Décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies

Application des articles 34 et 35 du décret n° 94-39 du 14 janvier 1994.
Texte totalement abrogé : sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756 19 août 2013.

Ministère: Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019078966
NOR: ESRS0807325D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/07/89/JORFTEXT000019078966.xml
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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000027866705
###### Section 2 : Régime financier
- [Sous-section 1 : Droits d'inscription](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Budget et régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Budget et régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ne bénéficiant pas des responsabilités et compétences élargies](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Rémunération des services de formation proposés dans le cadre de leur mission de coopération internationale par les établissements publics d'enseignement supérieur](sous-section_4)

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Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027866715
---
###### Sous-section 2 : Budget et régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies
- [Article R719-51](article_r719-51.md)
- [Paragraphe 1 : Organisation budgétaire](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Préparation, vote et modification du budget](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Exécution du budget](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Compte financier](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Pilotage et performance](paragraphe_5)
- [Paragraphe 6 : Dispositions diverses](paragraphe_6)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027866717
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/67/LEGIARTI000027866717.xml
---
###### Article R719-51
Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire
dans les conditions prévues à l'article L. 712-8, sont soumis au régime
budgétaire, financier et comptable défini par les articles R. 719-52 à R.
719-112 et, dans la mesure où il n'y est pas dérogé par ce dernier, aux
dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

