diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r712-15.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r712-15.md index b7cd142ce4..b4a5407ac6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r712-15.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r712-15.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-06-28 -Date de fin: 2023-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000042054665 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/05/46/LEGIARTI000042054665.xml +Date de début: 2023-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048048326 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/04/83/LEGIARTI000048048326.xml --- ###### Article R712-15 @@ -26,4 +26,7 @@ L'élection de chacun des membres est acquise à la majorité absolue des suffra exprimés au premier tour, à la majorité relative au second tour. En cas d'égalité des voix, le membre le plus âgé est désigné.
-

+En cas de carence de candidature ou lorsque, après application des alinéas +précédents, l'effectif de la section disciplinaire est incomplet pour un sexe et +un collège, les sièges vacants sont pourvus par tirage au sort parmi les élus du +conseil académique du même sexe et appartenant au collège correspondant. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r712-16.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r712-16.md index 9b8809dcfa..fee860958d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r712-16.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r712-16.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-06-28 -Date de fin: 2023-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000042054659 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/05/46/LEGIARTI000042054659.xml +Date de début: 2023-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048048331 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/04/83/LEGIARTI000048048331.xml --- ###### Article R712-16 Le président de la section disciplinaire est un professeur des universités élu -en leur sein par l'ensemble des membres de la section au scrutin majoritaire à -deux tours. Le scrutin est secret.
+en leur sein par l'ensemble des membres enseignants-chercheurs de la section au +scrutin majoritaire à deux tours. Le scrutin est secret.
Dans le cas où les membres de la section disciplinaire appelés à élire le président ne sont pas tous présents, il ne peut être procédé à cette élection diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r712-18.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r712-18.md index 34ca0f458c..f096744884 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r712-18.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r712-18.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-06-28 -Date de fin: 2023-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000042054643 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/05/46/LEGIARTI000042054643.xml +Date de début: 2023-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048048334 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/04/83/LEGIARTI000048048334.xml --- ###### Article R712-18 @@ -24,12 +24,12 @@ majoritaire à deux tours les membres appelés à compléter la section parmi le personnels de ce sexe relevant du même collège et exerçant dans l'établissement.
-Lorsque, pour un sexe et un collège, il n'existe au sein du conseil académique -aucun membre élu, les représentants élus du conseil académique appartenant aux -collèges de rang supérieur le plus proche élisent au scrutin majoritaire à deux -tours les membres appelés à compléter la section disciplinaire parmi les -personnels de ce sexe exerçant dans l'établissement et relevant du collège -incomplet ou, à défaut, de leur propre collège.
+Lorsque, pour un collège, il n'existe au sein du conseil académique aucun membre +élu, les représentants élus du conseil académique appartenant aux collèges de +rang supérieur le plus proche élisent au scrutin majoritaire à deux tours les +membres appelés à compléter la section disciplinaire parmi les personnels +exerçant dans l'établissement et relevant du collège incomplet ou, à défaut, de +leur propre collège.
Lorsque, pour un sexe et un collège, un établissement ne peut pas compléter sa section disciplinaire en application des dispositions précédentes, les membres diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_r712-28.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_r712-28.md index c144a2815b..5433a58ba6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_r712-28.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_r712-28.md @@ -1,13 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-08-21 -Date de fin: 2023-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000027866019 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/60/LEGIARTI000027866019.xml +Date de début: 2023-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048048339 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/04/83/LEGIARTI000048048339.xml --- ###### Article R712-28 La section disciplinaire est assistée d'un secrétaire mis à sa disposition par -le président de l'université. +le président de l'université.
