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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/README.md
@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151413
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [Section 2 : Dispositions particulières](section_2)
+- [Section 3 : Dispositions contentieuses et disciplinaires](section_3)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-07-17
+Date de fin: 2015-09-01
+Identifiant: LEGISCTA000006166785
+---
+
+###### Section 3 : Dispositions contentieuses et disciplinaires
+
+- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2004-07-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006182495
+---
+
+###### Sous-section 1 : Dispositions générales.
+
+- [Article R234-34](article_r234-34.md)
+- [Article R234-35](article_r234-35.md)
+- [Article R234-36](article_r234-36.md)
+- [Article R234-37](article_r234-37.md)
+- [Article R234-38](article_r234-38.md)
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@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-07-17
+Date de fin: 2015-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006526141
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X234R034XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526141.xml
+---
+
+###### Article R234-34
+
+Les quatre représentants des personnels de l'enseignement public du premier et
+du second degré, mentionnés au 3° de l'article L. 234-2, sont élus par le
+conseil académique de l'éducation nationale siégeant en formation contentieuse
+et disciplinaire selon les modalités suivantes :
+
+Une liste de présentation de quatre enseignants titulaires de l'éducation
+nationale est dressée au scrutin majoritaire plurinominal à deux tours par les
+quinze membres relevant du ministère de l'éducation nationale et représentant
+les personnels titulaires de l'Etat, des services administratifs et des
+établissements d'enseignement et de formation du premier et du second degré ;
+
+Cette liste de présentation est soumise à l'approbation du conseil académique de
+l'éducation nationale, dans sa formation plénière fixée par l'article R. 234-2
+;
+
+En cas de rejet de la liste présentée, le conseil procède sans présentation
+préalable, en formation plénière, à l'élection des quatre enseignants titulaires
+de l'éducation nationale, au scrutin majoritaire plurinominal à deux tours.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-07-17
+Date de fin: 2015-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006526142
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X234R035XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526142.xml
+---
+
+###### Article R234-35
+
+Les élections professionnelles sur la base desquelles est déterminée la
+représentativité des organisations syndicales mentionnées au 4° de l'article L.
+234-2 sont les élections aux commissions consultatives mixtes départementales et
+aux commissions consultatives mixtes académiques créées respectivement par les
+articles 8 et 9 du décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 relatif aux conditions
+financières de fonctionnement (personnel et matériel) des classes sous contrat
+d'association.
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-07-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006526143
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X234R036XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526143.xml
+---
+
+###### Article R234-36
+
+En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un représentant des
+personnels de l'enseignement public du premier et du second degré, il est
+pourvu, jusqu'au renouvellement du conseil, à son remplacement par un
+représentant élu dans les conditions fixées à l'article R. 234-34.
+
+En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un représentant des
+personnels enseignants des établissements d'enseignement privés sous contrat ou
+du représentant des personnels de direction en fonction dans les établissements
+d'enseignement privés hors contrat, il est pourvu à son remplacement dans les
+conditions fixées à l'article R. 234-35.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_r234-37.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-07-17
+Date de fin: 2015-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006526144
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X234R037XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526144.xml
+---
+
+###### Article R234-37
+
+Le conseil est saisi par le recteur de l'académie lorsqu'il est appelé à exercer
+les compétences mentionnées à l'article L. 234-3.
+
+Le recteur de l'académie désigne un rapporteur parmi les membres du conseil.
+Lorsque l'affaire est en état, le recteur de l'académie l'inscrit au rôle de la
+prochaine session du conseil et fixe le jour où elle sera appelée en séance. Il
+y convoque l'intéressé, en l'informant qu'il pourra se faire assister par un
+défenseur et prendre connaissance du dossier. Le délai de convocation ne peut
+être inférieur à quinze jours ; le rapport doit être à la disposition de
+l'intéressé huit jours au moins avant le jour fixé pour la délibération.
+
+Lorsque le conseil est appelé à statuer sur l'opposition à l'ouverture
+d'établissements d'enseignement privés, la date de la séance retenue pour le
+jugement intervient dans le mois qui suit la notification de l'opposition.
+
+Sont seuls présents pendant la première partie de la séance, outre les membres
+du conseil, l'intéressé et éventuellement son défenseur et les témoins. Après
+que la personne en cause et éventuellement son défenseur ont été invités à
+présenter leurs observations, le conseil délibère en secret.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_r234-38.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-07-17
+Date de fin: 2015-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006526146
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X234R038XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526146.xml
+---
+
+###### Article R234-38
+
+Lorsque le conseil statue dans les matières mentionnées aux 1°, 2° et 3° de
+l'article L. 234-3, le délai d'appel est de deux mois à compter du jour où
+l'intéressé a reçu notification de la décision. Lorsque le conseil statue dans
+la matière mentionnée au 4° de l'article L. 234-3, le délai d'appel est de dix
+jours.