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Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027866719
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###### Paragraphe 1 : Organisation budgétaire
- [Article R719-52](article_r719-52.md)
- [Article R719-53](article_r719-53.md)
- [Article R719-54](article_r719-54.md)
- [Article R719-55](article_r719-55.md)
- [Article R719-56](article_r719-56.md)
- [Article R719-57](article_r719-57.md)
- [Article R719-58](article_r719-58.md)
- [Article R719-59](article_r719-59.md)
- [Article R719-60](article_r719-60.md)
- [Article R719-61](article_r719-61.md)
- [Article R719-62](article_r719-62.md)
- [Article R719-63](article_r719-63.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2014-06-09
Identifiant: LEGIARTI000027866721
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/67/LEGIARTI000027866721.xml
---
###### Article R719-52
Le budget agrégé de l'établissement, désigné ci-après par " budget ", est
constitué du budget principal ainsi que, le cas échéant, du budget annexe du
service d'activités industrielles et commerciales et d'un budget par fondation
universitaire.<br />
Il comporte en annexe un projet annuel de performances et les documents et
tableaux permettant le suivi des emplois, des programmes pluriannuels
d'investissement et des restes à réaliser sur les contrats de recherche.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027866723
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/67/LEGIARTI000027866723.xml
---
###### Article R719-53
Les moyens de l'établissement affectés à l'activité des unités de recherche,
complétés par les ressources extrabudgétaires apportées par des organismes
partenaires, notamment dans le cadre d'unités constituées avec eux, sont
retracés dans un document d'information joint au budget qui distingue :<br />
1° Les apports de l'établissement à ses unités propres ;<br />
2° Les apports de l'établissement à des unités constituées avec des partenaires
;<br />
3° Les apports des partenaires.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027866725
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/67/LEGIARTI000027866725.xml
---
###### Article R719-54
I. ― Le budget principal, le budget annexe et le budget de chaque fondation sont
établis conformément aux dispositions de l'article 175 du décret n° 2012-1246 du
7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.<br />
Les modalités d'application du premier alinéa sont définies par arrêté conjoint
du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'enseignement
supérieur.<br />
II. ― Les crédits sont présentés en croisant la destination et la nature de
chaque dépense. La répartition des crédits par nature distingue :<br />
1° L'enveloppe consacrée aux dépenses de personnel qui est assortie :<br />
a) D'un plafond d'autorisation de l'ensemble des emplois rémunérés par
l'établissement ;<br />
b) D'un plafond d'emplois fixé par l'état relatif aux emplois financés par
l'Etat ;<br />
2° L'enveloppe des crédits de fonctionnement hors dépenses de personnel ;<br />
3° L'enveloppe des crédits d'investissement.<br />
III. ― Le ministre chargé de l'enseignement supérieur détermine la nomenclature
des destinations de dépenses, en cohérence avec les actions des programmes
ministériels qui les financent ainsi que la nomenclature de présentation des
recettes. Au sein de chaque destination de dépense, des subdivisions peuvent, en
tant que de besoin, être créées, ou approuvées pour les budgets des fondations,
par le conseil d'administration.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027866727
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/67/LEGIARTI000027866727.xml
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###### Article R719-55
Le projet annuel de performances de l'établissement présente les objectifs
poursuivis. Il comporte des indicateurs d'efficience, d'efficacité et de qualité
du service public de l'enseignement supérieur défini à l'article L. 123-3
associés à ces objectifs. Ces indicateurs, qui sont établis en cohérence avec
ceux des programmes ministériels dont les établissements relèvent, concourent à
l'information du conseil d'administration et des responsables des programmes
ministériels ainsi qu'au suivi du contrat pluriannuel d'établissement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027866729
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/67/LEGIARTI000027866729.xml
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###### Article R719-56
Le budget annexe du service d'activités industrielles et commerciales retrace,
en recettes et en produits, les ressources que l'établissement tire de ses
activités industrielles et commerciales, et notamment :<br />
1° Les produits et recettes des accords et conventions à caractère industriel et
commercial, en particulier des contrats de recherche, d'essais, d'études,
d'analyses, de conseils et d'expertises effectués pour le compte de tiers ;<br />
2° Les produits et recettes de l'exploitation des brevets, des licences, des
droits de propriété intellectuelle ou industrielle et des travaux de recherche
;<br />
3° Les produits et recettes des prestations de services concourant à la
valorisation de la recherche définis par voie réglementaire ;<br />
4° Les produits et recettes des activités d'édition, des baux et locations
commerciales et des autres activités commerciales.<br />
Il retrace, en dépenses et en charges :<br />
1° Les frais de personnels assurant le fonctionnement et la réalisation des
activités du service ;<br />
2° La participation aux charges communes de l'établissement ;<br />
3° Les frais de fonctionnement et d'équipement et, de manière générale, toutes
les dépenses ou charges nécessaires au fonctionnement et à la réalisation des
activités du service.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2014-06-09
Identifiant: LEGIARTI000027866731
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/67/LEGIARTI000027866731.xml
---
###### Article R719-57
L'exercice budgétaire correspond à l'année civile.<br />
Les crédits ouverts au titre d'un budget ne créent aucun droit au titre du
budget suivant.<br />
L'ordonnateur peut toutefois reporter sur l'exercice budgétaire tout ou partie
des crédits relatifs aux tranches annuelles non exécutées des programmes
pluriannuels d'investissement et des contrats de recherche pluriannuels en
cours.<br />
Le montant des reports est porté à la connaissance du conseil d'administration à
l'occasion de la première modification budgétaire de l'exercice.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027866738
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/67/LEGIARTI000027866738.xml
---
###### Article R719-58
Le budget décrit l'intégralité des recettes et des dépenses et l'intégralité des
charges et des produits.<br />
Les recettes attribuées à l'établissement avec une destination déterminée
conservent leur affectation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027866741
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/67/LEGIARTI000027866741.xml
---
###### Article R719-59
L'équilibre du budget s'apprécie au regard des équilibres respectifs :<br />
1° Du budget principal ;<br />
2° Du budget annexe ;<br />
3° Du budget de chaque fondation dans les conditions fixées par les articles R.
719-194 à R. 719-205.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027866743
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/67/LEGIARTI000027866743.xml
---
###### Article R719-60
L'équilibre du budget principal, du budget annexe et du budget de chaque
fondation est réalisé au niveau :<br />
1° Du tableau présentant l'équilibre financier qui résulte du solde budgétaire
des prévisions de recettes et des crédits de paiement, et des opérations de
trésorerie ;<br />
2° Du compte de résultat prévisionnel ;<br />
3° De l'état prévisionnel de l'évolution de la situation patrimoniale en droits
constatés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027866745
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/67/LEGIARTI000027866745.xml
---
###### Article R719-61
Le budget est considéré en équilibre réel lorsque les quatre conditions
suivantes sont remplies :<br />
a) Le tableau présentant l'équilibre financier, le compte de résultat
prévisionnel et l'état prévisionnel de l'évolution de la situation patrimoniale
sont chacun votés en équilibre ;<br />
b) Les recettes et les dépenses ainsi que les produits et les charges sont
évalués de façon sincère et soutenable ;<br />
c) Le montant des dépenses de personnel ne doit pas excéder la dotation annuelle
de masse salariale de l'Etat majorée des recettes propres d'exploitation de
l'établissement ;<br />
d) Les ressources du tableau présentant l'équilibre financier, hors recettes de
l'emprunt, permettent de couvrir le remboursement en capital des annuités
d'emprunts à échoir au cours de l'exercice.<br />
Pour parvenir à l'équilibre réel, le conseil d'administration peut autoriser un
prélèvement sur le fonds de roulement de l'établissement pour le financement
d'opérations d'investissement.<br />
Aux mêmes fins, le conseil d'administration peut être autorisé à prélever sur
les réserves de l'établissement par le recteur d'académie, chancelier des
universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, par
le ministre chargé de l'enseignement supérieur pour le financement d'autres
opérations.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027866747
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/67/LEGIARTI000027866747.xml
---
###### Article R719-62
Les modalités d'application des articles R. 719-59 à R. 719-61 peuvent être
définies par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé
de l'enseignement supérieur.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027866749
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/67/LEGIARTI000027866749.xml
---
###### Article R719-63
Les crédits inscrits au budget principal sont limitatifs par enveloppe
mentionnée à l'article R. 719-54.<br />
Les crédits inscrits au sein du budget annexe et du budget d'une fondation ont
un caractère évaluatif.

