119-60. - Avant leur entrée en fonctions, les inspecteurs de
l'apprentissage commissionnés prêtent devant le président du tribunal de grande
instance le serment de ne pas divulguer à des personnes non qualifiées les faits
ou les renseignements dont ils auraient connaissance à l'occasion de leurs
missions d'inspection, et de ne pas révéler les secrets de fabrication et en
général les procédés de fabrication dont ils pourraient prendre connaissance.<br />
" Art. R. 119-61. - Les commissions peuvent être retirées par le ministre de
l'éducation nationale ou par le ministre de l'agriculture après avis d'un
conseil, présidé, selon le cas, par le recteur ou par le directeur régional de
l'agriculture et de la forêt et composé de deux représentants de
l'administration désignés par le préfet de région, de deux membres non
fonctionnaires de la commission d'apprentissage du comité de coordination
régional de l'emploi et de la formation professionnelle désignés par cette
dernière et de deux représentants élus des inspecteurs commissionnés. "

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2015-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006526338
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X241R023XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/63/LEGIARTI000006526338.xml
---
###### Article R241-23
Les règles particulières relatives à l'inspection de l'apprentissage dans les
départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont fixées par les
articles R. 119-65 à R. 119-71 du code du travail.

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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151429
- [Article D251-5](article_d251-5.md)
- [Article D251-6](article_d251-6.md)
- [Article D251-7](article_d251-7.md)
- [Article D251-8](article_d251-8.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2015-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006526437
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X251D008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/64/LEGIARTI000006526437.xml
---
###### Article D251-8
Les règles relatives au comité de coordination de l'emploi et de la formation
professionnelle de Saint-Pierre-et-Miquelon sont fixées par les dispositions de
l'article D. 910-21 du code du travail.

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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151426
- [Article R262-1](article_r262-1.md)
- [Article R262-2](article_r262-2.md)
- [Article R262-4](article_r262-4.md)
- [Article D262-3](article_d262-3.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2013-08-30
Identifiant: LEGIARTI000006526390
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X262R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/63/LEGIARTI000006526390.xml
---
###### Article R262-4
Les articles R. 232-23 à R. 232-48 et R. 241-8 à R. 241-16 sont applicables à
Mayotte.

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@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151427
- [Article R263-5](article_r263-5.md)
- [Article R263-6](article_r263-6.md)
- [Article D263-4](article_d263-4.md)
- [Article D263-7](article_d263-7.md)
- [Article D*263-8](article_d263-8.md)
- [Article D*263-9](article_d263-9.md)
- [Article D*263-10](article_d263-10.md)

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