+ +Le secrétaire relève de la seule autorité fonctionnelle du président de la +section disciplinaire et ne peut recevoir aucune instruction du président de +l'université dans le cadre de ses activités de secrétariat de la section +disciplinaire. Il respecte le secret des opérations d'instruction et de +jugement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_1/article_r712-30.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_1/article_r712-30.md index 99d6e32603..19b7058547 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_1/article_r712-30.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_1/article_r712-30.md @@ -1,15 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-08-21 -Date de fin: 2023-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000027866027 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/60/LEGIARTI000027866027.xml +Date de début: 2023-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048048342 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/04/83/LEGIARTI000048048342.xml --- ###### Article R712-30 -La section disciplinaire est saisie par une lettre adressée à son président. Ce -document mentionne le nom, l'adresse et la qualité des personnes faisant l'objet -des poursuites ainsi que les faits qui leur sont reprochés. Il est accompagné de -toutes pièces justificatives. +La section disciplinaire est saisie par une lettre adressée à son président par +tout moyen permettant de conférer date certaine. Ce document mentionne le nom, +l'adresse et la qualité des personnes faisant l'objet des poursuites ainsi que +les faits qui leur sont reprochés. Il est accompagné de toutes pièces +justificatives recensées dans un bordereau récapitulatif. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_r712-31.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_r712-31.md index 18b12bafbe..7d86914883 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_r712-31.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_r712-31.md @@ -1,20 +1,30 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-06-28 -Date de fin: 2023-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000042054587 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/05/45/LEGIARTI000042054587.xml +Date de début: 2023-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048048345 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/04/83/LEGIARTI000048048345.xml --- ###### Article R712-31 Dès réception du document mentionné à l'article R. 712-30 et des pièces jointes, -le président de la section disciplinaire en transmet copie par lettre -recommandée, avec demande d'avis de réception, à chacune des personnes -poursuivies ainsi qu'au président ou au directeur de l'établissement, au recteur -de région académique et au médiateur académique.
+le président de la section disciplinaire en transmet copie par tout moyen +permettant de conférer date certaine, à chacune des personnes poursuivies ainsi +qu'au président ou au directeur de l'établissement, au recteur de région +académique et au médiateur académique. Cette communication précise le délai +accordé aux parties pour produire leurs mémoires.
Le président fait savoir aux intéressés qu'ils peuvent se faire assister d'un -conseil de leur choix et qu'ils peuvent prendre connaissance du dossier pendant -le déroulement de l'instruction. +conseil de leur choix.
+ +Les mémoires de chaque partie et les pièces qui y sont jointes sont communiqués, +par tout moyen permettant de conférer date certaine, à l'autre partie. Lorsque +le volume, le nombre ou les caractéristiques des pièces produites y font +obstacle, les parties en sont informées et peuvent les consulter au secrétariat +de la section disciplinaire.
+ +Les éléments de la procédure prévue au présent article et à l'article R. 712-33 +peuvent être communiqués par voie électronique dans le cadre d'un dispositif +garantissant l'identité des destinataires et la date des communications. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_r712-33.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_r712-33.md index 73cb0a0dbf..f8a18700b2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_r712-33.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_r712-33.md @@ -1,28 +1,42 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-06-28 -Date de fin: 2023-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000042054566 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/05/45/LEGIARTI000042054566.xml +Date de début: 2023-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048048348 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/04/83/LEGIARTI000048048348.xml --- ###### Article R712-33 -La commission d'instruction instruit l'affaire par tous les moyens qu'elle juge -propres à l'éclairer. Elle doit convoquer l'intéressé, qui peut se faire -accompagner de son défenseur, afin d'entendre ses observations. Le président -fixe un délai pour le dépôt du rapport d'instruction, qui ne doit comporter que -l'exposé des faits ainsi que les observations présentées par l'autorité qui a -engagé la poursuite et celles présentées par la personne déférée. Ce rapport est -transmis au président dans un délai qu'il a préalablement fixé et qui ne peut -être supérieur à deux mois. Toutefois, le président peut ordonner un supplément -d'instruction s'il estime que l'affaire n'est pas en état d'être jugée. Le -rapport et les pièces des dossiers sont tenus à la disposition de la personne -déférée et de l'autorité qui a engagé les poursuites, de leur conseil et des -membres de la formation appelée à juger dans le délai fixé au troisième alinéa -de l'article R. 712-35.
+Sous l'autorité du président, la commission d'instruction instruit l'affaire par +tous les moyens qu'elle juge propres à l'éclairer. Toute personne citée comme +témoin et qui s'estime victime, de la part de la personne poursuivie, des +agissements mentionnés aux chapitres Ier et III du titre III du livre Ier du +code général de la fonction publique, peut demander à être assistée de la tierce +personne de son choix.
-Dans le cas où la juridiction est saisie de nouveaux éléments, le président -ordonne la réouverture de l'instruction qui se déroule selon les formes -prescrites au premier alinéa du présent article. +La personne poursuivie et l'auteur des poursuites disciplinaires sont convoqués +par la commission afin d'entendre leurs observations. Il est donné lecture à +chaque partie ou chaque témoin de ses déclarations. Le procès-verbal est signé +par le rapporteur et la personne entendue ou mention est faite qu'il ne peut ou +ne veut pas signer.
