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@@ -1,26 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-28
-Date de fin: 2021-05-22
-Identifiant: LEGIARTI000033929763
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/92/97/LEGIARTI000033929763.xml
+Date de début: 2021-05-22
+Date de fin: 2023-03-17
+Identifiant: LEGIARTI000043522744
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/52/27/LEGIARTI000043522744.xml
---
###### Article R612-36-3
-I.-Un étudiant titulaire du diplôme national de licence qui n'a reçu aucune
-réponse positive à ses demandes d'admission en première année d'une formation
-conduisant au diplôme national de master pour une année universitaire se voit
-présenter, à sa demande et pour cette même année universitaire, par le recteur
-de la région académique dans laquelle il a obtenu son diplôme national de
-licence et après accord des chefs d'établissement concernés, au moins trois
-propositions d'admission dans une formation conduisant au diplôme national de
-master. Ces propositions tiennent compte de l'offre de formation existante, des
-capacités d'accueil telles que définies à l'article L. 612-6, du projet
-professionnel de l'étudiant et de la compatibilité de la mention du diplôme
-national de licence qu'il a obtenu avec les mentions de master existantes, telle
-que définie par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
+I. - Un étudiant titulaire du diplôme national de licence qui, au titre d'une
+année universitaire, n'a reçu aucune réponse positive à ses demandes d'admission
+en première année d'une formation conduisant au diplôme national de master peut
+saisir le recteur de la région académique dans laquelle il a obtenu son diplôme
+national de licence en vue de la mise en œuvre du troisième alinéa de l'article
+L. 612-6. A la condition qu'il existe au moins deux universités dans cette
+région, l'étudiant doit justifier que ces demandes d'admission sont au moins au
+nombre de cinq, qu'elles portent sur des mentions définies par arrêté du
+ministre chargé de l'enseignement supérieur comme compatibles avec la mention du
+diplôme national de licence qu'il a obtenu, qu'elles concernent au moins deux
+mentions de master distinctes et qu'elles ont été adressées à au moins deux
+établissements d'enseignement supérieur.
L'étudiant saisit le recteur de région académique, par l'intermédiaire d'un
téléservice national créé à cet effet par arrêté du ministre chargé de
@@ -36,16 +36,47 @@ candidatures à une inscription dans une formation conduisant au diplôme nation
de master dans le cas où celle-ci intervient postérieurement à la date
d'obtention de son diplôme national de licence.
+Le recteur de région académique présente à l'étudiant qui a satisfait aux
+conditions mentionnées au premier alinéa, après accord des chefs d'établissement
+concernés, au moins trois propositions d'admission dans une formation conduisant
+au diplôme national de master.
+
+Ces propositions tiennent compte du projet personnel et professionnel de
+l'étudiant, de l'offre de formation existante, des capacités d'accueil telles
+que définies à l'article L. 612-6 et de la compatibilité de la mention du
+diplôme national de licence obtenu par l'étudiant avec les mentions de master
+existantes, telle que définie par arrêté du ministre chargé de l'enseignement
+supérieur.
+
Le recteur de région académique veille à ce que l'une au moins des trois
-propositions d'inscription faites à l'étudiant concerne en priorité
-l'établissement dans lequel il a obtenu sa licence lorsque l'offre de formation
-dans cet établissement le permet et, à défaut, un établissement de la région
-académique dans laquelle l'étudiant a obtenu sa licence.
+propositions d'inscription faites à l'étudiant concerne l'établissement dans
+lequel il a obtenu sa licence lorsque l'offre de formation dans cet
+établissement le permet et, à défaut, un établissement de la région académique
+dans laquelle l'étudiant a obtenu sa licence.
+
+L'acceptation par l'étudiant d'une proposition met fin au traitement de la
+saisine par le recteur de région académique. Son inscription dans la formation
+concernée est de droit dès lors qu'il en fait la demande auprès du chef
+d'établissement et qu'il remplit les autres conditions d'inscription fixées par
+ce dernier.
Si l'étudiant n'a pas donné de réponse aux propositions du recteur dans un délai
-de quinze jours suivant leur notification, il est réputé les avoir refusées.
+de huit jours suivant la notification de la troisième proposition d'admission,
+il est réputé les avoir refusées.
II.-Les dispositions du I sont applicables aux titulaires du diplôme national de
licence candidats à une inscription en première année de formation conduisant au
diplôme national de master pour les trois années universitaires qui suivent
-l'obtention de la licence.
+l'obtention de la licence.
+
+III. - Lorsque l'application des dispositions du I n'a pas permis de proposer à
+l'étudiant une admission dans une formation conduisant au diplôme national de
+master, sa situation est examinée par une commission d'accès au deuxième cycle
+de l'enseignement supérieur présidée par le recteur de région académique. Cette
+commission, qui se réunit selon un calendrier fixé par le ministre chargé de
+l'enseignement supérieur et sur convocation du recteur de région académique,
+associe le recteur délégué à l'enseignement supérieur, à la recherche et à
+l'innovation dans les régions académiques concernées, des représentants des
+services académiques ainsi que des représentants de chacun des établissements de
+la région académique qui dispensent des formations d'enseignement supérieur
+conduisant à la délivrance d'un diplôme national de master.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_iii/README.md
@@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000027865878
- [Article R683-1](article_r683-1.md)
- [Article R683-4](article_r683-4.md)
- [Article R683-7](article_r683-7.md)
+- [Article R683-8](article_r683-8.md)
- [Article D683-2](article_d683-2.md)
- [Article D683-3](article_d683-3.md)
- [Article D683-5](article_d683-5.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_iii/article_r683-8.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-05-22
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043521366
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/52/13/LEGIARTI000043521366.xml
+---
+
+###### Article R683-8
+
+Pour l'application du I de l'article R. 612-36-3, les mots : “recteur de la
+région académique dans laquelle il a obtenu son diplôme national de licence”
+sont remplacés par les mots : “vice-recteur de la Polynésie française” et les
+mots : “recteur de région académique” et “recteur” sont remplacés par les mots :
+“vice-recteur”.
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index 6f38340e2b9..04d01648a9a 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_iv/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_iv/README.md
@@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000027865890
- [Article R684-1](article_r684-1.md)
- [Article R684-4](article_r684-4.md)
- [Article R684-7](article_r684-7.md)
+- [Article R684-8](article_r684-8.md)
- [Article D684-2](article_d684-2.md)
- [Article D684-3](article_d684-3.md)
- [Article D684-5](article_d684-5.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_iv/article_r684-8.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_iv/article_r684-8.md
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--- /dev/null
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+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-05-22
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043521390
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/52/13/LEGIARTI000043521390.xml
+---
+
+###### Article R684-8
+
+Pour l'application du I de l'article R. 612-36-3, les mots : “recteur de la
+région académique dans laquelle il a obtenu son diplôme national de licence”
+sont remplacés par les mots : “vice-recteur de Nouvelle-Calédonie” et les mots :
+“recteur de région académique” et “recteur” sont remplacés par le mot :
+“vice-recteur”.