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Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027866751
---
###### Paragraphe 2 : Préparation, vote et modification du budget
- [Sous-paragraphe 1 : Préparation et vote du budget](sous-paragraphe_1)
- [Sous-paragraphe 2 : Modifications du budget en cours d'exercice](sous-paragraphe_2)

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Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027866755
---
###### Sous-paragraphe 1 : Préparation et vote du budget
- [Article R719-64](article_r719-64.md)
- [Article R719-65](article_r719-65.md)
- [Article R719-66](article_r719-66.md)
- [Article R719-67](article_r719-67.md)
- [Article R719-68](article_r719-68.md)
- [Article R719-69](article_r719-69.md)
- [Article R719-70](article_r719-70.md)
- [Article R719-71](article_r719-71.md)
- [Article R719-72](article_r719-72.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2014-06-09
Identifiant: LEGIARTI000027866757
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/67/LEGIARTI000027866757.xml
---
###### Article R719-64
Le budget est élaboré sous l'autorité du président ou du directeur de
l'établissement conformément aux priorités et aux orientations définies par le
conseil d'administration en cohérence avec les dispositions du contrat
pluriannuel d'établissement.<br />
A cette fin, un débat a lieu au conseil d'administration sur les orientations
générales du budget de l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels en
cours et envisagés.<br />
Sur proposition du président ou du directeur de l'établissement, le conseil
d'administration arrête la procédure interne d'élaboration du budget, notamment
les modalités d'association des différentes composantes, dans le respect des
compétences attribuées au conseil scientifique en matière de crédits de
recherche, des dispositions de l'article L. 719-5 et de l'article L. 713-9
relatif aux instituts et écoles internes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027866759
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/67/LEGIARTI000027866759.xml
---
###### Article R719-65
Le projet de budget est communiqué par le président ou le directeur de
l'établissement au recteur d'académie, chancelier des universités, ou, pour les
établissements qui lui sont directement rattachés, au ministre chargé de
l'enseignement supérieur, quinze jours au moins avant sa présentation au conseil
d'administration de l'établissement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027866761
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/67/LEGIARTI000027866761.xml
---
###### Article R719-66
Le budget et ses annexes sont votés par le conseil d'administration de
l'établissement, ou l'organe en tenant lieu, dans les conditions prévues à
l'article R. 719-68.<br />
Le conseil d'administration vote, dans les mêmes formes, le budget principal et
le budget annexe du service d'activités industrielles et commerciales et
approuve le budget de chaque fondation universitaire.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027866763
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/67/LEGIARTI000027866763.xml
---
###### Article R719-67
Le conseil d'administration vote le budget en équilibre réel.<br />
Il arrête les programmes pluriannuels d'investissement et un état prévisionnel
des restes à réaliser sur les contrats de recherche.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027866765
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/67/LEGIARTI000027866765.xml
---
###### Article R719-68
En matière budgétaire, le conseil d'administration délibère valablement si la
moitié des membres en exercice est présente.<br />
Ces délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés des membres
présents ou représentés. Le nombre maximum de mandats de représentation qui peut
être détenu par un membre présent est fixé par les statuts de
l'établissement.<br />
En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2014-06-09
Identifiant: LEGIARTI000027866767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/67/LEGIARTI000027866767.xml
---
###### Article R719-69
Lors de la séance du conseil d'administration, le recteur d'académie, chancelier
des universités, ou le représentant du ministre peut décider que le budget est
soumis à son approbation dans les cas suivants :<br />
1° Le projet de budget n'a pas été communiqué dans le délai fixé à l'article R.
719-65 ;<br />
2° Le budget principal ou le budget annexe ou le budget d'une fondation n'est
pas en équilibre réel eu égard notamment aux dispositions des articles R. 719-59
à R. 719-62 relatives aux prélèvements sur le fonds de roulement ou sur les
réserves ;<br />
3° Le budget principal ne prévoit pas les crédits nécessaires au respect des
obligations et des engagements de l'établissement ;<br />
4° Le plafond d'emplois défini au b du 1° du II de l'article R. 719-54 est
dépassé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027866769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/67/LEGIARTI000027866769.xml
---
###### Article R719-70
Sous réserve des dispositions des articles R. 719-71 et R. 719-75, le budget est
exécutoire à compter de sa communication au recteur d'académie, chancelier des
universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, au
ministre chargé de l'enseignement supérieur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027866771
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/67/LEGIARTI000027866771.xml
---
###### Article R719-71
Dans le cas où le budget est soumis à approbation, celle-ci est réputée acquise
si elle n'est pas refusée dans le délai d'un mois suivant la transmission de la
délibération budgétaire.<br />
En cas de refus d'approbation, le conseil d'administration délibère à nouveau
sur le budget dans le délai d'un mois suivant la notification du refus. La
nouvelle délibération est soumise à approbation.<br />
A défaut de nouvelle délibération dans le délai d'un mois, ou s'il n'a pas été
remédié par la nouvelle délibération aux irrégularités ayant motivé le refus
d'approbation, le budget est arrêté par le recteur d'académie, chancelier des
universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, par
le ministre chargé de l'enseignement supérieur.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027866773
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/67/LEGIARTI000027866773.xml
---
###### Article R719-72
Le budget est rendu public au plus tard un mois après avoir été, selon le cas,
adopté, arrêté ou approuvé. Les modalités de cette publicité sont fixées par les
statuts de l'établissement ou par son règlement intérieur.

