diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/README.md index 46f4fa27ae9..efc38d44ee7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151413 - [Section 1 : Dispositions générales.](section_1) - [Section 2 : Dispositions particulières](section_2) +- [Section 3 : Dispositions contentieuses et disciplinaires](section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/README.md new file mode 100644 index 00000000000..720309d7c41 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2004-07-17 +Date de fin: 2015-09-01 +Identifiant: LEGISCTA000006166785 +--- + +###### Section 3 : Dispositions contentieuses et disciplinaires + +- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..59c44b7fd9c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2004-07-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006182495 +--- + +###### Sous-section 1 : Dispositions générales. + +- [Article R234-34](article_r234-34.md) +- [Article R234-35](article_r234-35.md) +- [Article R234-36](article_r234-36.md) +- [Article R234-37](article_r234-37.md) +- [Article R234-38](article_r234-38.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_r234-34.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_r234-34.md new file mode 100644 index 00000000000..a2173910b84 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_r234-34.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-07-17 +Date de fin: 2015-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006526141 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X234R034XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526141.xml +--- + +###### Article R234-34 + +Les quatre représentants des personnels de l'enseignement public du premier et +du second degré, mentionnés au 3° de l'article L. 234-2, sont élus par le +conseil académique de l'éducation nationale siégeant en formation contentieuse +et disciplinaire selon les modalités suivantes :
+ +Une liste de présentation de quatre enseignants titulaires de l'éducation +nationale est dressée au scrutin majoritaire plurinominal à deux tours par les +quinze membres relevant du ministère de l'éducation nationale et représentant +les personnels titulaires de l'Etat, des services administratifs et des +établissements d'enseignement et de formation du premier et du second degré ;
+ +Cette liste de présentation est soumise à l'approbation du conseil académique de +l'éducation nationale, dans sa formation plénière fixée par l'article R. 234-2 +;
+ +En cas de rejet de la liste présentée, le conseil procède sans présentation +préalable, en formation plénière, à l'élection des quatre enseignants titulaires +de l'éducation nationale, au scrutin majoritaire plurinominal à deux tours. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_r234-35.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_r234-35.md new file mode 100644 index 00000000000..3a6980fa6f2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_r234-35.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-07-17 +Date de fin: 2015-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006526142 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X234R035XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526142.xml +--- + +###### Article R234-35 + +Les élections professionnelles sur la base desquelles est déterminée la +représentativité des organisations syndicales mentionnées au 4° de l'article L. +234-2 sont les élections aux commissions consultatives mixtes départementales et +aux commissions consultatives mixtes académiques créées respectivement par les +articles 8 et 9 du décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 relatif aux conditions +financières de fonctionnement (personnel et matériel) des classes sous contrat +d'association. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_r234-36.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_r234-36.md new file mode 100644 index 00000000000..a3d83bdb801 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_r234-36.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-07-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006526143 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X234R036XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526143.xml +--- + +###### Article R234-36 + +En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un représentant des +personnels de l'enseignement public du premier et du second degré, il est +pourvu, jusqu'au renouvellement du conseil, à son remplacement par un +représentant élu dans les conditions fixées à l'article R. 234-34.
+ +En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un représentant des +personnels enseignants des établissements d'enseignement privés sous contrat ou +du représentant des personnels de direction en fonction dans les établissements +d'enseignement privés hors contrat, il est pourvu à son remplacement dans les +conditions fixées à l'article R. 234-35. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_r234-37.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_r234-37.md new file mode 100644 index 00000000000..3ce122e862a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_r234-37.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-07-17 +Date de fin: 2015-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006526144 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X234R037XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526144.xml +--- + +###### Article R234-37 + +Le conseil est saisi par le recteur de l'académie lorsqu'il est appelé à exercer +les compétences mentionnées à l'article L. 234-3.
+ +Le recteur de l'académie désigne un rapporteur parmi les membres du conseil. +Lorsque l'affaire est en état, le recteur de l'académie l'inscrit au rôle de la +prochaine session du conseil et fixe le jour où elle sera appelée en séance. Il +y convoque l'intéressé, en l'informant qu'il pourra se faire assister par un +défenseur et prendre connaissance du dossier. Le délai de convocation ne peut +être inférieur à quinze jours ; le rapport doit être à la disposition de +l'intéressé huit jours au moins avant le jour fixé pour la délibération.
+ +Lorsque le conseil est appelé à statuer sur l'opposition à l'ouverture +d'établissements d'enseignement privés, la date de la séance retenue pour le +jugement intervient dans le mois qui suit la notification de l'opposition.
+ +Sont seuls présents pendant la première partie de la séance, outre les membres +du conseil, l'intéressé et éventuellement son défenseur et les témoins. Après +que la personne en cause et éventuellement son défenseur ont été invités à +présenter leurs observations, le conseil délibère en secret. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_r234-38.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_r234-38.md new file mode 100644 index 00000000000..d8f3a677765 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_r234-38.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-07-17 +Date de fin: 2015-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006526146 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X234R038XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526146.xml +--- + +###### Article R234-38 + +Lorsque le conseil statue dans les matières mentionnées aux 1°, 2° et 3° de +l'article L. 234-3, le délai d'appel est de deux mois à compter du jour où +l'intéressé a reçu notification de la décision. Lorsque le conseil statue dans +la matière mentionnée au 4° de l'article L. 234-3, le délai d'appel est de dix +jours.