diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r712-15.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r712-15.md
index b7cd142ce4..b4a5407ac6 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r712-15.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r712-15.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-06-28
-Date de fin: 2023-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000042054665
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/05/46/LEGIARTI000042054665.xml
+Date de début: 2023-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048048326
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/04/83/LEGIARTI000048048326.xml
---
###### Article R712-15
@@ -26,4 +26,7 @@ L'élection de chacun des membres est acquise à la majorité absolue des suffra
exprimés au premier tour, à la majorité relative au second tour. En cas
d'égalité des voix, le membre le plus âgé est désigné.
-
+En cas de carence de candidature ou lorsque, après application des alinéas
+précédents, l'effectif de la section disciplinaire est incomplet pour un sexe et
+un collège, les sièges vacants sont pourvus par tirage au sort parmi les élus du
+conseil académique du même sexe et appartenant au collège correspondant.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r712-16.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r712-16.md
index 9b8809dcfa..fee860958d 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r712-16.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r712-16.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-06-28
-Date de fin: 2023-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000042054659
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/05/46/LEGIARTI000042054659.xml
+Date de début: 2023-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048048331
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/04/83/LEGIARTI000048048331.xml
---
###### Article R712-16
Le président de la section disciplinaire est un professeur des universités élu
-en leur sein par l'ensemble des membres de la section au scrutin majoritaire à
-deux tours. Le scrutin est secret.
+en leur sein par l'ensemble des membres enseignants-chercheurs de la section au
+scrutin majoritaire à deux tours. Le scrutin est secret.
Dans le cas où les membres de la section disciplinaire appelés à élire le
président ne sont pas tous présents, il ne peut être procédé à cette élection
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r712-18.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r712-18.md
index 34ca0f458c..f096744884 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r712-18.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r712-18.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-06-28
-Date de fin: 2023-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000042054643
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/05/46/LEGIARTI000042054643.xml
+Date de début: 2023-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048048334
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/04/83/LEGIARTI000048048334.xml
---
###### Article R712-18
@@ -24,12 +24,12 @@ majoritaire à deux tours les membres appelés à compléter la section parmi le
personnels de ce sexe relevant du même collège et exerçant dans
l'établissement.
-Lorsque, pour un sexe et un collège, il n'existe au sein du conseil académique
-aucun membre élu, les représentants élus du conseil académique appartenant aux
-collèges de rang supérieur le plus proche élisent au scrutin majoritaire à deux
-tours les membres appelés à compléter la section disciplinaire parmi les
-personnels de ce sexe exerçant dans l'établissement et relevant du collège
-incomplet ou, à défaut, de leur propre collège.
+Lorsque, pour un collège, il n'existe au sein du conseil académique aucun membre
+élu, les représentants élus du conseil académique appartenant aux collèges de
+rang supérieur le plus proche élisent au scrutin majoritaire à deux tours les
+membres appelés à compléter la section disciplinaire parmi les personnels
+exerçant dans l'établissement et relevant du collège incomplet ou, à défaut, de
+leur propre collège.
Lorsque, pour un sexe et un collège, un établissement ne peut pas compléter sa
section disciplinaire en application des dispositions précédentes, les membres
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_r712-28.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_r712-28.md
index c144a2815b..5433a58ba6 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_r712-28.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_r712-28.md
@@ -1,13 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-08-21
-Date de fin: 2023-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000027866019
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/60/LEGIARTI000027866019.xml
+Date de début: 2023-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048048339
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/04/83/LEGIARTI000048048339.xml
---
###### Article R712-28
La section disciplinaire est assistée d'un secrétaire mis à sa disposition par
-le président de l'université.
+le président de l'université.
+
+Le secrétaire relève de la seule autorité fonctionnelle du président de la
+section disciplinaire et ne peut recevoir aucune instruction du président de
+l'université dans le cadre de ses activités de secrétariat de la section
+disciplinaire. Il respecte le secret des opérations d'instruction et de
+jugement.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_1/article_r712-30.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_1/article_r712-30.md
index 99d6e32603..19b7058547 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_1/article_r712-30.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_1/article_r712-30.md
@@ -1,15 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-08-21
-Date de fin: 2023-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000027866027
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/60/LEGIARTI000027866027.xml
+Date de début: 2023-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048048342
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/04/83/LEGIARTI000048048342.xml
---
###### Article R712-30
-La section disciplinaire est saisie par une lettre adressée à son président. Ce
-document mentionne le nom, l'adresse et la qualité des personnes faisant l'objet
-des poursuites ainsi que les faits qui leur sont reprochés. Il est accompagné de
-toutes pièces justificatives.