+ +Le rapport de la commission d'instruction comporte les diligences accomplies, +l'exposé des faits ainsi que les observations présentées par l'autorité qui a +engagé la poursuite et celles présentées par la personne déférée. Il comprend +les pièces produites dans le cadre de l'instruction.
+ +Le rapport est remis aux membres de la juridiction dans un délai préalablement +fixé par le président dans la limite de quatre mois à compter de la désignation +du rapporteur. Ce délai n'est pas prescrit à peine de nullité. Toutefois, le +président peut ordonner un complément d'instruction s'il estime que l'affaire +n'est pas en état d'être jugée.
+ +Le rapport ainsi que, le cas échéant, le rapport complémentaire sont transmis +par tout moyen permettant de conférer date certaine aux parties au moins quinze +jours francs avant l'audience.
+ +Le président peut fixer la date à partir de laquelle l'instruction sera close. +En l'absence d'une décision de clôture, l'instruction est close trois jours +francs avant la date de l'audience indiquée dans la convocation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_r712-35.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_r712-35.md index e5ae059525..29a3e6f459 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_r712-35.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_r712-35.md @@ -1,27 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-08-21 -Date de fin: 2023-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000027866060 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/60/LEGIARTI000027866060.xml +Date de début: 2023-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048048351 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/04/83/LEGIARTI000048048351.xml --- ###### Article R712-35 -Le président de la section disciplinaire convoque chacune des personnes déférées -devant la formation de jugement, par lettre recommandée avec demande d'avis de -réception, quinze jours au moins avant la date de la séance.
+Les parties sont convoquées à l'audience par tout moyen permettant de conférer +date certaine, au moins quinze jours avant la date fixée pour la séance.
-La convocation mentionne le droit pour les intéressés de présenter leur défense -oralement, par écrit et par le conseil de leur choix.
- -Elle indique les conditions de lieu et d'heure dans lesquelles les intéressés -peuvent prendre ou faire prendre par leur conseil connaissance du rapport -d'instruction et des pièces du dossier dix jours francs avant la date de -comparution devant la formation de jugement.
- -En l'absence de la personne déférée, la formation de jugement apprécie, le cas -échéant, les motifs invoqués pour expliquer cette absence et, si elle les juge -injustifiés, continue à siéger. En cas d'absence non justifiée, la procédure est -réputée contradictoire. +En cas d'absence injustifiée, la formation de jugement statue. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_r712-36.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_r712-36.md index 767eb31e37..86ba338c96 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_r712-36.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_r712-36.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-06-28 -Date de fin: 2023-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000042054561 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/05/45/LEGIARTI000042054561.xml +Date de début: 2023-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048048354 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/04/83/LEGIARTI000048048354.xml --- ###### Article R712-36 @@ -12,6 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/05/45/LEGIARTI000042054561.xml L'instruction et les séances des formations de jugement ne sont pas publiques.
-Les formations ne peuvent valablement délibérer que si la moitié au moins des -membres appelés à siéger sont présents, leur nombre ne pouvant être inférieur à -trois. +Les formations ne peuvent valablement délibérer que si trois au moins des +membres appelés à siéger, dont le président, sont présents. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_r712-37.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_r712-37.md index 4d36599d58..0e9e39e8fa 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_r712-37.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_r712-37.md @@ -1,30 +1,35 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-08-21 -Date de fin: 2023-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000027866064 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/60/LEGIARTI000027866064.xml +Date de début: 2023-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048048357 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/04/83/LEGIARTI000048048357.xml --- ###### Article R712-37 -Au jour fixé pour la séance de jugement, le rapporteur ou, en cas d'absence de -celui-ci, un membre de la formation de jugement désigné par le président parmi -les enseignants-chercheurs donne lecture du rapport. L'intéressé et, s'il en -fait la demande, son conseil sont ensuite entendus dans leurs observations.
+Au jour fixé pour l'audience, le rapporteur de la commission d'instruction ou, +en cas d'absence de celui-ci, un membre de la formation de jugement désigné par +le président, présente le rapport.
-Si le président estime nécessaire d'entendre des témoins, cette audition a lieu -contradictoirement en présence de l'intéressé et, éventuellement, de son -conseil.
+S'il l'estime nécessaire, le président peut entendre des témoins à l'audience. +La personne poursuivie et l'auteur des poursuites disciplinaires peuvent +présenter des observations orales et citer des témoins. Toute personne citée +comme témoin et qui s'estime victime, de la part de la personne poursuivie, des +agissements mentionnés aux chapitres Ier et III du titre III du livre Ier du +code général de la fonction publique, peut demander à être assistée de la tierce +personne de son choix.
