diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r914-3-1.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r914-3-1.md
index b9ff334926b..e631676b4cd 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r914-3-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r914-3-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-12-29
-Date de fin: 2022-03-28
-Identifiant: LEGIARTI000028420000
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/00/LEGIARTI000028420000.xml
+Date de début: 2022-03-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045419666
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/41/96/LEGIARTI000045419666.xml
---
###### Article R914-3-1
@@ -15,8 +15,11 @@ consultative mixte considérée, les mots : " maître " ou " maîtres " désigne
1° Pour les commissions consultatives mixtes départementales ou
interdépartementales, les maîtres contractuels, agréés ou délégués des
-établissements d'enseignement privés du premier degré sous contrat ;
+établissements d'enseignement privés du premier degré sous contrat ainsi que les
+maîtres ayant conclu un contrat d'alternance pour exercer dans ces
+établissements ;
2° Pour les commissions consultatives mixtes académiques, les maîtres et les
documentalistes, contractuels, agréés ou délégués des établissements
-d'enseignement privés du second degré sous contrat.
+d'enseignement privés du second degré sous contrat ainsi que les maîtres ayant
+conclu un contrat d'alternance pour exercer dans ces établissements.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r914-10-5.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r914-10-5.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r914-10-5.md
@@ -1,30 +1,30 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-12-29
-Date de fin: 2022-03-28
-Identifiant: LEGIARTI000028420163
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/01/LEGIARTI000028420163.xml
+Date de début: 2022-03-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045419674
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/41/96/LEGIARTI000045419674.xml
---
###### Article R914-10-5
Sont électeurs pour la désignation des représentants des maîtres au sein de la
- commission consultative mixte compétente à leur égard :
-
- 1° Les maîtres contractuels et agréés, à titre définitif ou provisoire, en
- position d'activité ou de congé parental ;
-
- 2° Les maîtres délégués des établissements d'enseignement privés sous contrat,
- sous réserve qu'ils détiennent à la date du scrutin un contrat d'une durée au
- moins égale à six mois et qu'ils exercent depuis au moins deux mois ; il
- doivent être à cette date en activité, en congé rémunéré ou en congé parental
- ;
-
- 3° Les maîtres de l'enseignement public exerçant leurs fonctions dans les
- établissements d'enseignement privés sous contrat et remplissant les
- conditions pour être électeur fixées au 3° de l'article R. 914-13-9.
-
- La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.
+ commission consultative mixte compétente à leur égard :
+1° Les maîtres contractuels et agréés, à titre définitif ou provisoire, en
+position d'activité ou de congé parental ;
+
+2° Les maîtres délégués des établissements d'enseignement privés sous contrat,
+sous réserve qu'ils aient conclu un contrat d'une durée au moins égale à six
+mois et qu'ils exercent depuis au moins deux mois, ainsi que les maîtres ayant
+conclu un contrat d'alternance qui exercent dans ces établissements depuis au
+moins deux mois ; ils doivent dans l'un et l'autre cas être en activité, en
+congé rémunéré ou en congé parental ;
+
+3° Les maîtres de l'enseignement public exerçant leurs fonctions dans les
+établissements d'enseignement privés sous contrat et remplissant les conditions
+pour être électeur fixées au 3° de l'article R. 914-13-9.
+
+La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/article_r914-13-9.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/article_r914-13-9.md
index 95da329d3f4..4f65920c43a 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/article_r914-13-9.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/article_r914-13-9.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-04-02
-Date de fin: 2022-03-28
-Identifiant: LEGIARTI000036762487
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/24/LEGIARTI000036762487.xml
+Date de début: 2022-03-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045419678
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/41/96/LEGIARTI000045419678.xml
---
###### Article R914-13-9
@@ -17,16 +17,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/24/LEGIARTI000036762487.xml
position d'activité ou de congé parental ;
2° Les maîtres délégués des établissements d'enseignement privés sous contrat,
-sous réserve qu'ils détiennent à la date du scrutin un contrat d'une durée au
-moins égale à six mois et qu'ils exercent depuis au moins deux mois ; ils
-doivent être à cette date en activité, en congé rémunéré ou en congé parental
-;
+sous réserve qu'ils aient conclu un contrat d'une durée au moins égale à six
+mois et qu'ils exercent depuis au moins deux mois, ainsi que les maîtres ayant
+conclu un contrat d'alternance qui exercent dans ces établissements depuis au
+moins deux mois ; ils doivent dans l'un et l'autre cas être en activité, en
+congé rémunéré ou en congé parental ;
3° Les maîtres de l'enseignement public exerçant leurs fonctions dans les
établissements d'enseignement privés sous contrat et remplissant les conditions
-pour être électeur fixées au I de l'article 18 du décret n° 2011-184 du 15
-février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les
-établissements publics de l'Etat.
