Décret n°87-32 du 23 janvier 1987 RELATIF AU DIPLOME NATIONAL DU BREVET
CREATION DE CE DIPLOME PREVOYANT DEUX PROCEDURES D'ATTRIBUTION: SUR LA BASE DES NOTES OBTENUES AUX EPREUVES ECRITES D'EXAMEN EN FRANCAIS,MATHEMATIQUES ET HISTOIRE-GEOGRAPHIE ET DES RESULTATS ACQUIS EN COURS DE FORMATION,POUR LES CANDIDATS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET PRIVES SOUS CONTRAT; SUR LA BASE DES NOTES OBTENUES A 6 EPREUVES. MESURE DE DECONCENTRATION POUR LA DELIVRANCE DU DIPLOME (INSPECTEUR D'ACADEMIE).LES SUJETS DES EPREUVES SONT FIXES AU PLAN ACADEMIQUE PAR LE RECTEUR. LES CONDITIONS GENERALES D'ORGANISATION DES SESSIONS DU BREVET SONT DEFINIES PAR ARRETE. LES ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE NE SONT PAS PRIS EN COMPTE. REMPLACE L'ART. 21 (AL. 1) DU DECRET 761303 DU 28-12-1976. ABROGE LE DECRET 85945 DU 06-09- 1985. ENTREE EN VIGUEUR: ANNEE SCOLAIRE 1986-1987. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000881950 NOR: MENL8700013D Ancien identifiant: 1DX98732 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/19/JORFTEXT000000881950.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-05-24
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Date de fin: 2008-02-14
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Identifiant: LEGIARTI000006527081
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X332D019XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/70/LEGIARTI000006527081.xml
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Date de début: 2008-02-14
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Date de fin: 2012-02-01
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Identifiant: LEGIARTI000018113125
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/11/31/LEGIARTI000018113125.xml
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###### Article D332-19
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Le brevet est attribué par un jury départemental nommé et présidé par
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l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation
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nationale, ou son représentant.<br />
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Le diplôme national du brevet est attribué par un jury dont le ressort
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territorial, fixé par le recteur d'académie, peut être académique, départemental
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ou commun à plusieurs départements.<br />
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Le diplôme du brevet est délivré par l'inspecteur d'académie, directeur des
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services départementaux de l'éducation nationale.
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Le jury est présidé par le recteur d'académie ou par l'inspecteur d'académie,
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directeur des services départementaux de l'éducation nationale ou, lorsqu'il est
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commun à plusieurs départements, par un inspecteur d'académie, directeur des
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services départementaux de l'éducation nationale, désigné par le recteur.<br />
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Le président nomme les autres membres du jury dans des conditions précisées par
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arrêté du ministre de l'éducation nationale.
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