diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r914-3-1.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r914-3-1.md index b9ff334926b..e631676b4cd 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r914-3-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r914-3-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-12-29 -Date de fin: 2022-03-28 -Identifiant: LEGIARTI000028420000 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/00/LEGIARTI000028420000.xml +Date de début: 2022-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045419666 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/41/96/LEGIARTI000045419666.xml --- ###### Article R914-3-1 @@ -15,8 +15,11 @@ consultative mixte considérée, les mots : " maître " ou " maîtres " désigne 1° Pour les commissions consultatives mixtes départementales ou interdépartementales, les maîtres contractuels, agréés ou délégués des -établissements d'enseignement privés du premier degré sous contrat ;
+établissements d'enseignement privés du premier degré sous contrat ainsi que les +maîtres ayant conclu un contrat d'alternance pour exercer dans ces +établissements ;
2° Pour les commissions consultatives mixtes académiques, les maîtres et les documentalistes, contractuels, agréés ou délégués des établissements -d'enseignement privés du second degré sous contrat. +d'enseignement privés du second degré sous contrat ainsi que les maîtres ayant +conclu un contrat d'alternance pour exercer dans ces établissements. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r914-10-5.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r914-10-5.md index ab8ede057f6..e7188ca858b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r914-10-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r914-10-5.md @@ -1,30 +1,30 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-12-29 -Date de fin: 2022-03-28 -Identifiant: LEGIARTI000028420163 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/01/LEGIARTI000028420163.xml +Date de début: 2022-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045419674 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/41/96/LEGIARTI000045419674.xml --- ###### Article R914-10-5

Sont électeurs pour la désignation des représentants des maîtres au sein de la - commission consultative mixte compétente à leur égard :
- - 1° Les maîtres contractuels et agréés, à titre définitif ou provisoire, en - position d'activité ou de congé parental ;
- - 2° Les maîtres délégués des établissements d'enseignement privés sous contrat, - sous réserve qu'ils détiennent à la date du scrutin un contrat d'une durée au - moins égale à six mois et qu'ils exercent depuis au moins deux mois ; il - doivent être à cette date en activité, en congé rémunéré ou en congé parental - ;
- - 3° Les maîtres de l'enseignement public exerçant leurs fonctions dans les - établissements d'enseignement privés sous contrat et remplissant les - conditions pour être électeur fixées au 3° de l'article R. 914-13-9.
- - La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin. + commission consultative mixte compétente à leur égard :

+1° Les maîtres contractuels et agréés, à titre définitif ou provisoire, en +position d'activité ou de congé parental ;
+ +2° Les maîtres délégués des établissements d'enseignement privés sous contrat, +sous réserve qu'ils aient conclu un contrat d'une durée au moins égale à six +mois et qu'ils exercent depuis au moins deux mois, ainsi que les maîtres ayant +conclu un contrat d'alternance qui exercent dans ces établissements depuis au +moins deux mois ; ils doivent dans l'un et l'autre cas être en activité, en +congé rémunéré ou en congé parental ;
+ +3° Les maîtres de l'enseignement public exerçant leurs fonctions dans les +établissements d'enseignement privés sous contrat et remplissant les conditions +pour être électeur fixées au 3° de l'article R. 914-13-9.
+ +La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/article_r914-13-9.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/article_r914-13-9.md index 95da329d3f4..4f65920c43a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/article_r914-13-9.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_4/article_r914-13-9.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-04-02 -Date de fin: 2022-03-28 -Identifiant: LEGIARTI000036762487 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/24/LEGIARTI000036762487.xml +Date de début: 2022-03-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045419678 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/41/96/LEGIARTI000045419678.xml --- ###### Article R914-13-9 @@ -17,16 +17,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/24/LEGIARTI000036762487.xml position d'activité ou de congé parental ;
2° Les maîtres délégués des établissements d'enseignement privés sous contrat, -sous réserve qu'ils détiennent à la date du scrutin un contrat d'une durée au -moins égale à six mois et qu'ils exercent depuis au moins deux mois ; ils -doivent être à cette date en activité, en congé rémunéré ou en congé parental -;
+sous réserve qu'ils aient conclu un contrat d'une durée au moins égale à six +mois et qu'ils exercent depuis au moins deux mois, ainsi que les maîtres ayant +conclu un contrat d'alternance qui exercent dans ces établissements depuis au +moins deux mois ; ils doivent dans l'un et l'autre cas être en activité, en +congé rémunéré ou en congé parental ;
3° Les maîtres de l'enseignement public exerçant leurs fonctions dans les établissements d'enseignement privés sous contrat et remplissant les conditions -pour être électeur fixées au I de l'article 18 du décret n° 2011-184 du 15 -février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les -établissements publics de l'Etat.
+pour être électeur fixées au I de l'article 29 du décret n° 2020-1427 du 20 +novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les +administrations et les établissements publics de l'Etat.
La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_vii/chapitre_vi/article_r976-1.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_vii/chapitre_vi/article_r976-1.md index d3820e692b6..98ece121791 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_vii/chapitre_vi/article_r976-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_vii/chapitre_vi/article_r976-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2022-01-01 -Date de fin: 2022-03-28 -Identifiant: LEGIARTI000044960725 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/07/LEGIARTI000044960725.xml +Date de début: 2022-03-28 +Date de fin: 2022-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000045420012 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/42/00/LEGIARTI000045420012.xml --- ###### Article R976-1 @@ -209,7 +209,7 @@ droite du même tableau :