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Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027866777
---
###### Sous-paragraphe 2 : Modifications du budget en cours d'exercice
- [Article R719-73](article_r719-73.md)
- [Article R719-74](article_r719-74.md)

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027866779
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/67/LEGIARTI000027866779.xml
---
###### Article R719-73
Les modifications apportées au budget de l'établissement en cours d'exercice
dans les cas suivants sont adoptées par le conseil d'administration dans les
mêmes conditions que le budget initial :<br />
1° Modification de l'équilibre du tableau présentant l'équilibre financier, de
l'équilibre du compte de résultat prévisionnel ou de l'équilibre de l'état
prévisionnel de l'évolution de la situation patrimoniale du budget principal ou
du budget annexe ;<br />
2° Virement de crédits entre enveloppes du budget principal ;<br />
3° Modification du plafond d'emplois global ;<br />
4° Augmentation des enveloppes du budget principal.<br />
Les modifications sont rendues exécutoires selon la même procédure et dans les
mêmes conditions que le budget initial auquel elles se rapportent.<br />
Lorsque l'équilibre du budget d'une fondation est, en cours d'exercice,
substantiellement affecté, le président ou le directeur de l'établissement
demande au conseil de gestion de la fondation universitaire de procéder aux
modifications nécessaires.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027866781
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/67/LEGIARTI000027866781.xml
---
###### Article R719-74
Le conseil d'administration peut déléguer au président ou au directeur de
l'établissement, dans les conditions fixées à l'article L. 712-3, le pouvoir
d'adopter des décisions modificatives du budget.<br />
Ces décisions sont exécutoires, selon le cas, soit à compter de leur approbation
par le recteur d'académie, chancelier des universités, ou, pour les
établissements qui lui sont directement rattachés, le ministre chargé de
l'enseignement supérieur dans le délai de quinze jours qui suit leur
transmission à cette autorité, soit à l'expiration de ce délai à moins que
l'autorité compétente n'ait, dans le même délai, refusé son approbation.<br />
L'autorité compétente peut refuser son approbation dans les cas prévus à
l'article R. 719-69.<br />
La décision modificative du budget est portée à la connaissance du conseil
d'administration lors de sa prochaine séance.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027866783
---
###### Paragraphe 3 : Exécution du budget
- [Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales](sous-paragraphe_1)
- [Sous-paragraphe 2 : Ordonnateurs et comptables](sous-paragraphe_2)
- [Sous-paragraphe 3 : Procédures de recettes et de dépenses](sous-paragraphe_3)
- [Sous-paragraphe 4 : Opérations financières](sous-paragraphe_4)
- [Sous-paragraphe 5 : Comptabilités](sous-paragraphe_5)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027866787
---
###### Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales
- [Article R719-75](article_r719-75.md)
- [Article R719-76](article_r719-76.md)
- [Article R719-77](article_r719-77.md)
- [Article R719-78](article_r719-78.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027866789
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/67/LEGIARTI000027866789.xml
---
###### Article R719-75
Le budget est exécutoire le 1er janvier de l'exercice à condition d'avoir été, à
cette date, régulièrement adopté ou, le cas échéant, approuvé.

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027866791
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/67/LEGIARTI000027866791.xml
---
###### Article R719-76
Lorsque le budget n'est pas exécutoire le 1er janvier de l'exercice, les
opérations de recettes et de dépenses sont effectuées temporairement sur la base
de 80 % du budget de l'exercice précédent, déduction faite, le cas échéant, pour
le budget principal, des crédits affectés à des dépenses non renouvelables.<br />
Le recteur d'académie, chancelier des universités, ou, pour les établissements
qui lui sont directement rattachés, le ministre chargé de l'enseignement
supérieur peut décider qu'une partie du budget correspondant au budget principal
ou au budget annexe ou au budget d'une fondation est exécutoire.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027866793
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/67/LEGIARTI000027866793.xml
---
###### Article R719-77
Si le budget n'est pas exécutoire le 1er mars de l'exercice, il est arrêté par
le recteur d'académie, chancelier des universités, ou, pour les établissements
qui lui sont directement rattachés, par le ministre chargé de l'enseignement
supérieur.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027866795
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/67/LEGIARTI000027866795.xml
---
###### Article R719-78
Le budget est exécuté par nature de dépense et de recette selon la nomenclature
comptable. L'imputation par destination est restituée au plus tard pour
l'établissement du compte financier.

