LOI n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires

Modification du code de l'éducation, du code de la sécurité sociale, du code du travail, du code de la santé publique, du code général des impôts.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000029223331
NOR: MENX1402669L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/22/33/JORFTEXT000029223331.xml
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République française 2015-09-01 00:00:00 +02:00
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@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000029233447
- [Article L124-3](article_l124-3.md)
- [Article L124-4](article_l124-4.md)
- [Article L124-5](article_l124-5.md)
- [Article L124-6](article_l124-6.md)
- [Article L124-7](article_l124-7.md)
- [Article L124-8](article_l124-8.md)
- [Article L124-9](article_l124-9.md)

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@ -0,0 +1,34 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029234400
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/44/LEGIARTI000029234400.xml
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###### Article L124-6
Lorsque la durée du stage ou de la période de formation en milieu professionnel
au sein d'un même organisme d'accueil est supérieure à deux mois consécutifs ou,
au cours d'une même année scolaire ou universitaire, à deux mois consécutifs ou
non, le ou les stages ou la ou les périodes de formation en milieu professionnel
font l'objet d'une gratification versée mensuellement dont le montant est fixé
par convention de branche ou par accord professionnel étendu ou, à défaut, par
décret, à un niveau minimal de 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale
défini en application de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.
Cette gratification n'a pas le caractère d'un salaire au sens de l'article L.
3221-3 du code du travail.<br />
Le premier alinéa s'applique sans préjudice des dispositions de l'article L.
4381-1 du code de la santé publique.<br />
La gratification mentionnée au premier alinéa est due au stagiaire à compter du
premier jour du premier mois de la période de stage ou de formation en milieu
professionnel. Son montant minimal forfaitaire n'est pas fonction du nombre de
jours ouvrés dans le mois.<br />
Un décret fixe les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à la durée
prévue au premier alinéa du présent article pour les périodes de formation en
milieu professionnel réalisées dans le cadre des formations mentionnées à
l'article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime.

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@ -11,4 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166580
- [Article L231-3](article_l231-3.md)
- [Article L231-4](article_l231-4.md)
- [Article L231-5](article_l231-5.md)
- [Section 2 : Le Conseil supérieur de l'éducation statuant en matière contentieuse et disciplinaire](section_2)

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@ -1,10 +0,0 @@
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Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2015-09-01
Identifiant: LEGISCTA000006182390
---
###### Section 2 : Le Conseil supérieur de l'éducation statuant en matière contentieuse et disciplinaire
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Relèvement des exclusions, déchéances et incapacités.](sous-section_2)

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@ -1,12 +0,0 @@
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Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2015-09-01
Identifiant: LEGISCTA000006193136
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales.
- [Article L231-6](article_l231-6.md)
- [Article L231-7](article_l231-7.md)
- [Article L231-8](article_l231-8.md)
- [Article L231-9](article_l231-9.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2015-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006524639
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X231L06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/46/LEGIARTI000006524639.xml
---
###### Article L231-6
Le Conseil supérieur de l'éducation statue en appel et en dernier ressort :<br />
1° Sur les jugements rendus en matière contentieuse et en matière disciplinaire
par les conseils académiques de l'éducation nationale ;<br />
2° Sur les décisions prises par la commission des titres d'ingénieurs
relativement aux écoles privées légalement ouvertes qui demandent à délivrer les
diplômes d'ingénieur.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2015-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006524640
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X231L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/46/LEGIARTI000006524640.xml
---
###### Article L231-7
Le Conseil supérieur de l'éducation statuant en matière contentieuse et
disciplinaire se compose de douze conseillers appartenant aux corps des
enseignants, élus par leurs représentants à ce conseil.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2015-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006524641
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X231L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/46/LEGIARTI000006524641.xml
---
###### Article L231-8
Les membres représentant les établissements d'enseignement privés siégeant au
Conseil supérieur de l'éducation élisent, pour la durée de leur mandat, six
représentants qui siègent, avec voix délibérative, au conseil visé à l'article
L. 231-7 lorsque celui-ci est saisi d'affaires contentieuses et disciplinaires
concernant ces établissements.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2015-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006524642
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X231L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/46/LEGIARTI000006524642.xml
---
###### Article L231-9
En matière disciplinaire, les décisions qui prononcent une sanction doivent être
prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.

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@ -1,11 +0,0 @@
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Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2015-09-01
Identifiant: LEGISCTA000006193137
---
###### Sous-section 2 : Relèvement des exclusions, déchéances et incapacités.
- [Article L231-10](article_l231-10.md)
- [Article L231-11](article_l231-11.md)
- [Article L231-12](article_l231-12.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2015-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006524644
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X231L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/46/LEGIARTI000006524644.xml
---
###### Article L231-10
Les membres de l'enseignement public ou privé peuvent être relevés des
déchéances ou incapacités résultant des décisions ayant prononcé à leur encontre
l'interdiction du droit d'enseigner ou la suspension du droit de diriger un
établissement d'enseignement privé.<br />
Le bénéfice de cette disposition est étendu aux professeurs titulaires de
l'enseignement public secondaire, pour les déchéances ou incapacités résultant
de leur révocation ou de leur suspension par les conseils disciplinaires.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2015-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006524645
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X231L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/46/LEGIARTI000006524645.xml
---
###### Article L231-11
Les demandes en relèvement formées en vertu de l'article L. 231-10 ne peuvent
être présentées qu'après un délai minimum écoulé depuis la notification des
décisions définitives.<br />
Le délai est de deux ans pour une suspension, une interdiction ou une exclusion
temporaires.<br />
Il est de cinq ans pour une interdiction ou une exclusion ayant un caractère
perpétuel.<br />
Lorsque la demande a été rejetée, après examen au fond, elle ne peut être
présentée de nouveau qu'après un délai égal au premier délai exigé.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2015-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006524646
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X231L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/46/LEGIARTI000006524646.xml
---
###### Article L231-12
Si l'intéressé peut établir qu'il a été frappé à raison de faits compris ensuite
dans une loi d'amnistie ou de faits judiciaires annulés par suite d'un arrêt de
révision, la nécessité d'un délai antérieur à son premier pourvoi est supprimée,
mais non celle des délais nécessaires aux pourvois subséquents, si la demande
est rejetée.

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@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166658
- [Section 1 : Le premier cycle.](section_1)
- [Section 2 : Le deuxième cycle.](section_2)
- [Section 3 : Le troisième cycle.](section_3)
- [Section 4 : Stages en milieu professionnel](section_4)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2013-07-24
Date de fin: 2015-09-01
Identifiant: LEGISCTA000027747849
---
###### Section 4 : Stages en milieu professionnel
- [Article L612-11](article_l612-11.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-24
Date de fin: 2015-09-01
Identifiant: LEGIARTI000027747855
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/78/LEGIARTI000027747855.xml
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###### Article L612-11
Lorsque la durée de stage au sein d'une même entreprise, administration
publique, assemblée parlementaire, assemblée consultative, association ou au
sein de tout autre organisme d'accueil est supérieure à deux mois consécutifs
ou, au cours d'une même année scolaire ou universitaire, à deux mois consécutifs
ou non, le ou les stages font l'objet d'une gratification versée mensuellement
dont le montant est fixé par convention de branche ou par accord professionnel
étendu ou, à défaut, par décret. Cette gratification n'a pas le caractère d'un
salaire au sens de l'article L. 3221-3 du code du travail.<br />
Le premier alinéa s'applique sans préjudice des dispositions de l'article L.
4381-1 du code de la santé publique.