-Peuvent également être entendues, à leur demande et dans les conditions fixées à -l'alinéa précédent, les personnes qui ont engagé les poursuites en application -de l'article R. 712-29, ou leur représentant.
+La personne poursuivie a la parole en dernier.
-La personne déférée a la parole en dernier.
+Le président peut ordonner un supplément d'instruction. Les parties sont +invitées à présenter un mémoire ou des pièces complémentaires pour les seuls +besoins de ce supplément d'instruction. La formation de jugement délibère, à +l'expiration du délai imparti aux parties pour produire ces éléments ou, le cas +échéant, y répliquer. Ce délai ne peut excéder une durée d'un mois à compter de +la date de l'audience.
-Après que l'intéressé et son conseil se sont retirés, le président met l'affaire -en délibéré. Seules les personnes composant la formation de jugement et le -secrétaire ont accès à la salle des délibérations. Nul ne peut délibérer s'il -n'a assisté à la totalité de la séance. +Les parties ne sont convoquées à une nouvelle audience que si le président +estime nécessaire de les entendre présenter des observations orales sur les +seuls éléments nouveaux qui auraient été produits. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_r712-38.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_r712-38.md index a71b642149..4b4f9756c8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_r712-38.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_r712-38.md @@ -1,14 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-08-21 -Date de fin: 2023-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000027866066 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/60/LEGIARTI000027866066.xml +Date de début: 2023-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048048362 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/04/83/LEGIARTI000048048362.xml --- ###### Article R712-38 -Les membres de la section disciplinaire et le secrétaire sont tenus de respecter -le secret sur l'ensemble des opérations d'instruction et de jugement, et -notamment sur les opinions exprimées lors des délibérations. +Seules les personnes composant la formation de jugement et le secrétaire ont +accès à la salle des délibérations. Nul ne peut délibérer s'il n'a assisté à la +totalité de l'audience.
+ +Les personnes qui participent ou assistent au délibéré sont soumises à +l'obligation d'en respecter le secret, sous les sanctions prévues par l'article +226-13 du code pénal. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_r712-41.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_r712-41.md index 9e2e644dee..314a1fb227 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_r712-41.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_r712-41.md @@ -1,21 +1,28 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-06-28 -Date de fin: 2023-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000042054550 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/05/45/LEGIARTI000042054550.xml +Date de début: 2023-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048048370 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/04/83/LEGIARTI000048048370.xml --- ###### Article R712-41 -La décision doit être motivée et la sanction ne prend effet qu'à compter du jour -de sa notification. Elle est signée par le président de la séance et par le -secrétaire.
+La décision mentionne que l'audience n'a pas été publique. Elle contient le nom +des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des +dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application. Mention +y est faite que le rapporteur et, s'il y a lieu, les parties ou le conseil de +l'enseignant poursuivi ainsi que toute personne entendue sur décision du +président ont été entendus. La décision fait apparaître la date de l'audience et +la date à laquelle elle a été prononcée et le nom des membres de la section qui +ont pris part au délibéré. Elle est motivée. Elle est datée et signée par le +président et le secrétaire de la juridiction. La sanction ne prend effet qu'à +compter du jour de sa notification.
-La décision est affichée à l'intérieur de l'établissement. La section -disciplinaire peut décider que cet affichage ne comprendra pas l'identité et, le -cas échéant, la date de naissance de la personne sanctionnée.
+La décision, sous forme anonyme, est affichée à l'intérieur de l'établissement +ou diffusée sur le site intranet de l'établissement accessible aux seuls agents +de l'établissement.
Elle est notifiée par le président de la section disciplinaire à la personne contre laquelle les poursuites ont été intentées, au président de l'université diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_3/article_r712-44.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_3/article_r712-44.md index 8f83c9016f..19126d462e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_3/article_r712-44.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_3/article_r712-44.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-08-21 -Date de fin: 2023-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000027866082 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/60/LEGIARTI000027866082.xml +Date de début: 2023-10-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048048373 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/04/83/LEGIARTI000048048373.xml --- ###### Article R712-44 L'appel est adressé au président de la section disciplinaire. Celui-ci en informe par écrit les personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article R. -712-41 et transmet immédiatement l'ensemble du dossier au secrétariat du Conseil +712-41 et transmet immédiatement l'ensemble du dossier au greffe du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.