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@ -0,0 +1,15 @@
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Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027866799
---
###### Sous-paragraphe 2 : Ordonnateurs et comptables
- [Article R719-79](article_r719-79.md)
- [Article R719-80](article_r719-80.md)
- [Article R719-81](article_r719-81.md)
- [Article R719-82](article_r719-82.md)
- [Article R719-83](article_r719-83.md)
- [Article R719-84](article_r719-84.md)
- [Article R719-85](article_r719-85.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027866801
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/68/LEGIARTI000027866801.xml
---
###### Article R719-79
Le président ou le directeur de l'établissement est ordonnateur du budget.<br />
Le président d'université peut déléguer sa signature dans les conditions prévues
à l'article L. 712-2. Le président ou le directeur des autres établissements
peut déléguer sa signature selon des modalités fixées par le décret statutaire
de l'établissement.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027866803
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/68/LEGIARTI000027866803.xml
---
###### Article R719-80
Les directeurs des instituts et écoles internes des universités, le président de
chaque fondation universitaire et le directeur d'un service commun à plusieurs
établissements créé en vertu des dispositions de l'article L. 714-2 sont
ordonnateurs secondaires pour les affaires les intéressant.<br />
Les ordonnateurs secondaires peuvent déléguer leur signature aux agents publics
placés sous leur autorité.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027866805
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/68/LEGIARTI000027866805.xml
---
###### Article R719-81
L'agent comptable exerce les fonctions de chef du service de la comptabilité de
l'établissement.<br />
Le pouvoir de suspension à l'égard des agents comptables est exercé, par le
recteur d'académie, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui
lui sont directement rattachés, par le ministre chargé de l'enseignement
supérieur. Le ministre qui a prononcé le détachement de l'intéressé est avisé de
la suspension.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027866807
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/68/LEGIARTI000027866807.xml
---
###### Article R719-82
Il peut être institué, sur proposition du président ou du directeur de
l'établissement, des agents comptables secondaires. Ils sont désignés par arrêté
conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du
budget, après agrément de l'agent comptable principal.

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@ -0,0 +1,12 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027866809
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/68/LEGIARTI000027866809.xml
---
###### Article R719-83
Les agents comptables peuvent déléguer leur signature.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027866811
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/68/LEGIARTI000027866811.xml
---
###### Article R719-84
Le président ou le directeur de l'établissement peut créer des régies de
recettes ou d'avances dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé
de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget.

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027866813
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/68/LEGIARTI000027866813.xml
---
###### Article R719-85
Lorsqu'un ordonnateur a requis un agent comptable de payer, celui-ci défère à la
réquisition. Il en rend compte au ministre chargé du budget et en informe le
ministre chargé de l'enseignement supérieur.<br />
L'agent comptable doit refuser de déférer à l'ordre de réquisition lorsque la
suspension du paiement est motivée par un des cas prévus à l'article 195 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique. L'agent comptable rend immédiatement compte de son refus au
ministre chargé du budget et en informe le ministre chargé de l'enseignement
supérieur.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027866818
---
###### Sous-paragraphe 3 : Procédures de recettes et de dépenses
- [Article R719-86](article_r719-86.md)
- [Article R719-87](article_r719-87.md)
- [Article R719-88](article_r719-88.md)
- [Article R719-89](article_r719-89.md)
- [Article R719-90](article_r719-90.md)
- [Article R719-91](article_r719-91.md)
- [Article R719-92](article_r719-92.md)

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027866820
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/68/LEGIARTI000027866820.xml
---
###### Article R719-86
Les dépenses de l'établissement sont réglées par l'agent comptable au vu de
l'acceptation des dépenses par l'ordonnateur. L'acceptation est matérialisée,
quel que soit le support, sous forme d'une mention datée et signée apposée sur
le mémoire, la facture ou toute autre pièce en tenant lieu, ou sous forme d'un
certificat séparé d'exécution de service, l'un ou l'autre précisant que le
règlement peut être valablement opéré pour la somme indiquée.<br />
Les ordres de recouvrement sont transmis par l'ordonnateur à l'agent comptable,
quel qu'en soit le support.<br />
Le contrôle des dépenses exercé par l'agent comptable en application de
l'article 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique est adapté et proportionné aux risques liés au
montant et à la nature de la dépense. Les modalités de la mise en œuvre de ces
procédures sont déterminées par l'agent comptable après information du président
ou du directeur de l'établissement.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027866822
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/68/LEGIARTI000027866822.xml
---
###### Article R719-87
L'agent comptable peut payer sans ordonnancement préalable, sous réserve que les
crédits soient disponibles au budget, certaines catégories de dépenses
déterminées conjointement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et
le ministre chargé du budget.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027866824
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/68/LEGIARTI000027866824.xml
---
###### Article R719-88
Un service facturier placé sous l'autorité de l'agent comptable peut être chargé
de centraliser la réception des factures. Dans ce cas, la certification du
service fait par l'ordonnateur autorise le paiement par l'agent comptable dès
lors que la facture est conforme à l'engagement et au service fait. Cette
certification du service fait tient lieu d'ordonnancement de la dépense.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027866828
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/68/LEGIARTI000027866828.xml
---
###### Article R719-89
Les remises gracieuses et les admissions en non-valeur des créances de
l'établissement sont décidées par le président ou le directeur de
l'établissement sur proposition du conseil d'administration et, pour les
fondations universitaires, du conseil de gestion de la fondation, après avis de
l'agent comptable principal. Les dispositions du présent article ne sont pas
applicables aux dettes de l'agent comptable.

