From a6abc10ca2c10efd360ffd1b596c4cfcc6830c86 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 7 Jul 2010 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B0=2084-52=20du=2026=20janvier=20198?= =?UTF-8?q?4=20sur=20l'enseignement=20sup=C3=A9rieur?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit TITRE I (ART. 1 A 11): LE SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR. TITRE II (ART. 12 A 19): LES PRINCIPES APPLICABLES AUX FORMATIONS SUPERIEURES RELEVANT DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE. TITRE III (ART. 20 A 48): LES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL. TITRE IV (ART. 49 A 61): LES USAGERS ET LES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL. TITRE V (ART. 62 A 66): LES INSTITUTIONS DEPARTEMENTALES,REGIONALES ET NATIONALES DES ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS. TITRE VI (ART. 67 A 69): DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692733 Ancien identifiant: 1LX98452 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/27/JORFTEXT000000692733.xml --- .../chapitre_ii/section_1/article_l712-2.md | 17 ++++++++--------- 1 file changed, 8 insertions(+), 9 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l712-2.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l712-2.md index dbabf2baf0f..4de0b5d0ce6 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l712-2.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l712-2.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-08-11 -Date de fin: 2010-07-07 -Identifiant: LEGIARTI000006525340 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X712L02AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/53/LEGIARTI000006525340.xml +Date de début: 2010-07-07 +Date de fin: 2013-07-24 +Identifiant: LEGIARTI000022447005 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/44/70/LEGIARTI000022447005.xml --- ###### Article L712-2 @@ -25,7 +24,7 @@ Ses fonctions sont incompatibles avec celles de directeur d'unité de formation et de recherche, d'école ou d'institut et celles de chef de tout établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.
-Le président assure la direction de l'université. A ce titre :
+Le président assure la direction de l'université.A ce titre :
1° Il préside le conseil d'administration, prépare et exécute ses délibérations. Il prépare et met en oeuvre le contrat pluriannuel d'établissement. Il préside @@ -53,9 +52,9 @@ administratifs, techniques, ouvriers et de service ;
publique dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;
7° Il est responsable de la sécurité dans l'enceinte de son établissement et -assure le suivi des recommandations du comité d'hygiène et de sécurité -permettant d'assurer la sécurité des personnels et des usagers accueillis dans -les locaux ;
+assure le suivi des recommandations du comité d'hygiène, de sécurité et des +conditions de travail permettant d'assurer la sécurité des personnels et des +usagers accueillis dans les locaux ;
8° Il exerce, au nom de l'université, les compétences de gestion et d'administration qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par la loi ou