+La section disciplinaire est saisie par une lettre adressée à son président par
+tout moyen permettant de conférer date certaine. Ce document mentionne le nom,
+l'adresse et la qualité des personnes faisant l'objet des poursuites ainsi que
+les faits qui leur sont reprochés. Il est accompagné de toutes pièces
+justificatives recensées dans un bordereau récapitulatif.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_r712-31.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_r712-31.md
index 18b12bafbe..7d86914883 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_r712-31.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_r712-31.md
@@ -1,20 +1,30 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-06-28
-Date de fin: 2023-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000042054587
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/05/45/LEGIARTI000042054587.xml
+Date de début: 2023-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048048345
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/04/83/LEGIARTI000048048345.xml
---
###### Article R712-31
Dès réception du document mentionné à l'article R. 712-30 et des pièces jointes,
-le président de la section disciplinaire en transmet copie par lettre
-recommandée, avec demande d'avis de réception, à chacune des personnes
-poursuivies ainsi qu'au président ou au directeur de l'établissement, au recteur
-de région académique et au médiateur académique.
+le président de la section disciplinaire en transmet copie par tout moyen
+permettant de conférer date certaine, à chacune des personnes poursuivies ainsi
+qu'au président ou au directeur de l'établissement, au recteur de région
+académique et au médiateur académique. Cette communication précise le délai
+accordé aux parties pour produire leurs mémoires.
Le président fait savoir aux intéressés qu'ils peuvent se faire assister d'un
-conseil de leur choix et qu'ils peuvent prendre connaissance du dossier pendant
-le déroulement de l'instruction.
+conseil de leur choix.
+
+Les mémoires de chaque partie et les pièces qui y sont jointes sont communiqués,
+par tout moyen permettant de conférer date certaine, à l'autre partie. Lorsque
+le volume, le nombre ou les caractéristiques des pièces produites y font
+obstacle, les parties en sont informées et peuvent les consulter au secrétariat
+de la section disciplinaire.
+
+Les éléments de la procédure prévue au présent article et à l'article R. 712-33
+peuvent être communiqués par voie électronique dans le cadre d'un dispositif
+garantissant l'identité des destinataires et la date des communications.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_r712-33.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_r712-33.md
index 73cb0a0dbf..f8a18700b2 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_r712-33.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_r712-33.md
@@ -1,28 +1,42 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-06-28
-Date de fin: 2023-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000042054566
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/05/45/LEGIARTI000042054566.xml
+Date de début: 2023-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048048348
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/04/83/LEGIARTI000048048348.xml
---
###### Article R712-33
-La commission d'instruction instruit l'affaire par tous les moyens qu'elle juge
-propres à l'éclairer. Elle doit convoquer l'intéressé, qui peut se faire
-accompagner de son défenseur, afin d'entendre ses observations. Le président
-fixe un délai pour le dépôt du rapport d'instruction, qui ne doit comporter que
-l'exposé des faits ainsi que les observations présentées par l'autorité qui a
-engagé la poursuite et celles présentées par la personne déférée. Ce rapport est
-transmis au président dans un délai qu'il a préalablement fixé et qui ne peut
-être supérieur à deux mois. Toutefois, le président peut ordonner un supplément
-d'instruction s'il estime que l'affaire n'est pas en état d'être jugée. Le
-rapport et les pièces des dossiers sont tenus à la disposition de la personne
-déférée et de l'autorité qui a engagé les poursuites, de leur conseil et des
-membres de la formation appelée à juger dans le délai fixé au troisième alinéa
-de l'article R. 712-35.
+Sous l'autorité du président, la commission d'instruction instruit l'affaire par
+tous les moyens qu'elle juge propres à l'éclairer. Toute personne citée comme
+témoin et qui s'estime victime, de la part de la personne poursuivie, des
+agissements mentionnés aux chapitres Ier et III du titre III du livre Ier du
+code général de la fonction publique, peut demander à être assistée de la tierce
+personne de son choix.
-Dans le cas où la juridiction est saisie de nouveaux éléments, le président
-ordonne la réouverture de l'instruction qui se déroule selon les formes
-prescrites au premier alinéa du présent article.
+La personne poursuivie et l'auteur des poursuites disciplinaires sont convoqués
+par la commission afin d'entendre leurs observations. Il est donné lecture à
+chaque partie ou chaque témoin de ses déclarations. Le procès-verbal est signé
+par le rapporteur et la personne entendue ou mention est faite qu'il ne peut ou
+ne veut pas signer.
