diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_d422-6.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_d422-6.md index d8f97b9289..fcde7ff255 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_d422-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_d422-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-03-19 -Date de fin: 2011-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000018380376 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/03/LEGIARTI000018380376.xml +Date de début: 2011-09-01 +Date de fin: 2016-12-02 +Identifiant: LEGIARTI000024266838 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/26/68/LEGIARTI000024266838.xml --- ###### Article D422-6 @@ -17,9 +17,9 @@ En qualité d'organe exécutif de l'établissement, le chef d'établissement : -3° Préside le conseil d'administration, la commission permanente, l'assemblée -générale des délégués des élèves et le conseil des délégués pour la vie lycéenne -;
+3° Préside le conseil d'administration, la commission permanente, la commission +éducative, l'assemblée générale des délégués des élèves et le conseil des +délégués pour la vie lycéenne ;
4° Est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ;
@@ -44,7 +44,7 @@ l'établissement est associé à un groupement d'établissements n'ayant pas le caractère de groupement d'intérêt public, le chef d'établissement vise les conventions s'inscrivant dans le programme des actions de formation continue de son établissement qui ont été signées par l'ordonnateur de l'établissement, dit -« établissement support » auquel a été confiée la gestion du groupement. Il -soumet ces conventions à l'approbation du conseil d'administration lorsqu'elles +établissement support auquel a été confiée la gestion du groupement. Il soumet +ces conventions à l'approbation du conseil d'administration lorsqu'elles engagent les finances de l'établissement ou sont susceptibles d'entraîner des conséquences sur la formation initiale et la vie scolaire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_d422-7.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_d422-7.md index ac9ab8b2f7..bda41eca85 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_d422-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_d422-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-03-19 -Date de fin: 2011-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000018380374 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/03/LEGIARTI000018380374.xml +Date de début: 2011-09-01 +Date de fin: 2023-08-18 +Identifiant: LEGIARTI000024266843 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/26/68/LEGIARTI000024266843.xml --- ###### Article D422-7 @@ -30,9 +30,21 @@ droits et des devoirs de tous les membres de la communauté scolaire et assure l'application du règlement intérieur ;
5° Engage les actions disciplinaires et intente les poursuites devant les -juridictions compétentes. A l'égard des élèves, il peut prononcer seul les -sanctions mentionnées à l'article 8 du décret n° 86-164 du 31 janvier 1986 -portant organisation administrative et financière des établissements -d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à -l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements -d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux. +juridictions compétentes.
+ +A l'égard des élèves, il est tenu, dans les cas suivants, d'engager une +procédure disciplinaire, soit dans les conditions prévues à l'article D. +422-7-1, soit en saisissant le conseil de discipline :
+ +a) Lorsque l'élève est l'auteur de violence verbale à l'égard d'un membre du +personnel de l'établissement ;
+ +b) Lorsque l'élève commet un acte grave à l'égard d'un membre du personnel ou +d'un autre élève.
+ +Il peut prononcer sans saisir le conseil de discipline les sanctions mentionnées +à l'article R. 511-14, ainsi que les mesures de prévention, d'accompagnement et +les mesures alternatives aux sanctions prévues au règlement intérieur.
+ +Il est tenu de saisir le conseil de discipline lorsqu'un membre du personnel de +l'établissement a été victime de violence physique.