LOI n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat

Modification du code général des impôts. Modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales : modification de l'article 168. Modification de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association : modification des articles 6, 11 ; création de l'article 10. Modification de la loi du 14 janvier 1933 relative à la surveillance des établissements de bienfaisance privés : abrogation des articles 35 et 38. Modification de la loi n° 56-1205 du 29 novembre 1956 concernant le placement des capitaux de la dotation des associations reconnues d'utilité publique et régies par la loi du 1er juillet 1901 et du fonds de réserve des fondations reconnues d'utilité publique : modification de l'article 1er. Modification de la loi du 31 décembre 1921 portant fixation du budget général de l'exercice 1922 : modification de l'article 37.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874956
NOR: ECOX8700093L
Ancien identifiant: 1LX987571
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/49/JORFTEXT000000874956.xml
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République française 2000-06-22 00:00:00 +02:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151351
- [Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Les groupements d'établissements scolaires publics.](chapitre_iii)

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Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166624
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###### Chapitre III : Les groupements d'établissements scolaires publics.
- [Article L423-2](article_l423-2.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006524970
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X423L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/49/LEGIARTI000006524970.xml
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###### Article L423-2
Des groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de
l'autonomie financière peuvent être constitués entre deux ou plusieurs personnes
morales comportant au moins une personne morale de droit public pour exercer
ensemble, pendant une durée déterminée, des activités dans le domaine de
l'enseignement technologique et professionnel du second degré, ainsi que pour
créer ou gérer ensemble des équipements ou des services d'intérêt commun
nécessaires à ces activités.<br />
Les dispositions de l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982
d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement
technologique de la France sont applicables à ces groupements d'intérêt public.