+
+Le rapport de la commission d'instruction comporte les diligences accomplies,
+l'exposé des faits ainsi que les observations présentées par l'autorité qui a
+engagé la poursuite et celles présentées par la personne déférée. Il comprend
+les pièces produites dans le cadre de l'instruction.
+
+Le rapport est remis aux membres de la juridiction dans un délai préalablement
+fixé par le président dans la limite de quatre mois à compter de la désignation
+du rapporteur. Ce délai n'est pas prescrit à peine de nullité. Toutefois, le
+président peut ordonner un complément d'instruction s'il estime que l'affaire
+n'est pas en état d'être jugée.
+
+Le rapport ainsi que, le cas échéant, le rapport complémentaire sont transmis
+par tout moyen permettant de conférer date certaine aux parties au moins quinze
+jours francs avant l'audience.
+
+Le président peut fixer la date à partir de laquelle l'instruction sera close.
+En l'absence d'une décision de clôture, l'instruction est close trois jours
+francs avant la date de l'audience indiquée dans la convocation.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_r712-35.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_r712-35.md
index e5ae059525..29a3e6f459 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_r712-35.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_r712-35.md
@@ -1,27 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-08-21
-Date de fin: 2023-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000027866060
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/60/LEGIARTI000027866060.xml
+Date de début: 2023-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048048351
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/04/83/LEGIARTI000048048351.xml
---
###### Article R712-35
-Le président de la section disciplinaire convoque chacune des personnes déférées
-devant la formation de jugement, par lettre recommandée avec demande d'avis de
-réception, quinze jours au moins avant la date de la séance.
+Les parties sont convoquées à l'audience par tout moyen permettant de conférer
+date certaine, au moins quinze jours avant la date fixée pour la séance.
-La convocation mentionne le droit pour les intéressés de présenter leur défense
-oralement, par écrit et par le conseil de leur choix.
-
-Elle indique les conditions de lieu et d'heure dans lesquelles les intéressés
-peuvent prendre ou faire prendre par leur conseil connaissance du rapport
-d'instruction et des pièces du dossier dix jours francs avant la date de
-comparution devant la formation de jugement.
-
-En l'absence de la personne déférée, la formation de jugement apprécie, le cas
-échéant, les motifs invoqués pour expliquer cette absence et, si elle les juge
-injustifiés, continue à siéger. En cas d'absence non justifiée, la procédure est
-réputée contradictoire.
+En cas d'absence injustifiée, la formation de jugement statue.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_r712-36.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_r712-36.md
index 767eb31e37..86ba338c96 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_r712-36.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_r712-36.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-06-28
-Date de fin: 2023-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000042054561
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/05/45/LEGIARTI000042054561.xml
+Date de début: 2023-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048048354
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/04/83/LEGIARTI000048048354.xml
---
###### Article R712-36
@@ -12,6 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/05/45/LEGIARTI000042054561.xml
L'instruction et les séances des formations de jugement ne sont pas
publiques.
-Les formations ne peuvent valablement délibérer que si la moitié au moins des
-membres appelés à siéger sont présents, leur nombre ne pouvant être inférieur à
-trois.
+Les formations ne peuvent valablement délibérer que si trois au moins des
+membres appelés à siéger, dont le président, sont présents.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_r712-37.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_r712-37.md
index 4d36599d58..0e9e39e8fa 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_r712-37.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_r712-37.md
@@ -1,30 +1,35 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-08-21
-Date de fin: 2023-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000027866064
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/60/LEGIARTI000027866064.xml
+Date de début: 2023-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048048357
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/04/83/LEGIARTI000048048357.xml
---
###### Article R712-37
-Au jour fixé pour la séance de jugement, le rapporteur ou, en cas d'absence de
-celui-ci, un membre de la formation de jugement désigné par le président parmi
-les enseignants-chercheurs donne lecture du rapport. L'intéressé et, s'il en
-fait la demande, son conseil sont ensuite entendus dans leurs observations.
+Au jour fixé pour l'audience, le rapporteur de la commission d'instruction ou,
+en cas d'absence de celui-ci, un membre de la formation de jugement désigné par
+le président, présente le rapport.
-Si le président estime nécessaire d'entendre des témoins, cette audition a lieu
-contradictoirement en présence de l'intéressé et, éventuellement, de son
-conseil.
+S'il l'estime nécessaire, le président peut entendre des témoins à l'audience.
+La personne poursuivie et l'auteur des poursuites disciplinaires peuvent
+présenter des observations orales et citer des témoins. Toute personne citée
+comme témoin et qui s'estime victime, de la part de la personne poursuivie, des
+agissements mentionnés aux chapitres Ier et III du titre III du livre Ier du
+code général de la fonction publique, peut demander à être assistée de la tierce
+personne de son choix.