- Résultant du décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013 + Résultant du décret n° 2022-429 du 25 mars 2022 @@ -269,14 +269,14 @@ droite du même tableau :

- Résultant du décret n° 2014-1176 du 14 octobre 2014 + Résultant du décret n° 2022-429 du 25 mars 2022
- R. 914-10-1 à R. 914-10-10 + R. 914-10-1 à R. 914-10-4
@@ -284,6 +284,16 @@ droite du même tableau :
Résultant du décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013 + + R. 914-10-5 + Résultant du décret n° 2022-429 du 25 mars 2022 + + + R. 914-10-6 à R. 914-10-10 + + Résultant du décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013 + +
@@ -381,7 +391,7 @@ droite du même tableau :

- Résultant du décret n° 2018-235 du 30 mars 2018 + Résultant du décret n° 2022-429 du 25 mars 2022 @@ -1260,7 +1270,6 @@ droite du même tableau :
-
II.-Pour l'application du I :
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_vii/chapitre_vii/article_r977-1.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_vii/chapitre_vii/article_r977-1.md index 151b0d06df1..ef58d6dc3ef 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_vii/chapitre_vii/article_r977-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_vii/chapitre_vii/article_r977-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2022-01-01 -Date de fin: 2022-03-28 -Identifiant: LEGIARTI000044961038 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/10/LEGIARTI000044961038.xml +Date de début: 2022-03-28 +Date de fin: 2022-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000045419685 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/41/96/LEGIARTI000045419685.xml --- ###### Article R977-1 @@ -209,7 +209,7 @@ droite du même tableau :

- Résultant du décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013 + Résultant du décret n° 2022-429 du 25 mars 2022 @@ -269,14 +269,14 @@ droite du même tableau :

- Résultant du décret n° 2014-1176 du 14 octobre 2014 + Résultant du décret n° 2022-429 du 25 mars 2022
- R. 914-10-1 à R. 914-10-10 + R. 914-10-1 à R. 914-10-4
@@ -284,6 +284,16 @@ droite du même tableau :
Résultant du décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013 + + R. 914-10-5 + Résultant du décret n° 2022-429 du 25 mars 2022 + + + R. 914-10-6 à R. 914-10-10 + + Résultant du décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013 + +
@@ -381,7 +391,7 @@ droite du même tableau :

- Résultant du décret n° 2018-235 du 30 mars 2018 + Résultant du décret n° 2022-429 du 25 mars 2022 @@ -1260,7 +1270,6 @@ droite du même tableau :
-
II.-Pour l'application du I :