+pour être électeur fixées au I de l'article 29 du décret n° 2020-1427 du 20
+novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les
+administrations et les établissements publics de l'Etat.
La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_vii/chapitre_vi/article_r976-1.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_vii/chapitre_vi/article_r976-1.md
index d3820e692b6..98ece121791 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_vii/chapitre_vi/article_r976-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_vii/chapitre_vi/article_r976-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-01-01
-Date de fin: 2022-03-28
-Identifiant: LEGIARTI000044960725
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/07/LEGIARTI000044960725.xml
+Date de début: 2022-03-28
+Date de fin: 2022-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000045420012
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/42/00/LEGIARTI000045420012.xml
---
###### Article R976-1
@@ -209,7 +209,7 @@ droite du même tableau :
- Résultant du décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013
+ Résultant du décret n° 2022-429 du 25 mars 2022
|
@@ -269,14 +269,14 @@ droite du même tableau :
- Résultant du décret n° 2014-1176 du 14 octobre 2014
+ Résultant du décret n° 2022-429 du 25 mars 2022
|
- R. 914-10-1 à R. 914-10-10
+ R. 914-10-1 à R. 914-10-4
|
@@ -284,6 +284,16 @@ droite du même tableau :
Résultant du décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013
|
+
+ R. 914-10-5 |
+ Résultant du décret n° 2022-429 du 25 mars 2022 |
+
+
+ R. 914-10-6 à R. 914-10-10 |
+
+ Résultant du décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013
+ |
+
@@ -381,7 +391,7 @@ droite du même tableau :
|
- Résultant du décret n° 2018-235 du 30 mars 2018
+ Résultant du décret n° 2022-429 du 25 mars 2022
|
@@ -1260,7 +1270,6 @@ droite du même tableau :
-
II.-Pour l'application du I :
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_vii/chapitre_vii/article_r977-1.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_vii/chapitre_vii/article_r977-1.md
index 151b0d06df1..ef58d6dc3ef 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_vii/chapitre_vii/article_r977-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_vii/chapitre_vii/article_r977-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-01-01
-Date de fin: 2022-03-28
-Identifiant: LEGIARTI000044961038
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/10/LEGIARTI000044961038.xml
+Date de début: 2022-03-28
+Date de fin: 2022-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000045419685
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/41/96/LEGIARTI000045419685.xml
---
###### Article R977-1
@@ -209,7 +209,7 @@ droite du même tableau :
- Résultant du décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013
+ Résultant du décret n° 2022-429 du 25 mars 2022
|
@@ -269,14 +269,14 @@ droite du même tableau :
- Résultant du décret n° 2014-1176 du 14 octobre 2014
+ Résultant du décret n° 2022-429 du 25 mars 2022
|
- R. 914-10-1 à R. 914-10-10
+ R. 914-10-1 à R. 914-10-4
|
@@ -284,6 +284,16 @@ droite du même tableau :
Résultant du décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013
|
+
+ R. 914-10-5 |
+ Résultant du décret n° 2022-429 du 25 mars 2022 |
+
+
+ R. 914-10-6 à R. 914-10-10 |
+
+ Résultant du décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013
+ |
+
@@ -381,7 +391,7 @@ droite du même tableau :
|
- Résultant du décret n° 2018-235 du 30 mars 2018
+ Résultant du décret n° 2022-429 du 25 mars 2022
|
@@ -1260,7 +1270,6 @@ droite du même tableau :
-
II.-Pour l'application du I :