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027866843
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/68/LEGIARTI000027866843.xml
---
###### Article R719-90
Les conventions relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles
sont conclues par le président ou le directeur de l'établissement. Elles sont
soumises à l'approbation du conseil d'administration.<br />
Le conseil d'administration de l'établissement peut déléguer ses compétences au
président ou au directeur de l'établissement en matière de locations d'immeubles
si la durée du contrat est inférieure à neuf ans et si le montant du loyer
annuel n'excède pas une limite fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé
de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget.<br />
L'acceptation des dons et legs est autorisée par le conseil d'administration
dans les conditions prévues par le code général de la propriété des personnes
publiques.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027866845
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/68/LEGIARTI000027866845.xml
---
###### Article R719-91
En cas de trop-perçu par un créancier de l'établissement, l'ordonnateur délivre
un ordre de reversement.<br />
Tout reversement constaté avant la clôture de l'exercice donne lieu à un
rétablissement de crédit.<br />
Les reversements effectués postérieurement à la clôture de l'exercice de
rattachement de la dépense sont portés en recette du budget de l'exercice en
cours.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027866847
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/68/LEGIARTI000027866847.xml
---
###### Article R719-92
Lorsque l'ordonnateur refuse d'émettre un ordre de dépense, le créancier peut se
pourvoir devant le recteur d'académie, chancelier des universités, ou, pour les
établissements qui lui sont directement rattachés, le ministre chargé de
l'enseignement supérieur. Celui-ci procède, s'il y a lieu et après mise en
demeure restée sans effet, au mandatement d'office dans la limite des crédits
ouverts.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027866851
---
###### Sous-paragraphe 4 : Opérations financières
- [Article R719-93](article_r719-93.md)
- [Article R719-94](article_r719-94.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027866853
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/68/LEGIARTI000027866853.xml
---
###### Article R719-93
Dans les cas prévus par les dispositions législatives et réglementaires en
vigueur, le recours à l'emprunt est soumis à l'approbation du recteur
d'académie, chancelier des universités, et du directeur régional des finances
publiques ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, du
ministre chargé de l'enseignement supérieur et du contrôleur budgétaire et
comptable ministériel.<br />
Un emprunt ne peut être souscrit pour assurer le financement du remboursement
des annuités d'emprunt.

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027866855
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/68/LEGIARTI000027866855.xml
---
###### Article R719-94
Les fonds de l'établissement sont déposés et placés dans les conditions prévues
à l'article 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique.<br />
Des fonds peuvent néanmoins être déposés dans des établissements bancaires ou à
la Caisse des dépôts et consignations pour un usage strictement lié à un transit
technique ou aux placements des libéralités reçues par l'établissement et des
fonds des fondations universitaires.

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@ -0,0 +1,13 @@
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Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027866859
---
###### Sous-paragraphe 5 : Comptabilités
- [Article R719-95](article_r719-95.md)
- [Article R719-96](article_r719-96.md)
- [Article R719-97](article_r719-97.md)
- [Article R719-98](article_r719-98.md)
- [Article R719-99](article_r719-99.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027866861
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/68/LEGIARTI000027866861.xml
---
###### Article R719-95
L'exercice comptable correspond à l'année civile.<br />
Tous les droits acquis et tous les services faits au cours d'un exercice doivent
être comptabilisés au titre de cet exercice.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027866863
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/68/LEGIARTI000027866863.xml
---
###### Article R719-96
Le plan comptable des établissements publics à caractère scientifique, culturel
et professionnel est établi conformément aux dispositions de l'article 54 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique. Il est approuvé conjointement par le ministre chargé de
l'enseignement supérieur et le ministre chargé du budget.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027866865
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/68/LEGIARTI000027866865.xml
---
###### Article R719-97
L'ordonnateur tient un inventaire permanent de tous les biens mobiliers et
immobiliers dont il dispose. Cet inventaire distingue les biens propres de
l'établissement de ceux qui lui sont affectés ou qui sont mis à sa disposition.
Il est concordant avec l'inventaire comptable.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027866867
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/68/LEGIARTI000027866867.xml
---
###### Article R719-98
Chaque établissement se dote d'une comptabilité analytique établie conformément
aux dispositions des articles 59 et 209 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027866869
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/68/LEGIARTI000027866869.xml
---
###### Article R719-99
Les programmes pluriannuels d'investissement font l'objet d'un suivi particulier
permettant de retracer l'état des engagements pluriannuels pris par
l'établissement.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027866871
---
###### Paragraphe 4 : Compte financier
- [Article R719-100](article_r719-100.md)
- [Article R719-101](article_r719-101.md)
- [Article R719-102](article_r719-102.md)
- [Article R719-103](article_r719-103.md)
- [Article R719-104](article_r719-104.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027866873
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/68/LEGIARTI000027866873.xml
---
###### Article R719-100
Les moyens de l'établissement destinés à l'activité des unités de recherche
mentionnés à l'article R. 719-53 font l'objet d'un compte rendu d'exécution.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027866875
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/68/LEGIARTI000027866875.xml
---
###### Article R719-101
Le compte financier est accompagné d'un état retraçant les restes à réaliser sur
les contrats de recherche et d'un rapport de présentation retraçant les
activités de l'établissement pour l'exercice considéré s'appuyant notamment sur
les résultats de la comptabilité analytique.<br />
Le rapport annuel de performances de l'établissement, préparé par l'ordonnateur,
est annexé au compte financier.<br />
Les comptes sont réputés arrêtés à la date à laquelle l'ensemble des documents
est signé et daté conjointement par l'ordonnateur et l'agent comptable.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027866877
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/68/LEGIARTI000027866877.xml
---
###### Article R719-102
Le conseil d'administration approuve le compte financier au vu du rapport du ou
des commissaires aux comptes dans les délais fixés à l'article 212 du décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique.<br />
Le compte financier approuvé est communiqué sans délai au recteur d'académie,
chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement
rattachés, au ministre chargé de l'enseignement supérieur.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027866879
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/68/LEGIARTI000027866879.xml
---
###### Article R719-103
Le compte financier est adressé au juge des comptes dans les conditions prévues
par l'article 214 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique, quel qu'en soit le support.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2014-06-09
Identifiant: LEGIARTI000027866881
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/68/LEGIARTI000027866881.xml
---
###### Article R719-104
Le conseil d'administration délibère sur l'affectation des résultats du budget
principal et du budget annexe.<br />
Il approuve l'affectation des résultats du budget de chaque fondation.<br />
En cas de résultat négatif du compte de résultat de l'établissement ou du
service d'activités industrielles ou commerciales, il détermine les conditions
de retour à l'équilibre pour l'exercice suivant.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027866883
---
###### Paragraphe 5 : Pilotage et performance
- [Sous-paragraphe 1 : Audit interne et pilotage financier et patrimonial](sous-paragraphe_1)
- [Sous-paragraphe 2 : Contrôle budgétaire](sous-paragraphe_2)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027866887
---
###### Sous-paragraphe 1 : Audit interne et pilotage financier et patrimonial
- [Article R719-107](article_r719-107.md)
- [Article D719-105](article_d719-105.md)
- [Article D719-106](article_d719-106.md)