-Peuvent également être entendues, à leur demande et dans les conditions fixées à
-l'alinéa précédent, les personnes qui ont engagé les poursuites en application
-de l'article R. 712-29, ou leur représentant.
+La personne poursuivie a la parole en dernier.
-La personne déférée a la parole en dernier.
+Le président peut ordonner un supplément d'instruction. Les parties sont
+invitées à présenter un mémoire ou des pièces complémentaires pour les seuls
+besoins de ce supplément d'instruction. La formation de jugement délibère, à
+l'expiration du délai imparti aux parties pour produire ces éléments ou, le cas
+échéant, y répliquer. Ce délai ne peut excéder une durée d'un mois à compter de
+la date de l'audience.
-Après que l'intéressé et son conseil se sont retirés, le président met l'affaire
-en délibéré. Seules les personnes composant la formation de jugement et le
-secrétaire ont accès à la salle des délibérations. Nul ne peut délibérer s'il
-n'a assisté à la totalité de la séance.
+Les parties ne sont convoquées à une nouvelle audience que si le président
+estime nécessaire de les entendre présenter des observations orales sur les
+seuls éléments nouveaux qui auraient été produits.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_r712-38.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_r712-38.md
index a71b642149..4b4f9756c8 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_r712-38.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_r712-38.md
@@ -1,14 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-08-21
-Date de fin: 2023-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000027866066
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/60/LEGIARTI000027866066.xml
+Date de début: 2023-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048048362
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/04/83/LEGIARTI000048048362.xml
---
###### Article R712-38
-Les membres de la section disciplinaire et le secrétaire sont tenus de respecter
-le secret sur l'ensemble des opérations d'instruction et de jugement, et
-notamment sur les opinions exprimées lors des délibérations.
+Seules les personnes composant la formation de jugement et le secrétaire ont
+accès à la salle des délibérations. Nul ne peut délibérer s'il n'a assisté à la
+totalité de l'audience.
+
+Les personnes qui participent ou assistent au délibéré sont soumises à
+l'obligation d'en respecter le secret, sous les sanctions prévues par l'article
+226-13 du code pénal.
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index 9e2e644dee..314a1fb227 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_r712-41.md
@@ -1,21 +1,28 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-06-28
-Date de fin: 2023-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000042054550
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/05/45/LEGIARTI000042054550.xml
+Date de début: 2023-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048048370
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/04/83/LEGIARTI000048048370.xml
---
###### Article R712-41
-La décision doit être motivée et la sanction ne prend effet qu'à compter du jour
-de sa notification. Elle est signée par le président de la séance et par le
-secrétaire.
+La décision mentionne que l'audience n'a pas été publique. Elle contient le nom
+des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des
+dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application. Mention
+y est faite que le rapporteur et, s'il y a lieu, les parties ou le conseil de
+l'enseignant poursuivi ainsi que toute personne entendue sur décision du
+président ont été entendus. La décision fait apparaître la date de l'audience et
+la date à laquelle elle a été prononcée et le nom des membres de la section qui
+ont pris part au délibéré. Elle est motivée. Elle est datée et signée par le
+président et le secrétaire de la juridiction. La sanction ne prend effet qu'à
+compter du jour de sa notification.
-La décision est affichée à l'intérieur de l'établissement. La section
-disciplinaire peut décider que cet affichage ne comprendra pas l'identité et, le
-cas échéant, la date de naissance de la personne sanctionnée.
+La décision, sous forme anonyme, est affichée à l'intérieur de l'établissement
+ou diffusée sur le site intranet de l'établissement accessible aux seuls agents
+de l'établissement.
Elle est notifiée par le président de la section disciplinaire à la personne
contre laquelle les poursuites ont été intentées, au président de l'université
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_3/article_r712-44.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_3/article_r712-44.md
index 8f83c9016f..19126d462e 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_3/article_r712-44.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/sous-paragraphe_3/article_r712-44.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-08-21
-Date de fin: 2023-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000027866082
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/60/LEGIARTI000027866082.xml
+Date de début: 2023-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048048373
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/04/83/LEGIARTI000048048373.xml
---
###### Article R712-44
L'appel est adressé au président de la section disciplinaire. Celui-ci en
informe par écrit les personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article R.
-712-41 et transmet immédiatement l'ensemble du dossier au secrétariat du Conseil
+712-41 et transmet immédiatement l'ensemble du dossier au greffe du Conseil
national de l'enseignement supérieur et de la recherche.