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027866889
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/68/LEGIARTI000027866889.xml
---
###### Article D719-105
L'établissement se dote d'instruments d'analyse rétrospective et prévisionnelle
et d'outils de restitution et de valorisation de l'information financière sous
la forme d'indicateurs ou de rapports d'analyse destinés au pilotage financier
et patrimonial de l'établissement.<br />
Ces instruments et outils doivent notamment permettre d'obtenir des informations
selon une périodicité adaptée sur :<br />
1° Le suivi de la masse salariale et la consommation des emplois en équivalents
temps plein ; à cette fin, à titre transitoire, pour une période dont le terme
est fixé au plus tard le 31 décembre 2017, une convention de prestation de
service est conclue entre l'établissement et la direction régionale ou
départementale des finances publiques compétente afin d'assurer la mise en
paiement des rémunérations mensuelles des personnels de l'établissement ;<br />
2° L'exécution du budget en recettes et en dépenses, ainsi que celle de son
projet annuel de performances ;<br />
3° L'équilibre financier de l'établissement ;<br />
4° La gestion patrimoniale.<br />
Le conseil d'administration est informé de la mise en œuvre de ces outils et
instruments.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027866891
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/68/LEGIARTI000027866891.xml
---
###### Article D719-106
L'établissement transmet au ministre chargé de l'enseignement supérieur les
informations nécessaires au suivi des programmes budgétaires auxquels
l'établissement est rattaché et portant notamment sur la situation financière de
l'établissement, le respect de ses engagements contractuels et l'évolution de sa
masse salariale et de ses emplois.<br />
Ces éléments sont transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur selon
une périodicité et un support qu'il détermine. La transmission peut être
effectuée sous forme dématérialisée.<br />
Le budget et ses modifications ainsi que le compte financier de l'établissement
sont transmis au ministre chargé du budget.<br />
Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel de
l'organisme prévu à l'article 182 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique est transmis à l'autorité
mentionnée à l'article R. 719-108, sans être soumis à avis.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027866893
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/68/LEGIARTI000027866893.xml
---
###### Article R719-107
Pour l'exercice des compétences définies aux articles R. 719-59 à R. 719-62, R.
719-69, R. 719-71, R. 719-73, R. 719-74, R. 719-76, R. 719-77, R. 719-92 et R.
719-109, et selon des modalités établies par une convention de partenariat, le
recteur, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont
directement rattachés, le ministre chargé de l'enseignement supérieur sollicite
l'analyse du directeur régional des finances publiques ou celle du contrôleur
budgétaire et comptable ministériel.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027866897
---
###### Sous-paragraphe 2 : Contrôle budgétaire
- [Article R719-108](article_r719-108.md)
- [Article R719-109](article_r719-109.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2014-06-09
Identifiant: LEGIARTI000027866899
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/68/LEGIARTI000027866899.xml
---
###### Article R719-108
L'établissement communique, à sa demande, au recteur, chancelier des
universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, au
ministre chargé de l'enseignement supérieur tout élément nécessaire à l'exercice
de son contrôle budgétaire.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2014-06-09
Identifiant: LEGIARTI000027866901
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/69/LEGIARTI000027866901.xml
---
###### Article R719-109
Lorsque le compte de résultat fait apparaître un déficit pendant deux années
consécutives, le budget qui suit la constatation des déficits est établi par le
recteur d'académie, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui
lui sont directement rattachés, par le ministre chargé de l'enseignement
supérieur. Il ne peut être modifié pendant tout l'exercice sans son accord
préalable.<br />
Les mesures peuvent être reconduites jusqu'au rétablissement complet de
l'équilibre financier.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027866903
---
###### Paragraphe 6 : Dispositions diverses
- [Article R719-110](article_r719-110.md)
- [Article R719-111](article_r719-111.md)
- [Article R719-112](article_r719-112.md)

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027866905
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/69/LEGIARTI000027866905.xml
---
###### Article R719-110
Les dispositions des articles R. 719-52 à R. 719-109 sont applicables aux
services communs à plusieurs établissements créés en application de l'article L.
714-2.<br />
Les compétences dévolues au conseil d'administration et à l'ordonnateur de
l'établissement sont respectivement exercées par le conseil d'administration et
le président ou le directeur de l'établissement de rattachement du service.
L'ordonnateur secondaire du service prépare le projet de budget du service. Si
le service est doté d'un conseil, celui-ci se prononce sur ce projet avant sa
transmission au conseil d'administration de l'établissement de rattachement qui
arrête le budget de chaque service.<br />
Le budget du service est annexé au budget de l'établissement de rattachement.<br />
La comptabilité du service est tenue par l'agent comptable de l'établissement de
rattachement du service.<br />
Les délibérations du conseil d'administration de l'établissement de rattachement
relatives à l'activité du service commun à plusieurs établissements sont
transmises pour information au président ou au directeur de chacun de ces
établissements. Ces délibérations sont communiquées aux conseils
d'administration de chacun des établissements concernés.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027866907
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/69/LEGIARTI000027866907.xml
---
###### Article R719-111
Les arrêtés pris en application des articles R. 719-146 et R. 719-147 sont
réputés pris en application des articles R. 719-84 et R. 719-90.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027866909
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/69/LEGIARTI000027866909.xml
---
###### Article R719-112
Dans le cadre d'un regroupement d'établissements prévu à l'article L. 711-1,
l'organe délibérant provisoire du nouvel établissement exerce les compétences
dévolues au conseil d'administration par les articles R. 719-51 à R. 719-111.

View file

@ -9,6 +9,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000027867446
- [Article R771-1](article_r771-1.md)
- [Article R771-3](article_r771-3.md)
- [Article R771-5](article_r771-5.md)
- [Article R771-13](article_r771-13.md)
- [Article R771-14](article_r771-14.md)
- [Article R771-15](article_r771-15.md)
- [Article R771-16](article_r771-16.md)
- [Article D771-2](article_d771-2.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027867472
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/74/LEGIARTI000027867472.xml
---
###### Article R771-13
A l'article R. 719-65, les mots : " quinze jours " sont remplacés par les mots :
" un mois ".

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027867474
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/74/LEGIARTI000027867474.xml
---
###### Article R771-14
A l'article R. 719-74, les mots : " le délai de quinze jours " sont remplacés
par les mots : " le mois ".

View file

@ -9,6 +9,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000027867495
- [Article R773-1](article_r773-1.md)
- [Article R773-3](article_r773-3.md)
- [Article R773-5](article_r773-5.md)
- [Article R773-15](article_r773-15.md)
- [Article R773-16](article_r773-16.md)
- [Article R773-17](article_r773-17.md)
- [Article R773-18](article_r773-18.md)
- [Article D773-2](article_d773-2.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027867525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/75/LEGIARTI000027867525.xml
---
###### Article R773-15
A l'article R. 719-65, les mots : "quinze jours" sont remplacés par les mots :
"un mois".

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027867527
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/75/LEGIARTI000027867527.xml
---
###### Article R773-16
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article R. 719-74 en Polynésie
française, les mots : " le délai de quinze jours " sont remplacés par les mots :
" le mois ".

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@ -9,6 +9,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000027867535
- [Article R774-1](article_r774-1.md)
- [Article R774-3](article_r774-3.md)
- [Article R774-5](article_r774-5.md)
- [Article R774-15](article_r774-15.md)
- [Article R774-16](article_r774-16.md)
- [Article R774-17](article_r774-17.md)
- [Article R774-18](article_r774-18.md)
- [Article D774-2](article_d774-2.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027867565
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/75/LEGIARTI000027867565.xml
---
###### Article R774-15
A l'article R. 719-65, les mots : " quinze jours " sont remplacés par les mots :
" un mois ".

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027867567
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/75/LEGIARTI000027867567.xml
---
###### Article R774-16
A l'article R. 719-74, les mots : " le délai de quinze jours " sont remplacés
par les mots : " le mois ".